Régularisation par le travail : où en est-on ?

Quels sont les critères ? Qui est concerné ? Quels sont les risques ? Quels changements sont attendus ?

juillet 5, 2012

Attention : une nouvelle circulaire de régularisation a été publiée le 28 novembre 2012.

> Voir notre analyse de la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail, plus communément appelée « régularisation par le travail », a fait beaucoup de bruit lors de son introduction par une circulaire en janvier 2008, remplacée ensuite par la circulaire du 24 novembre 2009, toujours en vigueur.

L’importante médiatisation dont cette procédure a fait l’objet a été suivie par une période de relatif silence. De fait, les nombreux espoirs qu’elle a soulevés ont été majoritairement déçus, en raison des critères restrictifs qui la caractérisent.

En ce mois de juillet 2012, le Ministre de l’Intérieur semble vouloir remettre cette procédure à l’ordre du jour. Mais au fait, où en est-on ?

 Régularisation par le travail : les critères requis

Les critères requis pour bénéficier de la procédure de régularisation par le travail sont, principalement :

•  Une présence sur le territoire français de 5 ans minimum, preuves à l’appui ;
• L’exercice d’un emploi déclaré pendant au moins 12 mois au sein de la même entreprise ;
• L’intégration à la société française et, notamment, la maîtrise du français.

Des précisions à ces critères sont apportées pour certaines situations particulières : travail en intérim, professions réglementées, présence d’employeurs multiples pour les métiers du nettoyage et du service à la personne, etc…

Pour pouvoir effectuer une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, le soutien de l’employeur est primordial. De fait, ce dernier doit fournir beaucoup de documents, dont, notamment, les preuves des recherches de candidats effectuées (quand le poste proposé ne fait pas partie de la liste des métiers « en tension »), un contrat de travail d’au moins 12 mois, et l’engagement à payer une taxe à l’Ofii pour l’embauche d’un travailleur étranger.

Enfin, les ressortissants tunisiens et algériens sont exclus du bénéfice de ce dispositif.

 Régularisation par le travail : Qui est concerné ?

Souvent, les ressortissants étrangers sans-papiers pensent pouvoir demander une régularisation par le travail dès qu’ils ont trouvé un employeur qui souhaite les embaucher et qui accepte de les soutenir. Or, même s’ils sont présents sur le territoire français depuis plusieurs années, et même si l’employeur concerné est confronté à d’importantes difficultés de recrutement en France, ils ne sont pas concernés : en effet, s’ils ne justifient pas d’un an de travail déclaré, ils ne peuvent demander une régularisation par le travail.

Ce critère est souvent dénoncé, et considéré comme « une prime à l’irrégularité ».

De fait, la procédure de régularisation par le travail s’adresse surtout aux employeurs qui emploient un salarié étranger depuis un certain temps, et qui découvrent ou qui apprennent un jour l’irrégularité de ce salarié :

Théoriquement, ce cas est rare, puisque depuis le 1 juillet 2007, les employeurs sont obligés de transmettre à la préfecture la copie du titre de séjour du futur salarié 2 jours avant l’embauche, afin de faire vérifier sa validité par les autorités : cette disposition ce qui devrait avoir rendu presque impossible l’embauche d’un étranger en situation irrégulière.

Par conséquent, à ce jour, cette procédure ne peut s’appliquer qu’à des cas très particuliers. Parmi les personnes susceptibles d’accéder à la régularisation par le travail nous pouvons recenser, notamment :

•  Les étrangers qui, au moment de leur embauche, ont présenté le titre de séjour ou la pièce d’identité d’un tiers ;
• Les étrangers qui, au moment de leur embauche, étaient titulaires d’un titre de séjour mais qui l’ont perdu par la suite.
• Les salariés sans-papiers dont l’employeur n’a pas respecter l’obligation de faire vérifier la validité du titre de séjour
• Certains salariés du particulier, domaine d’activité qui se caractérise par un régime plus souple et qui bénéficie d’une certaine tolérance de la part des préfectures ;

Régularisation par le travail : quels risques pour l’employeur et le salarié ?

Dans tous les cas, pour pouvoir accéder à la procédure de régularisation, le salarié doit faire part à son employeur de sa situation administrative, ce qui présente plusieurs risques. L’employeur peut ne pas vouloir le soutenir dans cette démarche et procéder à un licenciement. Il n’est pas rare non plus que les employeurs refusent de payer les indemnités de licenciement au salarié en situation irrégulière, ou le « forcent » même à poser ses démissions…

La loi prévoit des sanctions assez lourdes pour l’employeur qui embauche un étranger en situation irrégulière, ce qui décourage de nombreux employeurs à s’engager dans une démarche de régularisation. En réalité, l’employeur qui choisit de soutenir son salarié et qui prouve sa bonne foi n’est pas poursuivis par les autorités.

 Combien y a t-il de régularisation par le travail chaque année ?

En raison des éléments indiqués ci-dessus, le nombre d’étrangers qui, chaque année, reçoit un titre de séjour mention « Salarié » suite à une demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail est assez faible. Faute de statistiques officielles sur ce dispositif, il est impossible d’en déterminer le nombre exact.

 Prévisions pour le futur

Le 27 juin 2012, Manuel Valls, actuel Ministre de l’Intérieur, a annoncé la prochaine parution d’une circulaire qui précisera les critères à prendre en compte pour les régularisations. Il a également déclaré que le nombre de régularisations n’aura pas vocation à augmenter sous le nouveau gouvernement.

Dans le cadre de ces déclarations, il n’a pas été question d’annuler la circulaire du 24 novembre 2009, ni son addendum de juin 2010. Par conséquent, tout laisse présager que la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail restera échangée.

Giulia Herzenstein, Consultante chez Migration Conseil

photo AFP/KARIM SAHIB