Pourquoi un nouveau projet de loi ? Les explications du Ministère de l’Immigration

septembre 30, 2010

5ème loi sur l’immigration depuis 2007, le nouveau projet de loi actuellement discuté à l’Assemblée Nationale fait débat.

Dans le cadre de notre série d’articles visant à mieux comprendre l’actualité de l’immigration en France, nous publions des articles, nous rapportons sur ce blog les différentes opinions concernant cette nouvelle loi.

Cet article reprends les explications données par le Ministère de l’Immigration pour l’expliquer et la justifier cette nouvelle loi.

La transcription des directives européennes

Conformément au droit communautaire et à l’engagement de la France lors de la signature du Pacte Européen sur l’Immigration, un des objectifs de ce projet est la transcription de trois directives européennes :

• La directive « retour », qui rend possible la durée de rétention administrative jusqu’à 18 mois et ouvre “la possibilité” pour l’autorité administrative d’assortir une décision d’expulsion d’une “interdiction de retour” sur le territoire européen d’une durée de 3 à 5 ans.

• La directive « sanctions », qui vise à punir davantage les employeurs de sans-papiers

• La directive « carte bleue européenne », qui prévoit la création d’un titre de séjour spécifique pour les travailleurs étrangers hautement qualifiés.

Simplifier les mesures d’éloignement du territoire

Eric Besson souhaite simplifier les procédures d’éloignement du territoire, afin de les rendre plus efficaces. Il explique l’important taux d’échec des mesures d’éloignement (75 %) par la complexité des procédures, due à l’importante protection des étrangers sous le coup d’une mesure d’éloignement.

> D’où, par exemple, la volonté de réduire le pouvoir des Juges des Libertés et de la Détentions, dont le travail est d’annuler la décision d’éloignement lorsqu’ils jugent que la décision n’a pas été prise régulièrement.

Réduire le coût de l’immigration en France

Un rapport a été commandé sur ce sujet, et plusieurs amendements allant dans le sens d’une réduction des coûts sont discutés à l’assemblée nationale.

• Il s’agit par exemple de réduire le coût des demandeurs d’asile en France. D’après ses déclarations sur France Inter mercredi 29 septembre, le droit d’asile coûterait plus de 315 millions d’euros par an, soit la moitié du budget du ministère de l’immigration. Ces chiffres s’expliquent par l’important nombre de demandes d’asile en France.

> D’où la proposition de d’augmenter les possibilités des « procédures prioritaires », qui permet d’examiner très rapidement les demandes d’asile jugées « manifestement infondées ».

• Toujours dans le but de réduire les coûts des l’immigration, le Ministère de l’Immigration souhaite réduire le poids de l’Aide Médicale d’Etat dans les finances publiques. En 2009, l’AME a coûté à l’Etat français 546 millions d’euros, soit une augmentation de 15% en un an. La proposition serait donc de mettre en place une cotisation forfaitaire.

Des mesures en réaction à des “affaires”

Certaines propositions de cette loi sur l’immigration sont aussi des réactions « à chaud » à des événements qui se sont déroulés cette année.

L’annonce de cette loi avait par exemple été faite suite à « l’affaire des 123 Kurdes » trouvés en Corse mi-février, placés en centre de rétention, et libérés par les Juges des Libertés et de la Détention.

La volonté de limiter le pouvoir des JDL et de créer des zones d’attente hors espace frontalier est probablement née de cet événement. Il en a au moins été le catalyseur.

De même, la volonté de sanctionner “l’abus du droit au court séjour”, les personnes “qui représentent une charge déraisonnable pour notre système d’assistance sociale”, et les auteurs d’”actes répétés de vols ou de mendicité agressive” vise, au moins en partie, les Roms. Cet amendement a été publié au lendemain des expulsions des Roms du mois d’aout 2010.

Un rappel de la position des pouvoirs publics vis à vis de l’immigration

Plus généralement, cette loi est un rappel de la position du gouvernement au sujet de l’immigration : sur France Inter mercredi 29 septembre, Eric Besson a expliqué que la “régulation de l’immigration” est indispensable pour se donner les moyens de bien intégrer. Pour ce faire, il souhaite que seuls les étrangers entrés régulièrement sur le territoire français, ayant une maîtrise suffisante de la langue française, respectant les valeurs françaises, et ayant des chances raisonnables de trouver un emploi puissent s’installer en France.

Parallèlement, il souhaite durcir sa politique à l’encontre de ceux qui ne respecteraient pas ces principes de légalité et de respect des valeurs.

Cette volonté a été rappelée lors du discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy, lors duquel le président de la République avait été intransigeant et sévère envers les étrangers de France, et avait montré sa volonté de durcir sa politique.

Plusieurs amendements vont dans ce sens, notamment :
- La déchéance de nationalité à ceux qui “portent atteinte à la vie d’une personne dépositaire d’une autorité publique, en particulier les policiers et les gendarmes”,
- La volonté de sanctionner “l’abus du droit au court séjour”.
- Le souhait de punir les « mariages gris ».

Céline B. Migration Conseil

Articles relatifs :

• Projet de loi sur l’immigration : synthèse des évolutions réelles
• Pourquoi ils refusent ce projet de Loi : tour d’horizon des critiques
• Lutte contre l’emploi d’étrangers en situation irrégulière : ce que dit le nouveau projet de loi
• Projet de loi sur l’immigration : ce qu’en pensent les associations

Tenez vous informé de l’actualité de l’immigration et dur droit des étrangers en France :
Inscrivez-vous à la newsletter de questionsdetrangers.com !