Printemps 2012 : les premières cartes bleues européennes délivrées !!

avril 6, 2012

Les premières cartes bleues européennes prêtes à être délivrées

Plusieurs années après la mise en route du projet de carte bleue européenne par l’Union Européenne (en 2007), les premiers titres de séjour portant la mention « carte bleue européenne » sont délivrés en France.

Désormais, tout « l’attirail » juridique est en place pour la délivrance de ce titre de séjour :

• La directive européenne du 25 mai 2009 (directive 2009/50/CE), qui a mis en place des normes européennes pour la mise en place de procédures facilitées pour attirer les ressortissants étrangers à forte valeur ajoutée.
• La loi relative à l’immigration à l’intégration et à la sécurité du 16 juin 2011, qui a transposé cette directive européenne dans le droit français
• Le décret d’application du 6 septembre 2011, qui précisait le fonctionnement de ce nouveau titre de séjour, les droits et les devoirs de son titulaire et les conditions requises pour le solliciter
• L’arrêté du 9 novembre 2011 qui fixe avec précision le salaire minimum requis pour solliciter ce titre de séjour.
• La circulaire du 21 novembre 2011 qui apporte les dernières consignes aux administrations qui instruisent les demandes, et qui précise :
  “Le titre pourra être matériellement délivré à la fin du premier trimestre 2012. (…) En attendant, vous délivrerez une carte de séjour temporaire (CST) portant la mention « salarié », accompagnée d’une attestation reconnaissant l’étranger comme « travailleur hautement qualifié »”.

Les premières « cartes bleues européennes » sont donc (enfin !) délivrées.

Un titre de séjour attractif… et restrictif

L’objectif de ce titre de séjour est « d’attirer les compétences », et d’éviter leur fuite vers des pays souvent jugés plus attractifs, tels que l’Australie, les Etats-Unis ou le Canada.

Ainsi, d’importantes mesures ont été mises en place pour faciliter les démarches de demande de ce titre de séjour, et les formalités à accomplir par leurs titulaires (non opposabilité de la situation de l’emploi, délivrance d’un titre de séjour au conjoint, exemption du contrat d’accueil et d’intégration, etc.).

Mais attention : le contexte reste celui d’une réduction de l’immigration professionnelle.

Ainsi, au-delà des conditions de niveau de qualification, d’emploi et de rémunération imposées pour obtenir ce titre de séjour, c’est l’esprit de ce titre de séjour qu’il faut comprendre :

L’objectif est qu’il ne soit délivré à des ressortissants étrangers d’un haut niveau de compétences, bénéficiant de qualifications à forte valeur ajoutée, et pouvant occuper des postes de hauts niveau, utiles au développement de l’économie française.

Il faut donc s’attendre à ce que les administrations instruisent les dossiers avec une grande rigueur, de manière a éviter tout détournement de la loi, ou toute délivrance abusive de ce titre de séjour.

Savoir se repérer parmi les différents titres de séjour : une connaissance devenue indispensable

Ce titre de séjour représente une réelle opportunité pour les ressortissants étrangers concernés… mais attention, il vient s’ajouter à un large éventail de titres de séjour et de dispositifs – titre de séjour salarié, salarié en mission, autorisation provisoire de séjour pour les jeunes diplômés d’un master, carte compétences et talents, carte scientifique-chercheur, etc.

Chacun de ces titres de séjour correspond à des situations précises, offre des droits et des devoirs spécifiques, et ne peut être sollicité que sur la base de critères précis…

Or, il est bien noté sur la circulaire du 21 novembre 2011 que “il revient à l’étranger de demande le titre de séjour correspondant aux caractéristiques de son séjour”.

Plus encore qu’auparavant, demander un titre de séjour en France nécessite d’avoir un large aperçu de tous les titres de séjour existants… un exercice qui n’est pas toujours facile, et dont les erreurs peuvent avoir des conséquences importantes (risque de rejets).

> Voir la liste des conditions à remplir à les démarches à accomplir sur le site de Migration Conseil

Céline Savarino, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

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• Nouvelle délivrance d’une carte bleue européenne ! Récit d’un consultant de Migration Conseil