Loi sur l’immigration. 5/ La restriction de séjour pour les ressortissants Européens
mai 16, 2011
Article actualisé le 25 juin 2011 ./ Dossier spécial sur la loi sur l’immigration
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par le Parlement le 11 mai 2011, après plus d’un an de débats, puis promulgué le 17 juin 2011.
Une circulaire sur l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est parue le même jour, afin de définir les dispositions directement applicables, et celles qui ne le seront qu’après la parution d’un décret d’application.
La restriction du droit de court séjour pour les ressortissants de l’UE fait partie des dispositions entrées en vigueur dès la promulgation de la loi
4/ La restriction du séjour pour les Européens
Limitation du court séjour pour les Européens démunis
Un étranger ressortissants d’un Etat Européen (et Etats assimilés) aura, conformément à la libre circulation dans l’Union Européenne, le droit de séjourner 3 mois en France sans formalité particulière. Mais, selon le nouveau projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la naturalisation voté définitivement par le Parlement le 11 mai 2011, il pourra faire l’objet d’une mesure d’éloignement s’il devient “une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale” (assurance maladie, aide sociale, prestations publiques).
Restriction de séjour pour les Européens menaçant l’ordre public
De même, un étranger, européen ou non, présent depuis plus de trois mois, mais moins de trois ans, pourra être reconduit à la frontière en cas de menaces à l’ordre public, telles que la mendicité agressive de vols répétés, ou d’occupation illégal d’un terrain.
Ces deux mesures visent notamment les Roms. Elles font suite aux « événements » de juillet 2010 où, suite au décès d’un jeune de la communauté du voyage, tué par les gendarmes après avoir forcé un contrôle, des violences avaient éclaté dans plusieurs communautés Roms de France. S’en est suivi un durcissement des discours (“problèmes que posent les comportements de certains parmi les gens du voyage et les Roms” – Nicolas Sarkozy, 28 juillet 2010), des législations et des actions (démantèlements de camps) visant directement la communauté Rom.
Dossier Projet de loi relatif à l’immigration à l’intégration et à la nationalité – mai 2011
Par l’équipe de Migration Conseil, cabinet de conseil en droit des étrangers
- Projet de loi sur l’immigration : les différentes étapes de sa création
- Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : quand sera t-elle applicable ?
- Adoption définitive du projet de loi sur l’immigration par le Parlement : synthèse des mesures adoptées
- Explication des principales mesures :
1. La création de zones d’attente spéciales
2. Allongement de la durée maximale de rétention
3. Affaiblissement du rôle du Juge des Libertés et de la détention
4. Création d’un interdiction de retour sur le territoire français
5. La restriction de séjour pour les ressortissants européens
6. Sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers : exonération pour les patrons de bonne foi
7. La restriction du droit de séjour pour les étrangers gravement malades
8. La création de la Carte Bleue Européenne, pour les étrangers qualifiés
C.B. article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil
