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Projet de loi sur l’immigration: ce qu’en pensent les associations

Projet de loi sur l’immigration: ce qu’en pensent les associations

CESEDALe 30 mars 2010, plusieurs associations et organisations syndicales ont publié un document d’une petite centaine de pages pour donner leur avis sur le projet de loi publié par le ministère de l’immigration en mars 2010 (et qui sera débattu à l’Assemblée en septembre 2010)

Voici une petite synthèse de ce document, intitulé « Analyse collective du projet de « loi Besson » du 30 mars 2010 relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », et auquel ont participé l’ADDE, Acat France, Anafé, Cimade, Fasti, Gisti, InfoMIE, Migreurop, MOM, Association Primo Levi, SAF, Syndicat de la magistrature (Sont en outre associées à ce travail les organisations membres de la CFDA).

Dans l’introduction de ce document, les rédacteurs de ce documents distinguent deux cas : les avancées en trompe-l’œil, et les véritables reculs :

I- Des avancées en trompe-l’œil

1- « Une mesure illusoire pour les jeunes majeurs », qui pourraient être confiés à l’aide sociale à l’enfance, mais seulement si leur situation répond à des conditions jugées très restrictives et peu réalistes

2- « Une fausse immunité humanitaire en matière de délit de solidarité »

3- « Un pseudo renforcement des droits des travailleurs sans-titre de séjour » : En cas de rupture du contrat de travail, les indemnités qui leur seront dues risquent d’être, d’après les signataires, difficiles à appliquer.

De même, des doutes sont émis sur la réalité de l’aggravation des sanctions contre les employeurs de sans-papiers. Leur application nécessiterait une volonté politique très ferme.

La suppression de la liste des métiers risque d’accroitre le pouvoir discrétionnaire des administrations.

4- « Une carte bleue européenne utilitariste » qui risque, comme la carte compétences et talents, de ne concerner qu’un nombre très restreint de personnes.

II- Des reculs bien réels

1- « Mise à l’écart des juges et allongement de la durée de rétention », considérée comme « une défiance évidente à l’égard des Juges des libertés et de la détention, nommés ironiquement « empêcheurs d’expulser efficacement ». Un étranger placé en centre de rétention devra attendre 5 jours au lieu de 48h pour voir le JDL. L’expulsion pourra donc avoir lieu avant que le juge n’ait pu examiner la légalité du placement en centre de rétention.

Par ailleurs, le rôle des JDL sera restreint : « concrètement, le projet crée un vide juridique au détriment des étrangers transférés d’un coin de l’hexagone à l’autre ».

La transposition de la directive « retour » provoque un allongement de la durée du maintien en rétention, qui passerait de 32 jours à 45 jours.

2- « Une « simplification » très complexe et un bannissement de l’Europe » : les OQTF (Obligations à Quitter le Territoire Français) pourront être accompagnées de « mesures connexes » statuant sur le délai, l’interdiction de retour, le placement en centre de rétention,…

Parmi ces mesures, l’interdiction de retour sur le territoire est celle qui soulève le plus de désapprobation. Considérée comme un véritable bannissement (de 2 à 5 ans), elle s’applique à l’ensemble de l’Espace Schengen et son abrogation va s’avérer particulièrement complexe.

3- « La France entière transformée en zone potentielle de refoulement », avec la création de « la fiction juridique d’une zone d’attente virtuelle qui collerait à la peau de tout groupe d’étrangers (dès 2 personnes) découvert à l’intérieur du territoire en dehors d’un poste frontalier et supposé composé de primo-arrivants ». Hors, en zone d’attente, les étrangers ont très peu (voire aucun) droit.

4- « De nombreux demandeurs d’asile pris en otage au nom de l’appel d’air ». A ce sujet, le texte explique que « le projet de loi, combiné aux pratiques administratives en vigueur, augmente, pour le demandeur d’asile, le risque d’être éloigné du territoire avant avoir pu déposer une requête », ou « de voir cette requête traitée selon la procédure prioritaire ».

5- « L’exception d’outre-mer étendue aux nouvelles collectivités »

6- « Contrôle de l’assimilation pour les nouveaux Français« , qui renvoie à « une négation symbolique de la diversité culturelle de la nation » : en effet, le terme d’assimilation suppose que l’effort ne vient que de l’étranger tandis que celui d’intégration implique un effort de compréhension du migrant ET du pays d’accueil.

**

Dans la suite du document, les signataires expliquent, thème par thème, les raisons de leur désaccord, en s’appuyant sur des arguments juridiques précis, ou sur leur connaisse des pratiques administratives.

Voir le document

Céline B., migration-conseil.fr

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