Tous les résidents et les personnes de nationalité française, peuvent prétendre à la souscription d’un dispositif de défiscalisation et d’en jouir les avantages. Cependant, en cas d’expatriation, les règles peuvent changer, surtout avec la loi Pinel.
L’expatriation, une situation délicate en loi Pinel
Les conditions d’éligibilité de la loi Pinel précisent que les personnes qui sont éligibles au dispositif et les avantages qu’elle octroie sont celles qui résident sur le territoire français. Ces dernières ont de ce fait, leur domicile fiscal en France. En cas d’expatriation, les français de nationalité sont obligés de changer de domicile fiscal. En d’autres termes, ils ne peuvent pas prétendre à la souscription de cette loi et de jouir des ses avantages. Dans le cas où le contribuable s’est enregistré au dispositif Pinel et a eu des réductions fiscales sur son investissement avant son expatriation, dès qu’il changera son domicile fiscal, il ne pourra plus obtenir les avantages issus du dispositif. Néanmoins, dès son retour, si son contrat n’arrive pas encore à terme, il bénéficiera des avantages prévus, sans pour autant prétendre à la récupération des années perdues, durant sa situation d’expatrié. Outre ces points, l’investisseur continuera de bénéficier des avantages fiscaux prévus par la loi Pinel jusqu’à la régularisation de son transfert de domicile fiscal. Si vous voulez investir dans la loi Pinel avant votre expatriation et revenir avant la fin du contrat de location, pensez à réaliser une simulation loi Pinel pour mieux visualiser les avantages que vous pouvez en tirer.
Quelles alternatives à la loi Pinel pour bénéficier d’une réduction d’impôt en statut d’expatrié
Il est vrai qu’investir dans l’immobilier en France lorsque l’on est expatrié n’est pas toujours facile. Mais cela n’empêche pas les expatriés de le vouloir. En tout cas, pour les investisseurs qui veulent bénéficier d’un système de défiscalisation tout en étant expatrié, si la perception des avantages en loi Pinel est conditionnée par la domiciliation fiscale, il existe d’autres alternatives pour réduire les impôts. La première est le déficit foncier. Ce dispositif permet la rénovation d’un bien et sa mise en location qui engendre des charges foncières. Ces frais et charges seront déduits des revenus issus de la location du bien. Le statut de loueur meublé non professionnel est également une autre solution pratique pour un expatrié. Il permet de s’inscrire au régime micro-BIC et de bénéficier d’une réduction d’impôt. En d’autres termes, le LMNP permet d’investir en France, de mettre en location le bien, de percevoir de revenus issus de cette location, en tant que non-résident, sans avoir à payer des impôts.
