Le changement de statut étudiant vers commerçant : cas d’une entreprise déjà existante

avril 28, 2011

Nombreux sont les étudiants ou jeunes diplômés étrangers qui sont déjà impliqués dans la création ou la gérance d’une entreprise et qui, à l’issue de leurs études, sont intéressés par le titre de séjour “profession non salariée” (commerçants, artisans, industriels, professions libérales).

Ils possèdent par exemple des parts sociales dans l’entreprise familiale, ou ils y travaillent, et souhaitent s’y investir davantage à l’issue de leurs études.

Il existe des cas – irréguliers – d’étudiants qui ont déjà créé une « micro-entreprise » en utilisant le régime de l’auto-entrepreneuriat, et qui souhaitent donner plus d’ampleur à leur projet.

Selon les situations, les possibilités d’obtenir le titre de séjour « profession non salariée » sont très variables, et certains seront dans l’obligation de se tourner vers un autre titre de séjour > explications

Un titre de séjour réservé aux gérants d’entreprise

Premier principe : la carte Commerçant ne peut être délivrée que si le candidat est gérant d’entreprise. Etre au surplus salarié de cette entreprise et / ou y détenir des parts sont des éléments très appréciés des administrations qui instruisent les dossiers, mais ne suffisent pas.

L’idée est donc de prouver aux administrations que le candidat à la carte “profession non salariée” (ex carte Commerçant) a le profil nécessaire pour assurer la gérance de l’entreprise : compétences techniques, qualifications, expérience…

Si le jeune diplômé ne souhaite pas s’occuper de la gérance ou si les preuves de ses compétences en gérance sont insuffisantes, il est préférable (voire obligatoire) de solliciter le titre de séjour “salarié” plutôt que “profession non salarié”.

Dans le cas d’une demande de carte “salarié”, le fait d’avoir des parts dans l’entreprise pourra être valorisée dans le dossier, notamment pour prouver aux administrations que la présence de ce nouveau salarié dans l’entreprise est indispensable.

Les critères à remplir pour le changement de statut vers “profession non salariée”

Lorsque que l’entreprise existe déjà, plus le lien entre l’entreprise et le candidat est fort, plus la demande sera de nature à convaincre les administrations qui instruisent la demande.

Par exemple, le candidat à ce titre de séjour qui a déjà travaillé pour l’entreprise ou qui y détient des parts a tout intérêt à le faire valoir dans le dossier de demande.

Dans le cas contraire, le candidat devra prouver de solides compétences professionnelles en matière de gérance, et/ou de solides références relatives au domaine d’activité de l’entreprise concernée.

Il est préférable – voire indispensable – que le rôle que le candidat va avoir au sein de l’entreprise soit en rapport avec son cursus scolaire / universitaire.

Par ailleurs, il faut bien entendu des preuves que le ratio des associés en accord avec l’arrivée du nouveau gérant, prévu par les statuts, soit respecté.

Attention : le titre de séjour “profession non salariée” ne peut pas être délivré du fait de la seule proximité familiale avec les associés

L’administration vérifie également que l’entreprise est viable : elle examine par exemple les derniers bilans, les prévisionnels à venir, son ancienneté, etc.

Le cas de l’auto-entrepreneuriat

Attention ! Un étudiant étranger n’est pas autorisé à être auto-entrepreneur : son titre de séjour “étudiant” ne lui permet de travailler qu’à titre accessoire (60% du temps de travail, 50% pour les Algériens), et uniquement en tant que salarié.

Lorsque le projet du jeune diplômé s’apparente plutôt à une micro-entreprise, et que le porteur du projet souhaite bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur pour le démarrer, les administrations peuvent éventuellement lui délivrer un titre de séjour “profession non salariée”, mention “profession libérale” : cette mention offre plus de facilités dans la construction du statut juridique, et le régime de protection juridique correspondant est celui qui se rapproche le plus de celui de l’auto-entrepreneur.

Mais attention, le candidat à l’auto-entrepreneuriat ne sera pas dispensé de constituer un dossier complet, démontrant, preuves à l’appui, sa viabilité sur le long terme.

En pratique, le choix du changement de statut “étudiant” vers “profession non salariée” pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur est rarement une solution idéale. > Pour plus d’information sur ce type de situation, voir l’article “Changement de statut pour devenir auto-entrepreneur : une solution envisageable ?” publié sur ce blog en mars 2011 .

Claude O. Migration Conseil

• Entrepreneurs étrangers : comment ouvrir un commerce ou créer une entreprise en France ?
• Changement de statut pour devenir auto-entrepreneur : une solution envisageable ?
• Le changement de statut étudiant vers commerçant : cas d’une création d’entreprise ad-hoc