Quels sont les principaux motifs de rejet des décisions de changement de statut étudiant vers salarié

octobre 11, 2011

Nos experts reçoivent, depuis plusieurs années, de nombreux étudiants étrangers qui souhaitent changer de statut pour bénéficier d’une première expérience professionnelle en France. Depuis la publication de la circulaire du 31 mai, le nombre d’étudiants étrangers qui nous sollicitent suite à un rejet de leur demande de changement de statut s’est accru.

Pourquoi leur demande a-t-elle été rejetée ? Que peut-on faire pour eux ?

Parmi les motifs de rejet que nous retrouvons le plus fréquemment, figurent :

• L’opposabilité de l’emploi.
• La mauvaise adéquation entre le diplôme, le niveau de poste et de salaire proposé.
• Des imprécisions dans le dossier présenté aux administrations

Certaines de ces décisions de rejet sont « contestables », et peuvent faire l’objet d’un recours (auprès du Tribunal Administratif, recours Hiérarchique ou Gracieux, selon les situations) – à condition d’apporter des preuves et des arguments cohérents.

Le motif de l’opposabilité de la situation de l’emploi.

Ce motif figure parmi les plus fréquents, mais regroupe des situations très diverses :la Direccte peut considérer que l’employeur n’a pas prouvé de façon satisfaisante qu’il était en difficulté de recrutement (preuves insuffisantes ou inadaptées) ; il arrive que la Direccte fonde sa réponse sur un code Rome différent de celui auquel l’employeur pensait, etc.

Par exemple, nous rédigeons régulièrement des recours pour des jeunes diplômés dont les profils sont très particuliers, et rares (par exemple, double diplôme, compétences très spécifiques, etc), dont la demande a été rejetée au motif du non respect de l’opposabilité de la situation de l’emploi, parce que l’employeur n’a pas suffisamment expliqué la spécificité et la « valeur-ajoutée » du jeune diplômé et /ou l’administration n’en a pas pris la mesure. Lorsque nous sommes en mesure de présenter des arguments et preuves efficaces, un recours est en général largement envisageable.

Rejets pour motifs de non adéquation entre le diplôme et le salaire / le poste proposé.

Là encore, les situations diffèrent. Par exemple, dans certains secteurs d’activités, les rémunérations sont moins élevées que dans d’autres secteurs… ce qui peut aboutir à des rémunérations que la Direccte jugent insuffisantes pour accepter la délivrance d’une autorisation de travail… Pour nos conseillers, tout l’enjeu du recours est alors d’expliquer et de justifier pourquoi la rémunération proposée est acceptable et « normale ».

Dossiers incomplets ou imprécis : d’importantes conséquences pour l’embauche

Enfin, il existe également de nombreuses demandes rejetées suite à des erreurs et des imprécisions dans le dossier : oubli d’un document indispensable, délivrance de documents n’étant pas suffisamment récent, erreurs dans les calculs de la rémunération ou dans l’intitulé du poste, etc.

Nous avons ainsi récemment traité le cas d’une étudiante dans le secteur du service à la personne dont les employeurs (des particuliers), peu habitués à ce type de démarches, se sont trompés dans le montant du salaire proposé.

Un autre a été rejeté car la rémunération proposée sur l’offre d’emploi qui avait été publiée était différente de celle proposée dans la promesse d’embauche de l’étudiant.

Nos recommandations

Vu la diversité des situations, nous conseillons de ne jamais négliger la qualité des preuves et des documents apportés au dossier de demande de changement de statut, quelque soit le niveau d’études ou la « valeur ajoutée » du jeune diplômé pour l’économie française : les refus tiennent parfois à des détails ou des méconnaissances des conditions à respecter, qui auraient pu être évitées.

C. Bonnet, Migration Conseil

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