Les ressortissants étrangers peuvent-ils être auto-entrepreneurs ?

mars 11, 2011

Le régime de l’auto-entrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009 pour faciliter la création d’entreprise.

Rappel du principe du régime de l’auto-entrepreneuriat

Les formalités et les coûts liés à la création, la gestion et la cessation de l’entreprise sont réduits : l’auto-entrepreneur bénéficie du régime fiscale et social des micro-entreprises; Il n’est pas soumis à la TVA ni à l’impôt sur les sociétés et est exonéré de taxe professionnelle (Cotisation Foncière des Entreprises) pendant trois ans¹; il est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), et il lui suffit de se déclarer sur Internet ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).

En revanche, dès que le chiffre d’affaire dépasse un certain montant², il doit sortir de ce régime spécifique et choisir un statut plus “classique” pour son entreprise, ainsi qu’un autre statut social de dirigeant.

D’après les textes officiels, toute personne de plus de 18 ans peut devenir auto-entrepreneur, qu’elle soit étudiante, chômeuse, déjà salariée, déjà chef d’entreprise, ou retraitée…

Mais pour les ressortissants étrangers, le régime d’auto-entrepreneur n’est pas toujours aussi accessible qu’il a en l’air, car ils doivent également remplir les conditions du Ceseda.

L’obligation de détenir un titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée

A ce jour, le régime de l’auto-entrepreneur n’a pas été transcrit en tant que tel en droit des étrangers. Juridiquement, il existe donc un certain flou pour les ressortissants étrangers qui souhaitent devenir auto-entrepreneurs.

Selon les propos d’Hervé Novelli (Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des PME, du tourisme et des Services, et créateur du régime de l’auto-entreprenariat), les étrangers peuvent devenir auto-entrepreneurs s’ils détiennent un titre de séjour autorisant l’exercice d’une profession non salariée.

Les détenteurs d’une carte de résident de 10 ans, d’un titre de séjour “Vie privée et familiale” et d’un titre de séjour “Profession non salariée” (commerçants, artisans, industriels, professions libérales) peuvent donc devenir auto-entrepreneur sans autres formalités.

Etudiant étranger et auto-entrepreneuriat / salarié étranger et auto-entrepreneuriat

En revanche, pour les ressortissants étrangers intéressés par le statut d’auto-entrepreneur, mais qui disposent d’un autre titre de séjour, la situation est plus complexe :

Les étudiants étrangers, titulaires d’un titre de séjour “étudiant”, et les salariés, titulaire d’une carte “salariée” doivent demander un changement de statut pour obtenir un titre de séjour “profession non salariée”… ce qui est loin d’être évident.

Lire la suite : Changer de statut pour devenir auto-entrepreneur, une solution envisageable ?

1: sous condition : voir l’autoentrepreneur.fr
2: 32 600 € HT pour les micro-entreprises de prestations de services ; 81 500 euros HT pour les micro-entreprises de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées

Sosedova, juriste spécialisée création d’entreprise / investissement en France, Migration Conseil

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