Titre de séjour Commerçant : les différents statuts de sociétés concernées

juin 15, 2012

Cet article fait suite aux nombreuses sollicitations dont les conseillers spécialisés de Migration Conseil font l’objet sur le sujet de la demande de Titre de séjour «Commerçant» pour les ressortissants étrangers auprès des Consulats de France à l’étranger ou auprès des Préfectures en France.

Quelle que soit la structure et la forme de votre société, pour pouvoir déposer une demande de Carte «Commerçant», vous devez remplir les conditions de son obtention ; et notamment justifier que :

- l’activité est viable sur le plan économique

- L’activité vous permettra de percevoir une rémunération suffisante (de préférence au moins égale au Smic),

- l’activité est compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique,

- vous respecterez les obligations prévues pour l’exercice de la profession, imposées aux nationaux (notamment dans le cadre des activités réglementées),

- vous n’avez jamais eu de condamnation ou d’interdiction d’exercice ou de gérance.

La carte Commerçant : rappel des grands principes

Si vous êtes ressortissant étranger, résidant en France ou non, et que vous souhaitez être commerçant, industriel ou artisan en France, vous pouvez recevoir une carte de séjour qui porte la mention de votre profession.

Certains ressortissants étrangers sont exemptés de cette Carte de Commerçant étranger. Il s’agit des ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen, de l’OCDE, ou d’un Etat ayant signé une convention spécifique avec la France (Monaco, Andorre, Algérie…) ; sont exceptés également des titulaires d’une carte de résident de 10 ans en cours de validité, ainsi que les titulaires d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » et certaines autres catégories (certains titulaires de titres « Compétences et talents », notamment).

Les différents statut de société concernés

La Carte de Commerçant étranger est requise pour un ressortissant étranger d’un pays tiers exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale et en qualité de travailleur non salarié (gérance) au sein de SARL (La société anonyme ), de SNC (La société en nom collectif ), de SCS (La Société en Commandite Simple ) ou SCA (La société en commandite par actions ); associé unique d’EURL (L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ); ou encore exerçant un mandat de Président du directoire ou DG de SA; Président de SAS (La société par action simplifiée ); administrateur de GIE (Le groupement d’intérêt économique ); associé de SNC, associé commandité de SCS et SCA… La création d’une SCI (Société Civile Immobilière) peut également faire l’objet d’une demande de carte Commerçant. En droit des affaires français, une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. En pratique, il faut au minimum deux associés pour constituer une SCI (personnes physiques ou morales). Une personne de nationalité étrangère peut également en être associée.

SOSEDOVA, Migration Conseil