Régularisation par le travail : ce qui a changé le 18 juin 2010

juin 25, 2010

Attention : une nouvelle circulaire de régularisation a été publiée le 28 novembre 2012. Cette nouvelle circulaire abroge les précédentes.

> Voir notre analyse de la circulaire de régularisation du 28 novembre 2012

Les travailleurs sans-papiers et les organisations syndicales et associatives qui les soutenaient ont décidé d’arrêter leur mouvement de grève vendredi 18 juin 2010, après huit mois de lutte.

Ils ont exprimé leur satisfaction sur l’aboutissement des discussions avec le Ministère de l’Immigration.

Les « ajustements techniques » apportés par le gouvernement n’ont pourtant pas fondamentalement changé les possibilités de régularisation.

1- La circulaire du 24 novembre n’a pas changé. Seul un « addendum » (un ajout) a été apporté au guide des bonnes pratiques paru en novembre pour guider les préfectures dans l’application de la Loi. Ce texte n’a pas valeur de Loi. Les préfectures n’ont pas l’obligation de le suivre ; en cas de rejet de la demande un recours ne pourra pas s’appuyer sur ce texte.

2- La plupart des dispositions concernant les intérimaires et les salariés du service à la personne existaient déjà dans le guide pratique paru en novembre 2009. La possibilité de présenter des employeurs multiples, par exemple, était déjà inscrite dans le texte depuis novembre 2009.

Pour les intérimaires, une évolution notable : la possibilité de présenter 12 mois d’activité salariée sur une base de 24 mois, et non plus sur une base de 18 mois.

Jusqu’à présent, ces consignes n’étaient pas toujours appliquées par les préfectures. On peut espérer qu’elles l’appliqueront davantage, mais elles n’en ont pas l’obligation.

3- L’addendum insiste davantage sur la nécessité de délivrer aux demandeurs une autorisation provisoire de séjour de 3 mois (renouvelable), lors du dépôt de leur dossier (jusqu’à présent, la consigne était d’en délivrer « souvent » ; désormais, la délivrance de cette APS « n’est pas une option »). Là encore, il faut attendre de voir dans quelle mesure cette disposition sera appliquée. La délivrance de l’APS n’implique pas automatiquement la délivrance d’un titre de séjour à l’issue de l’instruction du dossier.

4- Concernant les métiers pour lesquels la régularisation par le travail est possible, il n’y a aucun réel changement : le guide des bonnes pratiques de novembre 2009 ne restreignait pas ces métiers aux seuls métiers inscrits sur la liste des 30; il décrivait dans quelle mesure la DDTE pouvait considérer tel ou tel métier comme étant en pénurie, et précisait la possibilité de prise en compte des métiers inscrits dans les accords-bilatéraux, et dans la liste des 150 métiers. L’addendum ne fait que répéter cela.

5- Seule véritable évolution : la possibilité pour les demandes soutenues par les syndicats d’être déposées directement à la DDTE du lieu de travail, sans passer par la préfecture.

Cette disposition pose question : elle exclut de fait de nombreux salariés de PMEs et de TPEs qui ne passent pas par des syndicats (qui ne le peuvent pas ou ne le veulent pas), ainsi que les employeurs qui soutiennent la demande de leur employé et s’en occupent personnellement. Ces derniers sont nombreux dans les PMEs et les TPEs.

6- Les Algériens et les Tunisiens restent exclus des possibilités de régularisation

7- Les travailleurs sans-papiers présents depuis moins de 5 ans en France sont également, toujours exclus.

8- Pour l’instruction des dossiers, la règle reste le cas par cas ; “l’intégration en France”, reste une dimension qui peut être examinée par les préfecture.

Les dispositions de l’addendum prendront effet le 1er juillet 2010, jusqu’en mars 2011

Céline B. Migration Conseil

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