Médecins étrangers : quelles possibilités d’exercer en France ?

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medecins-etrangersMédecins «PADHUE»: praticiens à diplôme étranger hors union européenne

A compter du 1er janvier 2012 la nouvelle loi relative à l’exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, pharmacien et sage-femme pour les professionnels titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne, est entrée en vigueur.
(Publication au journal officiel du 2 février 2012 de la LOI n° 2012-157 du 1er février 2012.)

Les PADHUE : leur statut et la réglementation

Conformément aux dispositions de l’article L. 4111-1 du code le la santé publique, l’exercice de la médecine en France requiert 3 conditions cumulatives :

  • être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou étant un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, du Maroc ou de la Tunisie (Aux conditions de nationalité citées à l’article L.4111-1, il faut ajouter celles qui résultent des accords signés entre la France et certains Etats et certaines situations prévues par la loi.) ;
  • avoir un diplôme (article L. 4131-1 du code de la santé publique) permettant l’exercice en France ;
  • avoir effectué l’inscription au tableau de l’Ordre des médecins français, cette condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.

Depuis plusieurs années, les «PADHUE» protestent contre les modalités du concours qui permet à certains de valider leur diplôme et donc d’exercer en France, mais sans tenir compte des années d’expérience.

La réglementation conduit à distinguer trois catégories de médecins parmi les détenteurs d’un diplôme étranger.

Les diplômés en Europe

Il s’agit des praticiens qui ont obtenu leur diplôme dans l’Union européenne et qui sont originaires d’un état membre.

Les titulaires d’un diplôme hors Union européenne ayant un droit d’exercice plein

Les personnes titulaires d’un diplôme de médecin obtenu hors de l’Union européenne ont la possibilité d’obtenir une Autorisation individuelle d’exercice. Après vérification de la valeur du diplôme par le ministère chargé des universités, les candidats passent des épreuves écrites et orales.

Une fois obtenu le Certificat de synthèse clinique et thérapeutique (CSCT) qui est identique à celui qu’obtiennent les étudiants en 6e année de médecine, les praticiens soumettent un dossier à une commission qui peut leur accorder, dans les limites d’un quota annuel fixé par le ministère, une autorisation d’exercice portant sur la seule médecine générale.

Les Praticiens adjoints contractuels (PAC)

Avant 1995, les praticiens à diplôme hors UE travaillaient dans les hôpitaux publics en tant qu’étudiants «faisant fonction d’interne», attachés associés (contrat annuel renouvelable), assistants généralistes ou spécialistes associés (contrat de deux ans renouvelable deux fois au maximum). Ces trois statuts précaires ne s’accompagnaient pas officiellement d’un droit d’exercice. Depuis 1995, la création du statut de Praticien adjoint contractuel (PAC) a reconnu une forme d’exercice restreint : sous condition de reconnaissance du diplôme et en justifiant d’un exercice d’au moins trois ans dans un établissement public ou privé participant au service public hospitalier (PSPH), le candidat peut passer des épreuves nationales d’aptitude, qui diffèrent selon la discipline. Une fois reçu à ces épreuves, le praticien peut obtenir, individuellement, une autorisation d’exercer de façon contractuelle, sous l’autorité du chef de service, dans un établissement public ou PSPH désigné dans l’arrêté de nomination. Le contrat est valable pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Le praticien est alors inscrit au Tableau de l’Ordre et la rupture du contrat de travail avec l’établissement entraîne la radiation du Tableau. S’il constitue une amélioration par rapport à la situation antérieure, le statut de PAC demeure relativement précaire.

La reconnaissance de la spécialité pour les diplômés hors Union européenne

Pour être reconnus en tant que spécialistes, les «PADHUE» doivent obtenir une qualification délivrée par une commission qui correspond à la discipline qu’ils souhaitent exercer.

Grace à la nouvelle loi, qui est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012, le dispositif spécifique de recrutement des PADHUE est prolongé jusqu’en 2016. La nouvelle date-butoir pour passer l’épreuve a été repoussée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2016, ce qui permettra les chirurgiens-dentistes, les pharmaciens et les sages-femmes recrutés avant 2010 de valider à temps une épreuve de vérification des connaissances. Cette épreuve reposera exclusivement sur l’expérience professionnelle des intéressés. Ceux qui l’auront réussie devront exercer une année probatoire avant de présenter leur dossier à une commission ad hoc.

SOSEDOVA, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

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