Loi sur l’immigration. 3/ l’affaiblissement du rôle du Juge des Libertés et de la Détention : quelles conséquences ?
mai 16, 2011
Article actualisé le 25 juin 2011 ./ Dossier spécial sur la loi sur l’immigration
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par le Parlement le 11 mai 2011, après plus d’un an de débats, puis promulgué le 17 juin 2011.
Une circulaire sur l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est parue le même jour, afin de définir les dispositions directement applicables, et celles qui ne le seront qu’après la parution d’un décret d’application.
Les dispositions relatives à l’éloignement du territoire des étrangers en situation irrégulière ne seront, pour la plupart, pas mises en application avant la parution d’un décrets. Certaines dispositions relatives au Juge des Libertés et de la Détention sont, en revanche, directement applicables.
3/ Le recul de l’intervention du JDL
Le Juge des Libertés et de la Détention est garant de la légalité des procédures engagées à l’encontre de l’étranger en situation irrégulière.
Jusqu’à présent, lors du placement en rétention d’un étranger soumis à une mesure d’expulsion du territoire français, le JDL pouvait être saisi dès le 2ème jour du placement en rétention. Il pouvait notamment décider de la libération du ressortissant étranger si ce dernier avait été placé en rétention suite à un vice de procédure.
Désormais, le juge administratif (qui décide du placement en rétention) statuera en premier et le Juge des Libertés et de la Détention (JDL) ne pourra être saisi que 5 jours après, contre 2 jours auparavant.
Tant que le décret ne sera pas paru, le recul de l’intervention du JDL de 2 à 5 jours lors du placement en rétention administrative d’étrangers en situation irrégulière ne sera pas applicable. En revanche, la circulaire apporte plusieurs précisions concernant le contentieux devant le Juge des Libertés et de la Détention (annexe 2) : elles concernent:
- Le maintien en zone d’attente : le contrôle de la notification de leurs droits aux personnes maintenues en zone d’attente, les demandes de prolongations, le délai pour former un appel assorti d’un caractère suspensif et les conditions de maintien en zone d’attente.
- Le placement en rétention administrative : le contrôle de la notification d leurs droits aux personnes retenues et les conditions du maintien de l’étranger à disposition de la justice jusqu’au prononcé de l’ordonnance.
Les associations de défense des étrangers et le syndicat de la magistrature considèrent qu’il s’agit là d’une “grave atteinte aux libertés fondamentales” : Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge.
Sachant qu’un grand nombre d’expulsions se font dans un délai d’une semaine, certains pourront être expulsés avant même que la légalité de leur rétention ait pu être vérifiée.
Dossier Projet de loi relatif à l’immigration à l’intégration et à la nationalité – mai 2011
Par l’équipe de Migration Conseil, cabinet de conseil en droit des étrangers
- Projet de loi sur l’immigration : les différentes étapes de sa création
- Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : quand sera t-elle applicable ?
- Adoption définitive du projet de loi sur l’immigration par le Parlement : synthèse des mesures adoptées
- Explication des principales mesures :
1. La création de zones d’attente spéciales
2. Allongement de la durée maximale de rétention
3. Affaiblissement du rôle du Juge des Libertés et de la détention
4. Création d’un interdiction de retour sur le territoire français
5. La restriction de séjour pour les ressortissants européens
6. Sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers : exonération pour les patrons de bonne foi
7. La restriction du droit de séjour pour les étrangers gravement malades
8. La création de la Carte Bleue Européenne, pour les étrangers qualifiés
C.B. article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil
