Circulaire de régularisation du 28 novembre 2012

Les nouveaux critères d'admission exceptionnelle au séjour

Circulaire de régularisation du 28 novembre 2012
titre de séjour
33 Flares Twitter 0 Facebook 33 Filament.io 33 Flares ×

Une nouvelle circulaire de régularisation a été publiée aujourd’hui, le 28 novembre 2012.

Voici les toutes premières analyses et remarques de nos experts concernant cette circulaire.

Cet article synthétique sera suivi de plusieurs autres articles présentant respectivement les différentes formes de régularisation (par le travail et par la famille notamment). La parution de ces articles est prévue pour demain (le 29.11).

Régularisation pour les familles

La circulaire annonce une possibilité de régularisation pour les parents présents depuis au moins cinq ans en France ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.

Un réel impact pour les couples dont les deux parents sont en situation irrégulière

Pour ces derniers, ces nouvelles dispositions représentent une avancée, car il était très difficile jusqu’à présent d’obtenir un titre de séjour lorsque les deux membres du couple étaient en situation irrégulière.

Un impact plus mitigé pour les couples où l’un des deux parents seulement est en situation irrégulière.

Pour le cas des couples où l’un des deux parents seulement est en situation irrégulière, l’impact de cette circulaire est plus mitigé :

  • Concernant la durée de 5 ans de présence en France : cette durée de 5 ans était dans la pratique déjà considérée comme la durée de référence. L’annonce de cette durée ne fait donc que rendre public ce qui existait déjà, ce qui est une bonne chose.

En revanche, une telle précision pourrait écarter des parents qui jusqu’à présents pouvaient, dans certains cas, obtenir une régularisation dès 4 ans de présence en France : par exemple, pour un couple vivant en concubinage depuis 4 ans et ayant des enfants (scolarisés ou plus petits), une demande de régularisation pouvait éventuellement être envisageable. Le sera-t-elle encore ? Normalement, l’examen des dossiers au cas par cas existera toujours.

  • Concernant la durée de scolarisation depuis au moins 3 ans : Il nous est difficile de d’expliquer cette condition, mis à part par une volonté probable de limiter le nombre de régularisation des parents d’enfants scolarisés. Ce qui est sûr, c’est que si cette disposition est appliquée avec rigueur, elle risque d’écarter des familles dont les enfants sont encore petits (moins de 5-6 ans)…

Régularisation par le travail

La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins huit mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans. Ceux qui n’auront que trois ans de présence pourront être régularisés s’ils ont travaillé 24 mois sur cette période, dont huit mois au cours de la dernière année.

Jusqu’à présent, le travailleur étranger devait résider en France depuis au moins 5 ans, et travailler depuis au moins un an dans l’entreprise auprès de son employeur. Seul l’employeur chez qui il travaillait déjà pouvait lui permettre de solliciter une régularisation

Une plus grande souplesse pour les durées de présence en France et de travail

Les nouvelles dispositions sont plus souples sur les durées de travail, et même sur la durée de présence en France. Elles vont notamment rendre service aux salariés qui travaillent en intérim (plusieurs contrats), ou auprès d’employeurs multiples (cas fréquents dans les services aux personnes).

Il s’agit là d’une réelle ouverture, qui va probablement provoquer un nombre accru de demandes de régularisation par le travail dans les prochain mois.

Attention toutefois : l’importante précision de ces nouveaux critères de durée de travail et de présence va rendre complexe la constitution des dossiers, et risque d’écarter ceux qui ne rentrent pas tout à fait dans ces critères. Qu’en sera-t-il, par exemple, de ceux qui sont en France depuis 5 ans, et qui ont travaillé 29 mois sur cinq ans ?

Il faut attendre de voir comment seront appliquées ces dispositions et, en attendant, montrer un grand nombre de preuves.

La possibilité de solliciter une régularisation avec un nouvel employeur : un vrai changement… à confirmer

Jusqu’à présent, la possibilité de régularisation ne concernait que des salariés qui travaillaient déjà depuis au moins un an chez leur employeur, et dont l’employeur acceptait de les aider à constituer le dossier de demande de régularisation.

  • Apparemment, il deviendrait possible pour un travailleur sans-papier de solliciter une régularisation par le travail en présentant une promesse d’embauche d’un employeur autre que celui chez qui il travaillait : ceci représente un changement très important.

Jusqu’à présent, nombreux étaient les employeurs qui étaient prêts à faire les démarches nécessaires pour régulariser un candidat qu’ils souhaitaient embaucher ; Or, si ce dernier ne travaillait pas déjà chez eux, la régularisation était impossible. Elle devrait désormais l’être.

  • De même, il deviendrait possible pour un salarié de déposer une demande de régularisation même si son employeur a rompu le contrat de travail pendant quelques mois. Ces situations sont fréquentes lorsque le salarié annonce à son employeur son irrégularité : l’employeur ne souhaitant pas prendre de risque met fin au contrat de travail… Il pense trouver un nouveau salarié mais n’y parvient pas. Il recontacte finalement le salarié quelques mois plus tard pour lui proposer finalement une promesse d’embauche. Jusqu’à présent, il était trop tard pour solliciter une autorisation de travail : désormais, les quelques mois de réflexion de l’employeur ne devraient plus poser de difficulté.

Régularisation des jeunes majeurs

La nouvelle circulaire prévoit de donner un titre de séjour aux jeunes de 18 ans s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France.

Les préfectures auront une marge de manœuvre importante pour évaluer les demandes de titres de séjour des jeunes majeurs. Les attaches en France seront notamment prises en compte. Il faut donc attendre de voir comment sera appliquée cette circulaire.

Concrètement, il est peu probable qu’un jeune arrivé en France à 16 ans et étant scolarisé en France pendant deux ans puisse réellement être régularisé. En réalité, cette disposition s’adresse plutôt aux enfants arrivés en France avec des parents en situation irrégulière, ou ayant rejoint leur famille en France : la présence de la famille, mais également le nombre d’année de présence en France auront très certainement un impact dans l’issue des demandes.

C. Savarino, Migration Conseil

Articles relatifs

Vous souhaitez solliciter un titre de séjour en France ?

Nos experts vous proposent des fiches pratiques, et plusieurs forfaits d’accompagnement

migconseil_logopetit1

En savoir plus sur Migration Conseil : Visiter notre site

33 Flares Twitter 0 Facebook 33 Filament.io 33 Flares ×
L'équipe de Migration Conseil est constituée d'experts hautement diplômés et bénéficiant de plusieurs années d'expérience professionnelle dans le domaine de l'immigration en France, que ce soit pour des projets liés à un emploi salarié, à un projet d'entrepreneuriat ou à des projets plus personnels (famille, investissement, retraite en France, etc.)

0 Avis

Laisser une réponse

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

*

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>