Le dispositif de l’Autorisation Provisoire de Séjour pour les étudiants étrangers qualifiés
Un piège pour les étudiants étrangers qui souhaitent changer de statut ?
juillet 8, 2012
Le CESEDA prévoit la possibilité pour les étudiants étrangers (d’un niveau supérieur au Master) de demander la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour (APS) pour pouvoir bénéficier d’une première expérience professionnelle en France.
Ce dispositif vise à faciliter l’accès au travail en France des jeunes diplômés hautement qualifiés. Ses avantages sont multiples, mais il présente aussi des risques.
L’Autorisation Provisoire de Séjour : des avantages réels pour les étudiants étrangers
Cette Autorisation Provisoire de Séjour permet à ses bénéficiaires de bénéficier de quelques mois supplémentaires pour chercher un emploi à l’issue de leurs études.
S’ils en trouvent un dont le poste et la rémunération correspondent avec leur niveau d’étude pendant la durée de validité de leur APS, ils peuvent commencer à l’occuper avant même d’obtenir l’autorisation de la DIRECCTE, ce qui représente un réel avantage.
Il doivent néanmoins, comme tout étudiant étranger, déposer une demande de changement de statut à la préfecture pour obtenir un titre de séjour salarié adapte, et ce dès qu’il ont trouvé leur emploi
Ils bénéficient de facilités dans leur démarche de changement de statut. L’exemption du respect de l’opposabilité de la situation de l’emploi, notamment, est un réel avantage. Cette facilité n’a jusqu’à présent pas toujours été respectée par les administrations, mais la circulaire du 31 mai 2012 la réaffirme, ce qui devrait clarifier la procédure.
Quelles sont les possibilités pour ceux qui ne trouvent pas d’emploi ?
Le problème, c’est que, la conjoncture économique étant défavorable depuis plusieurs mois, il arrive de plus en plus souvent que ces jeunes diplômés détenteurs d’ une APS ne parviennent pas à trouver un emploi dans les 6 mois.
Or, pour ceux qui n’ont pas réussi à trouver un emploi dans le temps imparti, il n’y a aucune possibilité.
La pratique nous a montré que ceux qui n’ont pas réussi à trouver d’employeur ne disposent d’aucune possibilité pour rester sur le territoire français lorsque l’APS de 6 mois expire. Cette Autorisation Provisoire de Séjour n’est pas renouvelable (sauf exceptions en fonction des accords bilatéraux, notamment pour les Gabonais), et les préfectures refusent de délivrer tout récépissé de demande de titre de séjour.
Aucun recours (gracieux ou administratif) n’est possible.
Aucune demande de changement de statut n’est possible et surtout, il est impossible de demander un titre de séjour.
D’ailleurs l’APS mentionne explicitement : “Elle (APS) autorise l’étranger à qui il est délivré à prolonger, à titre provisoire, son séjour en France jusqu’au (date de l’expiration), date à laquelle il devra avoir quitté le territoire français.”
Giulia Herzenstein, Consultante chez Migration Conseil – article initialement publié en mars 2010 – actualisé en juillet 2012
Articles relatifs :
- Circulaire du 31 mai 2012 sur l’accès à l’emploi des jeunes diplômés étrangers : analyse et explications
- Réduction de la liste des métiers ouverts aux étrangers : explications
- Pourquoi le changement de statut des étudiants étrangers est-il si difficile ?
- Comment faire face aux difficultés du changement de statut ?
- + tous les articles de la catégorie “Etudiants étrangers”
Titulaire d’un titre de séjour Etudiant, vous souhaitez changer de statut ?
Nos experts vous proposent :
En savoir plus sur Migration Conseil : Visiter notre site
BOnjour,
Que vous bénéficiez de l’APS ou non, le changement d’emploi la première année est très fortement déconseillé (voire interdit, selon les situations). Pour les années suivantes, il n’y a en général pas de problème (même si, effectivement, les textes de loi évoquant l’APS sont ambigus sur ce sujet).
La fiche pratique “L’autorisation Provisoire de Séjour pour les étudiants qualifiés“, rédigée par nos experts, répondra à toutes vos questions concernant l’APS, et vous permettra de connaitre tous les avantages et les inconvénients de l’APS, les conséquences d’être titulaire d’une APS pour le changement de statut; ce que ça change si vous n’avez pas l’APS, etc.
Elle est en vente en ligne sur le site de Migration Conseil, au prix de 40 €.
Bien cordialement,
Céline S.
Bonjour,
Je finis mes études en télécommunications et informatique en juin et je souhaiterais commencer à chercher du travail en France. Pour cette raison, je souhaiterais demander l’APS ( Autorisation Provisoire de séjour) qui me permet de prolonger ma période de recherche d’emploi de 6 mois. Cependant, on m’a dit que si je demandais l’APS, je n’aurais pas le droit de changer d’emploi, même plusieurs années après. Pouvez-vous me confirmer cette information?
Merci d’avance pour votre réponse.
Je vous remercie!!!
@ Diana,
Bonjour,
Au 1er janvier 2013, le SMIC est à 1430,22 € brut mensuel (pour 35h).
1,5 SMIC = 2145,33 € (brut)
Cdt,
Céline S., Migration Conseil
Bonjour,
Avec une APS, vous n’aurez théoriquement pas la possibilité d’obtenir une nouvelle carte Etudiant si ça ne marche pas avec l’entreprise : il faut donc que l’entreprise soit sûre de l’embauche pour que l’APS ne vous porte pas préjudice.
Cordialement,
Céline S, Migration Conseil
Bonjour,
Je suis étudiant en M2, j’ai ressue à trouver un employeur avant la fin de ma formation qui est pour bientôt. Le souci est que l’employeur me demande un APS.
Mon titre de séjour expirant au mois de Décembre, est-que l’obtention d’un APS écraserait mon titre de séjour?
Plus clairement,est-ce que j’aurai la possibilité de me réinscrire dans une autre formation avant l’expiration de mon titre étudiant si toute fois ça ne marche pas avec l’entreprise?
Je vous remercie d’avance!!!!
Bonjour, en 2013 à combien s’élève le montant dit (1.5 fois le smic?)
Merci
Bonjour,
La rémunération doit être cohérente par rapport au poste de proposé, qui doit lui-même correspondre au niveau d’études du jeune diplômé.
Souvent, avec un Master 2, la rémunération est supérieure à 1,5 Smic.
Pour le reste, tout dépend des situations de chacun.
Cordialement.
C. Savarino, Migration Conseil
Bonjour,
Je voudrais savoir ce qui se passera si un étudiant étranger titulaire d’un Master 2 trouve un CDD de 12 mois avec un salaire inférieur au 1,5 SMIC dans un 1er cas où il a obtenu un APS ou dans un 2nd cas, il est en statut étudiant et non titulaire un APS.Est-ce qu’il aura une autorisation de travail jusqu’au moins la fin de son CDD ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,
@ Mooneesawmy.
Très juste, les mMuriciens ont la possibilité de renouveler l’APS. Merci pour cette précision!
En réalité, une dizaine de nationalités dont l’Etat a signé un accord bilatéral avec la France bénéficient d’avantages pour l’APS : ces avantages peuvent concerner soit le renouvellement de l’APS, soit sa durée, soit le diplôme requis pour l’obtenir;
Bonjour,
Les mauriciens aussi peuvent renouveller l’APS-pas seulement les Gabonais autant que je sache.
@ Jules
Bonjour : seuls les étudiants titulaires d’une APS bénéficient de la non opposabilité de l’emploi pour un emploi dont la rémunération est supérieur à 1,5 smic.
Bonjour,
si une demande de CDS a été déposé sans que l’étudiant ait demandé à bénéficier de l’APS, pourra t il être non opposable à la situation de l’emploi si son salaire est 1.5 fois supérieure au SMIC?
Cdlmt
A Alicen:
Bonjour,
Malheureusement la réponse elle aussi sera simple : cela dépend de la préfecture dont vous dépendez. C’est la DDTEFP qui valide votre contrat de travail, les délais de traitement des dossiers sont donc variables d’une administration à l’autre…
Cordialement,
bonjour,
ma question est toute simple, pour les étudiants étrangers candidats à l’apprentissage, quel est le délai de délivrance de l’APT?
cordialement
A Bodea:
Bonjour,
Si vous commencez votre contrat de travail en CDD à plein temps pendant l’examen de votre changement de statut, il est peu probable que la décision de la préfecture intervienne avant la fin de ce CDD.
De plus, une procédure de changement de statut pour six mois est très risquée. Cette procédure est plus valable pour un minimum de dix mois.
Cordialement
A Vanessa Rundy:
Bonjour,
C’est ce que laissent supposer les textes relatifs à cette APS.
Cependant, si l’on vous propose un CDI et que vous renouvelez sans difficulté votre titre “Salarié”, vous devriez pouvoir demander la carte de résident après 3 ans.
Cordialement