Régularisations par le travail : le cas par cas, un mal nécessaire ?
Analyse des pratiques actuelles de régularisation par le travail
juin 22, 2012
initialement publié le 22 octobre 2009 – mis à jour en juin 2012
Régularisation par le travail : une succession de circulaires, pour des critères plus précis
Ces dernières années, plusieurs circulaire définissant les possibilités de régularisation ont été publiées. La première, publiée en janvier 2008, avait été dénoncée par les associations de défense du droit des étrangers pour son manque de précision et la large marge de manoeuvre laissée aux agents administratifs qui instruisent les dossiers.
Dans cette circulaire, il était en effet demandé aux administrations de “procéder à un examen individualisé des situations”, prenant notamment en compte “des critères d’ordre humanitaires ou exceptionnel” et “l’aptitude des intéressés à travailler dans un métier souffrant de pénurie de main d’oeuvre”
En octobre 2009, plus de mille salariés sans-papiers étaient en grève dans la région Ile de France, pour demander une régularisation “égale pour tous”. Ils dénonçaient également “l’arbitraire préfectoral” dans le traitement de leurs dossiers.
Suite à ces mouvements de grève, une nouvelle circulaire est venue remplacer la première, le 24 novembre 2009.Elle définissait par écrit des critères de durée de présence en France, de connaissance de la langue française, et d’intégration que les administrations appliquaient en réalité déjà dans leurs pratiques.
Toutefois, certains ressortissants étrangers restaient en marge des possibilités de régularisation, notamment les intérimaires et les salariés travaillant auprès d’employeurs multiples (dans le service à la personne). Les pouvoirs publics ont donc publié un addendum à la circulaire du 24 novembre, définissant des conditions spécifiques pour ces derniers. Théoriquement, la validité de cet addendum a expiré en 2011. En réalité, il est encore appliqué.
Cette nouvelle circulaire et son addendum ont eu le mérite de clarifier les critères de régularisation… sans pour autant écarter le cas par cas : La pratique observée par nos consultants plusieurs années après la parution de cette circulaire montre que l’instruction des dossiers par les administrations respectent les critères définis dans la circulaire et son addendum… en conservant toujours une part d’examen au cas par cas.
Le 28 novembre 2012 a été publiée une nouvelle circulaire de régularisation. Elle précise les critères, tout en expliquant aux agents préfectoraux que l’instruction des demandes doivent faire l’objet d’un examen approfondi, objectif et individualisé (voir notre analyse de la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012)
Le cas par cas : un mal nécessaire ?
Dans la Loi autant que dans la pratique, l’examen au cas par cas est et reste le mot d’ordre – même si cette pratique est encadrée.
Cette méthode pose des problèmes d’équité, dans la mesure où une grande marge d’interprétation des textes est laissée aux préfectures, ce qui contribue à expliquer les inégalités de traitement selon le lieu de résidence des salariés concernés.
Cependant, l’examen des dossiers au cas par cas ne doit pas être systématiquement être dénoncé : il permet de prendre en compte des situations spécifiques et particulières, telle que la situation familiale, les efforts d’intégration, ou les événements ayant mené à la situation d’irrégularité.
Si des critères très stricts étaient définis, empêchant l’examen au cas par cas, les ressortissants étrangers les remplissant auraient une meilleure visibilité sur l’issue de leur demande (en théorie…), mais tous les autres seraient systématiquement rejetés, sans prise en considération de leur situation personnelle, familiale, économique, de leur passé et leurs projets en France, de leurs liens avec l’entreprise concernée, etc.
Le cas par cas donne en effet la possibilité supplémentaire de faire examiner par l’administration des situations qui, sans remplir les conditions du texte, présentent néanmoins d’autres caractéristiques exceptionnelles.
Même si elle présente des inconvénients, cette souplesse est, à bien des égards, une bonne chose pour nombre de travailleurs sans-papiers.
Claude O.
expert droit des étrangers, Migration Conseil
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Le fameux addendum ne change rien pour les Algériens et les Tunisiens, qui restent exclus de cette possibilité de régularisation par le travail.
Pour en savoir plus sur les évolutions réelles qui sont survenus, vous pouvez lire l’article suivant : http://www.questionsdetrangers.com/regularisation-par-le-travail-pas-de-reelles-avancees-significatives/ (Nous avons essayé de tout expliquer et de justifier ce que nous disons, il est donc un peu long… Bonne lecture!)