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Mesures d’éloignement : quelle différence entre OQTf et APRF?

Mesures d’éloignement : quelle différence entre OQTf et APRF?
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oqtf - aprfThéoriquement, l’Obligation de Quitter le Territoire et l’Arrêté Préfectoral de Reconduire à la frontière sont deux mesures d’éloignement bien distinctes :

  • L’Obligation de Quitter le Territoire Français a été créée par la loi du 24 juillet 2006. Elle concerne les étrangers pour qui la préfecture :
    - Refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour,
    - Décide le retrait de titre de séjour,
    - Décide le retrait d’un récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour.

Il ne doit pas y avoir de motif de menace à l’ordre public.

Dans la Loi, il est dit que la préfecture peut assortir la décision de rejet d’une OQTF ; dans la pratique, l’OQTF est presque systématique.

Les étrangers soumis à une OQTF ont 1 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

  • Les étrangers qui peuvent recevoir un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière sont :
    - Les étrangers en situation irrégulière (par exemple, suite à un contrôle d’identité ou, plus rarement, une dénonciation),
    - Les étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public,
    - Les étrangers qui travaillent sans l’autorisation de travail adéquate.

Les étrangers soumis à un APRF ont 48h pour faire un recours devant le tribunal administratif.

De l’OQTF à l’APRF

Dans la pratique, une OQTF peut vite se transformer en APRF :

Quand la préfecture refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pour un autre motif que la menace à l’ordre public, la décision de rejet se présente en général en plusieurs parties :

  • Le premier paragraphe rappelle les textes sur lesquels la préfecture a fondé sa décision (« Vu… »),
  • Le 2ème reprend les faits et explique les motifs pour lesquels les conditions ne sont pas remplies (« Considérant… »),
  • La 3ème partie est « l’arrêté » (c’est-à-dire la décision de la préfecture), qui notifie (« Arrête : Art 1er… ») :
    - le rejet de la demande,
    - l’Obligation à quitter le territoire, contre laquelle l’étranger a 1 mois pour faire un recours administratif,

Il est précisé qu’à l’expiration du délai d’un mois, cet OQTF se transforme un Arrêté préfectoral de reconduite à la Frontière (APRF), sans que la préfecture ait à produire une nouvelle décision (le passage de l’OQTF à l’APRF est « automatique »),

  • La décision précise également le pays de reconduite.
  • Si la personne était en possession d’un récépissé, la décision de la préfecture annule la validité de ce récépissé.

Caroline Naïl, consultante chez Migration Conseil

L'équipe de Migration Conseil est constituée d'experts hautement diplômés et bénéficiant de plusieurs années d'expérience professionnelle dans le domaine de l'immigration en France, que ce soit pour des projets liés à un emploi salarié, à un projet d'entrepreneuriat ou à des projets plus personnels (famille, investissement, retraite en France, etc.)

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