OQTF : quand débute le délai d’un mois pour le recours ?
juin 9, 2010
Pour répondre à une question de nos lecteurs que nous recevons souvent :
Lorsqu’un ressortissant étranger reçoit un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé, d’autorisation de travail ou d’autorisation provisoire de séjour, il reçoit généralement en même temps une OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français.
Il dispose alors d’1 mois pour faire un recours administratif.
La question que se posent fréquemment les personnes concernées est : A partir de quel moment précis ce délai d’un mois commence t-il ?
Les refus de séjour assortis d’une OQTF sont en général envoyés par la préfecture à la personne concernée par courrier recommandé.
- Si la personne est à son domicile lors du passage de la poste et qu’elle peut retirer le courrier, le délai d’un mois compte à partir de ce moment.
- Si la personne est absente lors du passage du facteur, ce dernier laisse dans la boite aux lettres un avis de passage. La personne dispose alors de 15 jours pour aller retirer le courrier à la poste.
- Si, au-delà de ces 15 jours, le courrier n’a pas été retiré, le délai commence le jour de présentation du courrier. La décision est considérée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de l’avis de passage.
Il est donc très important de bien retirer le courrier dans le délai de 15 jours. Si un déménagement intervient pendant l’instruction du dossier par la préfecture, il est indispensable d’avertir la préfecture du changement d’adresse.
Caroline Naïl, responsable du service d’accompagnement administratif des étrangers
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12 ans sans papier apres oqtf 2013.si pas normal.