Les différentes formes de recours après une OQTF

Les différentes formes de recours après une OQTF
recours administratif
0 Flares Twitter 0 Facebook 0 Filament.io 0 Flares ×

recours administratifLorsqu’un étranger reçoit une Obligation à Quitter le Territoire Français, il dispose d’1 mois pour faire un « recours administratif ».

Ce délai d’un mois désigne ce qu’on appelle le « recours contentieux devant le tribunal administratif ».

Le recours devant le tribunal administratif

Pour faire ce recours, on ne peut s’appuyer que sur les arguments juridiques et les faits énoncés dans la décision de rejet : seul ce qui est contenu dans cette décision est contestable.

Les principaux arguments qui peuvent être utilisés sont :

  • une erreur de droit commise par la préfecture,
  • une mauvaise appréciation de la préfecture,
  • un défaut de motivation de la décision de la préfecture.

Dans les recours devant le tribunal administratif, il est important de toujours préciser la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions de justice déjà rendues sur le même sujet, et qui pourraient aller dans le sens de l’étranger.

Si de nouveaux éléments sont apparus entre le dépôt du dossier et la prise de décision de la préfecture (par exemple, une nouvelle promesse d’embauche, une évolution notable de la vie familiale, de nouvelles preuves à ajouter au dossier, etc.), il est également fondamental de le préciser.

Le délai d’instruction des tribunaux administratifs sont très variables.

Si le requérant est expulsé pendant l’instruction du recours et que le tribunal Administratif décide d’annuler la décision de la préfecture, la préfecture prévient le consulat de France du pays de résidence qui peut délivrer un visa de retour en vue de la délivrance du titre de séjour demandé. Ce cas est très rare.

En cas de refus de séjour assorti d’une OQTF, le recours devant le Tribunal Administratif est presque systématique. Il est conseillé de faire un recours devant le TA dans la majorité des cas.

Le recours gracieux et le recours hiérarchique

Il existe deux autres recours administratifs, moins systématiques que le recours contentieux devant le tribunal administratif. Il s’agit du recours gracieux et du recours hiérarchique.

Par un recours gracieux, on demande au préfet de revenir sur sa propre décision, par exemple si de nouveaux éléments sont apparus entre le dépôt du dossier et la décision de rejet de la préfecture et dont la préfecture n’aurait pas eu connaissance.

Par un recours hiérarchique, on demande au ministère de l’Immigration l’annulation de la décision du préfet.

En général, on utilise plutôt le recours gracieux : le recours hiérarchique est adapté à des cas assez spécifiques. Pour ce recours, un silence gardé pendant 4 mois par l’administration vaut un rejet.

D’une manière générale, les dossiers présentés pour les recours gracieux et hiérarchique sont moins volumineux que ceux présentés pour les recours devant les tribunaux administratifs. Mais attention, ces deux recours ne peuvent pas être cumulés.

En revanche, faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique n’empêche pas de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Au contraire, le cumul est souvent conseillé.

Caroline Naïl, consultante sénior chez Migration Conseil

0 Flares Twitter 0 Facebook 0 Filament.io 0 Flares ×
Migration Conseil est un cabinet d'experts de l'immigration en France. Nos consultants bénéficient de plusieurs années d'expérience, que ce soit pour des demandes liées à un emploi salarié, pour des projets d'entrepreneuriat ou pour des projets plus personnels (famille, investissement, retraite en France, etc.). Nos consultants reçoivent sur rendez-vous (70 € ou 100 € selon les cas) pour des études de situation et peuvent vous accompagner dans vos démarches. CONTACT : contact@migration-conseil.fr ou +33 1 71 86 40 60.