Loi sur l’immigration : quand sera-t-elle applicable ?

mai 13, 2011

Actualisation du 20 juin 2011 > suite à la promulgation de la loi sur l’immigration le 17 juin, nous connaissons désormais les dispositions qui sont déjà applicables, et celles qui ne le seront qu’après la parution des décrets > PLUS D’INFO

Depuis plus d’un an, les ressortissants étrangers et les acteurs du droit des étrangers se demandent quand les dispositions annoncées et prévues dans la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité seront effectivement applicables. Certaines, comme l’interdiction de retour sur le territoire ou l’allongement de la durée de rétention sont attendues avec crainte ; d’autres, comme la création de la carte bleue européenne, le sont avec impatience.

Après plus d’un an de débats à l’Assemblée Nationale et au Sénat, le projet de loi a définitivement été adopté par le Parlement (les deux assemblées réunies) le 11 mai 2011.

> Cf. l’article : “Loi sur l’immigration : les différentes étapes de sa création”

Attention : cela ne signifie pas que cette loi soit directement applicable dès ce mois de mai. Il est même probable qu’elle ne soit pas applicable avant plusieurs mois :

- Il est possible que le Conseil Constitutionnel soit saisi. La question de la constitutionnalité de cette loi a été posée dès les premiers débats sur cette loi. (Cf. l’article de présentation de cette loi, datant du 15 février 2010). La disposition relative au recul de l’intervention du Juge des Libertés et de la Détention, lors des placements en centre de rétention, est notamment pointée du doigt : selon Sadrine Mazetier, député PS, nulle ne devrait pouvoir être détenu sans qu’il y ait eu de décision de justice.

Or, s’il y a saisine du Conseil Constitutionnel, la loi ne pourra pas être promulguée tant que ce dernier n’aura pas donné son avis, et devra être adaptée si le Conseil Constitutionnel le demande.

Par ailleurs, d’après l’opposition, ce texte se heurte à un arrêt récent de la Cour de Justice Européenne interdisant l’incarcération – et par conséquent la garde à vue – des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière. Le Conseil Constitutionnel pourra se référer à cet arrêt.

Enfin, plusieurs dispositions de cette loi ne pourront pas être appliquées directement après sa promulgation, car elles nécessiteront des décrets d’application pour être effectives. C’est par exemple le cas de la nouvelle Carte Bleue Européenne, dont les conditions et les démarches d’obtention devront être précisées.

FLASH-info du 19 mai 2011 : le PS a saisi le Conseil Constitutionnel; comme expliqué dans l’article ci-dessus, il faudra attendre qu’il rende sa décision pour que la loi puisse être promulguée.

FLASH-info du 18 juin : la loi a été promulguée le 17 juin 2011, et une circulaire est parue le même juin pour préciser les dispositions qui sont directement applicables, et celles qui ne le sont pas

C.B. article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil