Loi sur l’immigration. 2/ L’allongement de la durée maximale de rétention
mai 16, 2011
Article actualisé le 25 juin 2011 . / Dossier spécial sur la loi sur l’immigration
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par le Parlement le 11 mai 2011, après plus d’un an de débats, puis promulgué le 17 juin 2011.
Une circulaire sur l’entrée en vigueur de la loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité est parue le même jour, afin de définir les dispositions directement applicables, et celles qui ne le seront qu’après la parution d’un décret d’application.
La disposition relative à l’allongement de la durée maximale de rétention administrative fait partie de celles que ne seront pas mises en oeuvre dans l’immédiat, car l’ensemble des mesures concernant la transposition de la directive européenne “Retour” doivent faire l’objet d’un décret d’application, qui paraitra plus tard.
2/ L’allongement de la durée maximale de rétention
La durée maximale de placement en centre de rétention passe de 32 jours à 45 jours.
Cet allongement est justifié, selon le Gouvernement, par la nécessité de transposer la directive européenne Retour, d’augmenter l’efficacité de la procédure d’éloignement et de disposer de plus de temps pour obtenir un plus grand nombre de laissez-passer consulaires. Actuellement, seules 30% des mesures d’éloignement du territoire sont suivies d’effet.
Ces arguments sont contestés par l’opposition. Cette mesure est notamment accusée d’être couteuse, et d’accroitre les souffrances psychologiques (il arrive que des enfants soient enfermés en centre de rétention).
Cet allongement est significatif, mais positionne toujours la France parmi les pays qui ont les durées de placement les moins longs. La durée limite de rétention administrative prévue par la Directive Européenne “Retour” est de 18 mois.
Dossier Projet de loi relatif à l’immigration à l’intégration et à la nationalité – mai 2011
Par l’équipe de Migration Conseil, cabinet de conseil en droit des étrangers
- Projet de loi sur l’immigration : les différentes étapes de sa création
- Loi relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité : quand sera t-elle applicable ?
- Adoption définitive du projet de loi sur l’immigration par le Parlement : synthèse des mesures adoptées
- Explication des principales mesures :
1. La création de zones d’attente spéciales
2. Allongement de la durée maximale de rétention
3. Affaiblissement du rôle du Juge des Libertés et de la détention
4. Création d’un interdiction de retour sur le territoire français
5. La restriction de séjour pour les ressortissants européens
6. Sanctions à l’encontre des employeurs de salariés sans-papiers : exonération pour les patrons de bonne foi
7. La restriction du droit de séjour pour les étrangers gravement malades
8. La création de la Carte Bleue Européenne, pour les étrangers qualifiés
C.B. article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil