Addendum pour les régularisations par le travail : une portée juridique limitée

juin 23, 2010

A l’issue de plusieurs mois de négociation avec des organisations syndicales et des associations de défense des droits des étrangers, le gouvernement a accepté d’apporter des “ajustements techniques” pour une meilleure application de la circulaire « d’admission exceptionnelle au séjour pour motif professionnel » du 24 novembre 2009.

Ces ajustements doivent limiter les inégalités de traitement et préciser les critères.

Ces « ajustements techniques » n’ont pas été apportés sous la forme d’une nouvelle circulaire, mais sous forme d’un « addendum au guide des bonnes pratiques » que le gouvernement avait fait parvenir aux préfectures pour les aider à appliquer la circulaire en novembre 2009.

Juridiquement, il est fondamental de bien comprendre que ces modifications ont une valeur « indicative », mais n’ont pas force de Loi.

Explications  de la portée de l’addendum au guide ds bonnes pratiques

Définition : Un addendum est un ajout à un document juridique ou à un contrat. Il fait partie du document et peut être utilisé pour ajouter des informations spécifiques et détaillées sur un contrat ou sur les termes contractuels sur lesquels il est basé. (Wiktionnaire.org)

 

L’addendum au guide des bonnes pratiques mis en place le 18 juin 2010 a donc la même valeur juridique que le guide des bonnes pratiques lui-même. Or, comme son nom l’indique, l’utilité de ce texte est uniquement “pratique”.

Le préambule de ce guide des bonnes pratiques l’exprime d’ailleurs clairement :

« Sans que ces indications soient de nature à restreindre le pouvoir discrétionnaire dont les autorités préfectorales disposent pour procéder, au vu de l’examen individuel de chaque dossier, à l’admission exceptionnelle au séjour d’étrangers en situation irrégulière, cette synthèse des bonnes pratiques élaborées à l’occasion d’échanges avec les services instructeurs est susceptibles d’apporter d’utiles éclairages. »

Ainsi, dans le droit français, seules les dispositions inscrites dans le CESEDA (ici, l’article L-313-14 du CESEDA, qui traduit l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007), les Arrêtés et les Décrets correspondants sont considérés comme des textes de Loi.

Les dispositions inscrites dans ce guide sont donc des consignes que les préfectures peuvent appliquer… mais s’il s’avère qu’elles ne les appliquent pas systématiquement, il n’est alors pas possible de s’appuyer sur les seules dispositions du guide des bonnes pratiques et de la circulaire pour un recours…

Exemple d’application pratique :

L’addendum explique que la régularisation par le travail est possible pour des emplois en pénurie de main d’œuvre qui ne sont pas inscrits sur la liste des 30 métiers. Cette disposition était d’ailleurs déjà inscrite sur la circulaire de régularisation du 24 novembre 2009.

Il est toutefois toujours conseillé aux employeurs de se tourner vers le marché national de l’emploi afin de tenter de pourvoir le poste vacant, afin d’apporter la meilleure preuve de la pénurie d’emploi sur le poste, tel qu’indiqué dans les textes. En effet, en cas de recours, il ne sera pas suffisant d’invoquer la Circulaire, ou l’addendum : seul le CESEDA et les arrêtés et décrets auxquels il se réfère auront un impact réel sur le recours.

Voir l’article complet d’analyse des évolutions des possibilités de régularisation

Céline B. Migration Conseil