La circulaire du 16 octobre 2012 sur les naturalisations et son complément du 21 juin 2013

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La circulaire concernant la procédure d’accès à la nationalité française est datée du 16 octobre 2012 et a été adressée aux préfets deux jours plus tard. Cette circulaire, signée par le ministre de l’Intérieur, veut clarifier plusieurs des critères pris en compte dans l’examen des demandes de naturalisation.

Elle nait d’un souci de transparence et de justesse − pour reprendre l’expression utilisée dans la circulaire –, certains critères ayant été volontairement durcis par le précédent gouvernement. Elle annonce également la publication prochaine d’une autre circulaire, plus générale, sur la procédure de naturalisation.

Une partie importante de cette circulaire est consacrée à l’appréciation de l’insertion professionnelle du demandeur. Le ministre de l’Intérieur enjoint les préfets à avoir une approche globale du parcours professionnel de ce dernier :  » L’appréciation doit-elle porter sur l’ensemble de la carrière professionnelle, et non pas sur la situation précise du postulant au seul moment de la demande de naturalisation. Par ailleurs, la nature du contrat de travail (CDD, contrat d’intérim) ne doit pas constituer un obstacle en soi, dès lors que l’activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.  »

De même, le titulaire du titre de séjour mention  » Étudiant  » peut prétendre à la naturalisation s’il justifie d’une insertion professionnelle  » avérée « . Le ministre de l’Intérieur insiste particulièrement sur les profils haut niveau (jeunes diplômés embauchés en CDI, élèves des grandes écoles, doctorants et ATER), pour lesquels il convient d’apprécier : la stabilité de l’installation en France, les revenus, le  » caractère prometteur de ces parcours « , ainsi que le potentiel qu’ils représentent pour la France au vu de leur spécialité.

La circulaire du 16 octobre 2012 introduit d’autres nouveautés dans les critères à prendre en compte pour accéder à la nationalité française. Parmi ces nouveautés, le concept de «  présomption d’assimilation  » au bénéfice des jeunes de moins de 25 ans résidant en France depuis au moins 10 ans et ayant suivi une scolarité d’au moins 5 ans. Cette mesure est censée pallier certaines situations particulières (par exemple, famille où les fils cadets sont français mais le fils ainé ne l’est pas).

Ensuite, hormis la durée de résidence régulière requise pour que la demande de naturalisation soit recevable (les cinq années précédentes le dépôt, sauf exceptions), les périodes passées en séjour irrégulier ne constitueront plus un motif de refus.

Enfin, le ministre de l’Intérieur précise les modalités d’évaluation des connaissances du postulant quant à l’histoire, la culture et la société française, ainsi que son adhésion aux valeurs de la République. Lors de l’entretien d’assimilation, l’agent doit vérifier, à travers des questions simples, que le postulant  » maîtrise les références de base qui fondent l’exercice de la citoyenneté « . Il n’est donc pas question d’introduire le questionnaire à choix multiples élaboré par le précédent gouvernement.

Des indications ultérieures concernant les modalités d’évaluation seront adressées aux agents sous forme d’un guide de l’entretien d’assimilation. Un livret expliquant les connaissances attendues d’un candidat à la nationalité sera mis à disposition des postulants.

A la présente circulaire se somme une nouvelle circulaire datée du 21 juin 2013. Le ministre de l’Intérieur y approfondi 3 points : l’appréciation de l’insertion professionnelle, l’appréciation du comportement du demandeur quant au respect des lois de la République, et la question de l’aide au séjour irrégulier.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

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