Les obstacles pour les demandes de visa répertoriés dans un rapport de la Cimade
novembre 17, 2010
En juillet 2010, la Cimade a publié une enquête inédite sur les visas : la procédure, les critères de délivrance, l’instruction des demandes, l’impact des évolutions des législations récentes. Intitulé Visa refusé “enquête sur les pratiques des consulats de France en matière de délivrance des visas”, ce rapport, très critique, tire des conclusions accablantes sur la politique des visas en France.
Publié après plusieurs semaines d’enquêtes et d’observations et illustré par de nombreux témoignages,il mérite d’être lu.
En voici la synthèse :
La procédure de demande d’un visa : problèmes de transparence
Le rapport s’intéresse d’abord à la procédure de demande de visa.
Très peu précisée dans la réglementation française, elle laisse une grande marge de manuvre aux administrations, tenues d’examiner les demandes “sur toute considération d’intérêt général”.
Il en résulte, d’après les observateurs de la Cimade, des procédures opaques, variables d’un consulat à l’autre, un manque d’informations important sur les documents à délivrer et les critères à remplir.
Les pratiques d’instruction des dossiers de demande sont-elles aussi accusées d’être hétérogènes, tant dans les méthodes (analyses sur pièces et / ou sur entretien), que dans les délais d’instruction.
La possibilité donnée aux administrations de refuser certains visas sans motiver leurs demandes (c’est à dire sans donner de justification du refus) est elle aussi très critiquée, notamment parce qu’elle rend les recours très difficiles. Ce problème devrait être résolu dans quelques mois, avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions du code communautaire des visas (avril 2011).
L’accueil est également pointé du doigt avec, dans certains consulats, des difficultés importantes pour accéder aux guichets et à l’information.
Le prix (60 pour les visas court séjour, 99 pour les visas long séjour) est aussi considéré comme trop élevé, d’autant plus qu’en cas de refus de délivrance de visa, il n’est pas remboursé. Signalons toutefois qu’il existe une longue liste de profils exemptés de ces frais importants.
Des évolutions critiquées par la Cimade
Dans une deuxième partie, les rapporteurs de la Cimade se penchent sur les récentes évolutions qui ont eu un impact sur la délivrance des visas.
La crainte la plus élevée des rapporteurs semble être la sous-traitance à des entreprises privées, payées non pas par l’Etat, mais par les postulants eux-mêmes. Selon les consulats, l’ampleur de cette sous-traitance diffère : centres d’appel pour gérer les prises de rendez-vous (qui deviennent très chers), accueil et information du public, réception et tri des pièces, collectes de données personnelles (avec risques de fuite). Les rapporteurs reconnaissent que ces externalisations permettent parfois de meilleures conditions d’accueil, mais augmentent les prix des demandes de visa.
La Cimade porte un regard suspicieux sur les implications de la création des visas longs séjours qui dispensent de la demande d’un titre de séjour la première année (pour les étudiants, les visiteurs, les travailleurs et les conjoints de ressortissants français). Elle s’inquiète du développement des fichiers et de la généralisation du biométrique, qui porte atteinte aux libertés individuelles et compliquent les procédures.
Les accords de gestion concertés des flux migratoires sont également montrés du doigt : la Cimade les analyse comme des “échanges de bons procédés “, en considérant qu’il s’agit d’accepter la délivrance de visas en échange d’accords de réadmission.
Des difficultés variables selon les profils de migrants
Les rapporteurs de la Cimade se penchent ensuite sur certains profils de migrants, qui subissent des difficultés particulières : les conjoints de français, les réfugiés politiques (personnes dont la demande d’asile a été acceptée par la France) et certains étrangers titulaires d’un récépissé de première demande de titre de séjour rencontrent des obstacles spécifiques, soit du fait de manques d’informations, soit du fait de procédures peu pratiques, soit parce que les administrations sont “suspicieuses”.
Ils portent également un regard critique sur la récente mise en place de formations et d’évalution civiques et de connaissance de la langue française organisés dans les pays d’origine pour les personnes qui souhaitent rejoindre un membre de leur famille en France. Le Haut Conseil à l’Intégration avait déjà relevé certains problèmes en avril 2009.
Enfin, pour compléter vos connaissances sur la question, vous pouvez également consulter la 2ème partie du rapport de la Cimade, qui décrit les demandes de visas dans plusieurs pays d’émigration.
Céline B. Migration Conseil
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