Loi sur l’immigration. 6/ Pas de sanctions pour les employeurs de sans-papiers de “bonne foi”
mai 16, 2011
Article actualisé le 25 juin 2011 ./ Dossier spécial sur la loi sur l’immigration
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par le Parlement le 11 mai 2011, après plus d’un an de débats, puis promulgué le 17 juin 2011.
Une circulaire sur l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est parue le même jour, afin de définir les dispositions directement applicables, et celles qui ne le seront qu’après la parution d’un décret d’application.
Les dispositions relatives à l’application de la Directive Européenne “Sanctions et mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants étrangers en séjour irrégulier”, dite “Directive Sanctions”, ne seront applicables qu’après la parution d’un décret modifiant le code du travail.
La circulaire du 17 juin 2011 insiste toutefois sur “l’importance qui s’attache à mener une lutte efficace contre l’emploi d’étrangers sans titre”.
6/ Réaffirmation des sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers, mais exonération des patrons de bonne-foi
Plusieurs des sanctions décrites ne sont en réalité que des rappels.
C’est par exemple le cas de l‘inéligibilité aux appels d’offre et aux aides publiques et le remboursement des aides publiques.
Si les faits sont graves et répétés, la sanction de la fermeture administrative de l’entreprise pourra être envisagée.
Le projet insiste sur la co-responsabilité des donneurs-d’ordre, des co-contractants, des maitres d’ouvrage, et de toute personne traitant directement ou indirectement avec un employeur de sans-papiers, tant dans la vérification des autorisations de travail de leurs salariés étrangers que dans les sanctions encourues.
Un amendement protège toutefois les employeurs de bonne foi qui se retrouvent employeurs de sans-papiers, bien qu’ils aient procédé à toutes les déclarations auprès des organismes de protection sociale et à toutes les vérifications obligatoires.
>> http://www.questionsdetrangers.com/sanctions-contre-lemploi-des-sans-papiers-faut-il-les-craindre/
A propos de l’exonération de sanctions pour les employeurs de “bonne foi”, le député de l’Essonne s’est écrié: “c’est la première loi d’amnistie des patrons qui emploient des clandestins!”.
Nous rappelons que tout employeur ayant à son service un salarié étrangers doit obligatoirement demander vérification de son titre de séjour et de son autorisation auprès de la Direccte lors de l’embauche, puis tous les 6 mois.
Dossier Projet de loi relatif à l’immigration à l’intégration et à la nationalité – mai 2011
Par l’équipe de Migration Conseil, cabinet de conseil en droit des étrangers
- Projet de loi sur l’immigration : les différentes étapes de sa création
- Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : quand sera t-elle applicable ?
- Adoption définitive du projet de loi sur l’immigration par le Parlement : synthèse des mesures adoptées
- Explication des principales mesures :
1. La création de zones d’attente spéciales
2. Allongement de la durée maximale de rétention
3. Affaiblissement du rôle du Juge des Libertés et de la détention
4. Création d’un interdiction de retour sur le territoire français
5. La restriction de séjour pour les ressortissants européens
6. Sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers : exonération pour les patrons de bonne foi
7. La restriction du droit de séjour pour les étrangers gravement malades
8. La création de la Carte Bleue Européenne, pour les étrangers qualifiés
C.B. article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil
Pour plus d’informations sur l’emploi de salariés étrangers en France
De l’information à l’accompagnement, nos experts vous proposent plusieurs formules pour optimiser les chances de réussite de votre démarche.
En savoir plus sur Migration Conseil : Visiter notre site
