Réduction de l’immigration professionnelle : lourdes conséquences pour les jeunes diplômés étrangers
août 5, 2011
Article mis à jour en janvier 2013
Attention : la circulaire du 31 mai 2011 sur la réduction de l’immigration professionnelle a été abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire “relative à l’accès au marché de travail des jeunes diplômés étrangers”, le 31 mai 2012.
Cette nouvelle circulaire clarifie les critères et apporte de légères simplifications à la procédure de changement de statut.
> Voir l’analyse et les explications de la circulaire du 31 mai 2012.
Un mois après la parution de la Circulaire sur la réduction de l’immigration professionnelle émise par le Ministère de l’Intérieur le 31 mai dernier, nous avons déjà des retours de jeunes diplômés étrangers qui ont de plus en plus de difficultés à changer de statut administratif pour rester travailler en France après leurs études.
A l’origine : la circulaire sur la réduction de l’immigration professionnelle du 31 mai 2011
A la sortie de la circulaire du 31 mai, nous avions analysé ce texte avec attention, et en avions conclu qu’il ne présentait pas de modifications fondamentales des conditions à remplir, ni des démarches : il s’agissait surtout d’un recadrage, destiné à demander aux agents administratifs de la rigueur dans l’instruction des dossiers, afin de limiter les détournements de procédure.
Les étudiants étrangers qui, à l’issue de leurs études ou avant même de les avoir terminées, sollicitaient une autorisation de travail pour un métier n’ayant aucun rapport avec leurs études, étaient notamment visés. Nous avions donc expliqué qu’en respectant l’ensemble des conditions (notamment de diplôme, de salaire, et de “métier en pénurie”), en présentant à la préfecture un dossier complet et en anticipant la démarche, l’embauche de jeunes diplômés ne s’avèrerait pas plus complexe qu’auparavant.
Un mois plus tard : un premier bilan difficile pour les jeunes diplômés et leurs employeurs
Aujourd’hui, force est de constater que le bilan est un peu plus sévère que nous l’avions prévu. Nous avons en effet de nombreux retours de jeunes diplômés à qui se trouvent confrontés à d’importants obstacles pour déposer leur dossier de demande de changement de statut, suite à de nouvelles pratiques dans certaines préfectures.
A la préfecture de Nanterre, par exemple, plusieurs jeunes diplômés nous ont contacté pour nous faire part de leurs difficultés : Ils se sont présentés à la préfecture plusieurs mois avant l’expiration de leur titre de séjour, avec un dossier complet, afin de déposer leur demande (conformément à la législation).
Or, depuis quelques semaines, la préfecture ne leur donne rendez-vous pour le dépôt du dossier qu’à la fin de l’expiration de leur titre de séjour, soit plusieurs mois après qu’ils se sont présentés. Lors de ce rendez-vous, si la préfecture ne leur délivre pas de récépissé les autorisant à travailler (ce type de récépissé est très rarement délivré), ils devront encore attendre plusieurs mois avant de commencer à travailler… de quoi dissuader les jeunes diplômés, et davantage encore leurs employeurs.
A la Préfecture de Police de Paris, la pratique est différente, mais le pouvoir de dissuasion est le même : depuis quelques semaines, nous avons de plus de plus de retours de jeunes diplômés qui se trouvent face à un véritable casse-tête : lorsque le siège de l’entreprise avec laquelle ils ont signé une proposition de contrat n’est pas en Ile de France, la préfecture demande aux jeunes diplômés de faire un changement d’adresse pour déposer leur dossier à la préfecture du siège social de l’entreprise.
Cette pratique, nouvelle, pose un certain nombre de problèmes : le transfert du dossier de la préfecture de Paris à une autre préfecture dure souvent plusieurs semaines, pendant lesquelles l’étudiant n’aura pas de récépissé.
Par ailleurs, plusieurs des étudiants qui nous ont contacté ne connaissaient personne dans le département de l’entreprise, et n’y avaient pas encore d’adresse, puisqu’ils ne savaient pas encore s’ils obtiendraient le droit de rester travailler en France… Or, cette pratique intervient alors que les textes expliquent clairement et précisément que l’étudiant doit déposer son dossier dans la préfecture de son lieu d’habitation.
A la sous-préfecture de L’Hay-les-Roses (94), les agents ne délivrent plus la liste des pièces permettant de constituer, puis de déposer le dossier de demande de changement de statut. Ici, le blocage intervient avant même le dépôt du dossier.
Des conséquences inquiétantes : les meilleurs préfèrent quitter la France
Ces étudiants ont tous un point commun : ils ont une maîtrise parfaite de la langue française, sont titulaire d’un master, parfois même diplômés de Grandes Ecoles; ils sont en France depuis plusieurs années ; ils sont soutenus par leurs (futurs) employeurs, qui démontrent dans une lettre de motivation, obligatoire, que l’entreprise a économiquement besoin d’embaucher le jeune diplômé. Fiers de leur diplôme français, et parfaitement “intégrés”, ils se sentent injustement empêchés de rester travailler en France et vivent très mal ces difficultés en préfecture.
Les “meilleurs profils” envisagent de plus en plus fréquemment de se tourner vers d’autres pays, où ils sont accueillis en raison de la richesse intellectuelle et de la force économique qu’ils représentent.
Autre conséquence directe : ceux qui savent qu’ils auront des difficultés à être accueillis dans d’autres pays (leur profil n’étant pas particulièrement recherché) ou à rester légalement en France reste à tout prix, quitte à entrer dans l’illégalité, ou à user de méthodes détournées.
Pourquoi un tel durcissement ?
Un des objectifs de ces nouvelles pratiques est notamment d’éviter un détournement de la loi très fréquent : la “fausse” inscription dans une université ou une école française, qui permet aux étudiants de disposer d’un titre de séjour “étudiant” pendant une année supplémentaire, et de chercher sereinement un emploi.
Or, au vu des durcissements récents observés dans les administrations concernées, ce contournement de la Loi risque d’être également envisagé par certains jeunes diplômés de haut niveau comme la seule méthode qu’ils ont trouvée pour faire face à la lourdeur du dispositif de changement de statut. Les écoles et les universités françaises restent à ce jour libres d’accepter ou non leurs inscriptions…
Céline Bonnet, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil
Voir également MEDIAS : Le communiqué de presse de Migration Conseil du 05 aout 2011 : 1er bilan de la réduction de l’immigration professionnelle : sévère modification des pratiques des administrations
EMPLOYEURS ET JEUNES DIPLOMES :
- Le dossier spécial “réduction de l’immigration professionnelle”
- Flash-info : explications sur la nouvelle liste des 14 métiers (12 aout 2011)
- Les listes des métiers ouverts aux étrangers sur le site de Migration Conseil (actualisation de 12 aout 2011)
Titulaire d’un titre de séjour Etudiant, vous souhaitez changer de statut ?
Nos experts vous proposent :
En savoir plus sur Migration Conseil : Visiter notre site
@jihan
Bonjour. Vous pouvez tout à fait postuler pour un métier qui ne figure pas dans les listes des métiers ouverts aux étrangers : en revanche, votre employeur devra fournir les preuves du respect de l’opposabilité de l’emploi.
Il y a encore, bien-sûr, des retours positifs à des demandes de changement de statut.
Vous devez veiller à constituer un dossier complet, et à bien respecter l’ensemble des conditions
@ kyks
Le processus que vous décrivez est en partie vrai, mais il diffère selon les préfectures. Certaines situations présentent également des exceptions (les cas où il n’y a pas d’obligation à respecter l’opposabilité de la situation de l’emploi par exemple).
Concernant la stratégie à adopter pour essayer de “rentrer” dans les délais, nous ne pouvons que vous conseiller d’anticiper au maximum, et de rester dans le respect de la loi. L’autorisation provisoire de séjour est parfois une solution, mais ne doit pas être systématique. Pour le reste, chaque situation étant unique, il existe de nombreuses solutions possibles, qui diffèrent selon les situations.
A Amine:
Bonjour,
Le salaire minimum, au delà du fait de dépasser généralement 1,5 le SMIC, dépend également de la convention collective applicable à l’entreprise qui propose de vous embaucher.
La circulaire du 31 mai 2011 précise que vous devez être en mesure d’apporter une attestation de réussite au diplôme en cours (année 2010-2011) pour pouvoir retirer un dossier de changement de statut.
A Paris, par exemple, les agents refusent de remettre un dossier à l’étudiant, sans cette attestation de réussite. Et ce n’est pas la seule préfecture…
Cordialement,
A Toni:
Bonjour,
En tant que ressortissant de l’Union européenne, il suffit que vous ayez un passeport en cours de validité pour que vous puissiez travailler en France.
Cordialement,
Bonjour
Jai deux petites questions pour le changement de statut :
- Je voudrai connaitre le salaire minimum pour le changement de statut (Bac+5 en commerce international) ? 1,5 du SMIC ?
- Mon titre de séjour arrive à expiration et je lai renouvelé avec une “fausse” inscription. Je vais déposer le dossier du changement de statut au mois de décembre, je me demande si la préfecture peut me demander la validation du diplôme de cette nouvelle inscription?
Merci davance
Cordialement
Bonjour,
J’ai étudié le Master en France. Je suis Tchèque. Est-ce que j’ai le droit de travailler en France sans demander l’autorisation de travail ?
Je vous remercie de répondre ma question.
Merci
bonjour,
je suis future diplomée d’une école d’ingénieur (+un master en management). Les postes pour lesquels je peux postuler doivent ils systématiquement être dans la liste des métiers dits sous tensions ou bien je peux postuler pour n’importe quel poste en adéquation avec mon cursus?
Autre question : Le bilan est il vraiment aussi lourd? y a t’il des retours positifs? ca m’inquiète vraiment!
merci!
Bonjour,
La procédure de changement de statut impose des délais parfois difficiles à tenir.
Je voudrai vérifier la véracité des informations suivantes notamment pour les délais (pour la préfecture de paris):
1/ L’employeur doit avoir déposé une offre d’emploi auprès de pôle emploi et/ou de l’apec au moins 2 MOIS avant de proposer un cdi à un candidat étranger (en respectant les clauses de salaire, de cohérence par rapport aux études suivies, et que le contrat soit un CDI ou CDD de 10 mois minimum)
2/ Le dossier de changement de statut doit être envoyé par courrier à la DIRECTEE (à Cité pour la préfecture de Paris dans le 75) au moins 1 MOIS avant la fin du titre de séjour étudiant.
Il est clair que pour un étudiant achevant ses études fin aôut, ces délais sont difficiles à tenir.
Même dans le cas où il est en stage jusqu’au 31/12 de l’année en cours (avec convention de stage et surtout certificat de scolarité), la prise d’un RV pour renouvellement/prolongation du titre de séjour dépasse souvent la date d’expiration du titre de séjour en cours (qui s’achève généralement entre septembre et décembre de l’année en cours).
De nombreux étudiants sont dans ce cas là, quelle stratégie pourraient-ils alors adopter : réinscription ? CDD ? Prolongation de stage ? toutes celles-ci peuvent dorénavant être controversées par les préfectures (“cdi déguisé”) et comporter un risque sur la réussite d’une demande de changement de statut.
Qu’en pensez-vous ?
Avez-vous eu un retour concernant les autres préfecture d’IDF ?
Cordialement
A Claudia:
Bonjour,
A priori non, la circulaire concerne les changements de statut.
Vous ne devriez donc pas avoir de problème pour le renouvellement de votre titre de séjour.
Cordialement,
A Joudia :
Bonjour,
Demander un changement de statut pour un poste qui n’est pas inscrit sur la liste des métiers n’est pas impossible. L’employeur doit respecter scrupuleusement le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi : il ne peut vous embaucher que si aucun demandeur d’emploi déjà présent sur le marché du travail français ne peut pourvoir au poste.
Quant-à vos chances de réussite, nous ne pouvons pas les évaluer si nous ne connaissons pas votre situation dans le détail. Pour cela, vous pouvez prendre rendez(vous avec un conseiller de Migration Conseil > http://www.migration-conseil.fr.
Bon courage à vous dans vos démarches,
Cordialement.
Bonjour,
Etant jeune diplômée dans le secteur de la Biochimie : domaine qui ouvre des horizons de travail dans la recherche scientifiques au sein des laboratoires pharmaceutiques et centres de recherches,je ne fais pas partie de la liste des 14 métiers ouverts aux étrangers.
Et comme je m’aprète à demander un changement de statut, je voulais savoir quelles seraient mes chances d’avoir une réponse positive à ma demande.
Merci
A Benoit:
Bonjour,
Si vous avez effectuez une demande de changement de statut, vous ne pouvez pas engager une deuxième procédure visant à renouveler votre statut “Etudiant”. Ces deux démarches ne sont pas compatibles.
Vous devez donc attendre la réponse de la Direccte. En principe, les préfectures peuvent délivrer des récépissés, dans l’attente de la décision.
Cordialement,
Il faut dire que c’est vraiment inquiétant,
J’effectue actuellement mon stage de fin d’études aux Etats-Unis et dans 4 mois j’obtiendrai un double diplôme (Ecole d’ingé/MBA en Management et finance)
A la base, je comptais faire un changement de statut et travailler en France et plusieurs entreprises ont montrées leur intérêt à mon profil mais je ne vous cache pas que si je trouve la procédure difficile et que je ressens le moindre durcissement de la part de la préfecture, je n’hésiterai pas un moment à revenir aux USA vu que j’ai déjà une proposition de la part de l’entreprise où j’effectue actuellement mon stage.
C’est vraiment dommage car énormément de profils intéressants décideront de quitter la France pour un autre pays voisin voire des pays plus lointains.
Bonjour,
Je voudrais savoir si la circulaire du 31 mai concerne aussi le renouvellement du titre de séjour salarié. Je dois renouveler par deuxième fois mon titre en septembre.
Cordialement,
Claudia
Bonjour
Si on a fait une demande de changement de statut et qu’avant d’avoir reçu une réponse le titre de séjour arrive à expiration. Est ce possible de le renouveler via mon inscription à l’école ou dois je obligatoirement attendre la réponse de la ddt?
Merci
A Klauth:
Bonjour,
Merci beaucoup pour ce commentaire très intéressant!
Nous avons pris connaissance de l’article, plutôt déroutant d’ailleurs…
En ce moment, il y a beaucoup de refus de dépôt de dossier aux guichets des préfectures et sous-préfectures et des décisions de rejet qui sont rendues depuis la fin juin sur les dossiers qui, normalement, auraient du être acceptés.
Quasi systématiquement les argumentaires des décisions reprennent la situation de l’emploi et/ou l’absence de recherches préalables d’emploi.
Nous recommandions déjà d’apporter les preuves de recherches d’emploi, même pour des postes considérés comme en pénurie de main d’oeuvre, nous le recommandons toujours de le faire, à juste titre…
Toutefois, il ne faut pas baisser les bras, il est toujours possible d’obtenir un changement de statut. De même, les décisions de rejet peuvent être contestées.
Nous restons à votre disposition pour toute précision complémentaire.
Cordialement,
A la préfecture de Lorient, on refuse un titre de séjour salarié après l’avis favorable de la DIRECCTE et de l’OFII :
http://www.ouest-france.fr/2011/08/06/lorient/-Ma-vie-est-ici-j-ai-l-impression-d-etre-punie–61032967.html
Ça devient très inquiétant…
Avez vous eu connaissance de changements de statut réussis ces dernières semaines ?