Mesures d’éloignement : quelle différence entre OQTf et APRF?

juin 2, 2010

Théoriquement, l’Obligation de Quitter le Territoire et l’Arrêté Préfectoral de Reconduire à la frontière sont deux mesures d’éloignement bien distinctes :

• L’Obligation de Quitter le Territoire Français a été créée par la loi du 24 juillet 2006. Elle concerne les étrangers pour qui la préfecture :
  - Refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour,
  - Décide le retrait de titre de séjour,
  - Décide le retrait d’un récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour.

Il ne doit pas y avoir de motif de menace à l’ordre public.

Dans la Loi, il est dit que la préfecture peut assortir la décision de rejet d’une OQTF ; dans la pratique, l’OQTF est presque systématique.

Les étrangers soumis à une OQTF ont 1 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.

• Les étrangers qui peuvent recevoir un Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière sont :
  - Les étrangers en situation irrégulière (par exemple, suite à un contrôle d’identité ou, plus rarement, une dénonciation),
  - Les étrangers qui présentent une menace pour l’ordre public,
  - Les étrangers qui travaillent sans l’autorisation de travail adéquate.

Les étrangers soumis à un APRF ont 48h pour faire un recours devant le tribunal administratif.

De l’OQTF à l’APRF

Dans la pratique, une OQTF peut vite se transformer en APRF :

Quand la préfecture refuse la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour pour un autre motif que la menace à l’ordre public, la décision de rejet se présente en général en plusieurs parties :

• Le premier paragraphe rappelle les textes sur lesquels la préfecture a fondé sa décision (“Vu…”),
• Le 2ème reprend les faits et explique les motifs pour lesquels les conditions ne sont pas remplies (“Considérant…”),
• La 3ème partie est « l’arrêté » (c’est-à-dire la décision de la préfecture), qui notifie (“Arrête : Art 1er…”) :
  - le rejet de la demande,
  - l’Obligation à quitter le territoire, contre laquelle l’étranger a 1 mois pour faire un recours administratif,

Il est précisé qu’à l’expiration du délai d’un mois, cet OQTF se transforme un Arrêté préfectoral de reconduite à la Frontière (APRF), sans que la préfecture ait à produire une nouvelle décision (le passage de l’OQTF à l’APRF est « automatique »),

• La décision précise également le pays de reconduite.
• Si la personne était en possession d’un récépissé, la décision de la préfecture annule la validité de ce récépissé.

Caroline Naïl, responsable sur Service d’accompagnement administratif des étrangers

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