Le changement de statut étudiant vers commerçant : cas d’une création d’entreprise ad hoc

avril 28, 2011

A l’issue de leurs études, les jeunes diplômés peuvent être intéressés par le titre de séjour « profession non salarié » (ex carte Commerçant) à deux titres :

- Certains ont un projet précis et déjà bien abouti de création d’entreprise
- D’autres font le choix de se lancer dans la création d’entreprise après avoir essuyé un – voire plusieurs- échecs de changement de statut étudiants vers salarié, faute d’avoir trouvé un emploi correspondant à leur parcours professionnel.

La carte “Profession non salariée” : un titre de séjour réservé aux gérants d’entreprise

Rappel : la carte « profession non salariée » ne peut être délivrée que si le candidat est gérant d’entreprise. Etre au surplus salarié de cette entreprise et / ou y détenir des parts sont des éléments très appréciés des administrations qui instruisent les dossiers, mais ne suffisent pas.

L’idée est donc de prouver aux administrations que le candidat à la carte Commerçant a le profil nécessaire pour assurer la gérance de l’entreprise : compétences techniques, qualifications, expérience…

Obtenir le titre de séjour “profession non salariée pour créer son entreprise en France : conditions

Pour une création d’entreprise « ad hoc », les administrations attachent une attention particulière à la viabilité du projet.

Parmi les éléments examinés, le montant de l’investissement ainsi que différents documents, faisant notamment intervenir les futurs clients et/ou partenaires figurent parmi les plus importants.

Par exemple, pour un projet de plateforme d’échanges commerciaux entre la France et le pays d’origine, des attestations des fournisseurs prévus dans le pays d’origine sont des pièces phares du dossier de demande.

Un projet d’entreprise déjà bien entamé sera également apprécié : par exemple, si le site internet de l’entreprise en création est déjà en place, ce sera un « plus » dans le dossier.

Les autres demandes de titres de séjour possibles

Il existe des situations où la demande d’une carte “profession non salariée” n’est pas la meilleure solution, voire s’avère impossible :

• Lorsque la création de l’entreprise implique un investissement d’au moins 100 000 €, ou la création de deux emplois (dont celui du créateur de l’entreprise), et que le candidat a un niveau d’étude élevé, il est souvent plus intéressant de postuler pour une carte Compétences et talents, valable trois ans, et qui permet de faire venir sa famille de plein droit.

• Si les preuves des compétences du candidat en gérance sont insuffisantes, il peut être préférable pour lui d’être salarié de l’entreprise concernée, pour demander le titre de séjour “salarié”. Le fait d’avoir des parts dans l’entreprise sera parfois un atout dans la demande de ce titre de séjour, notamment pour prouver aux administrations que la présence dans l’entreprise est indispensable.

• Enfin, notons que le statut d’auto-entrepreneur n’a pas véritablement été traduit en tant que tel en droit des étrangers. De ce fait, les administrations sont encore réticentes à délivrer le titre de séjour Commerçant aux auto-entrepreneurs. Selon les situations, certaines accepte de délivrer ce titre de séjour avec la mention “profession libérale”: cette mention offre plus de facilités dans la construction du statut juridique, et le régime de protection juridique correspondant est celui qui se rapproche le plus de celui de l’auto-entrepreneur.

En pratique, le choix du changement de statut “étudiant” vers “profession non salariée” pour bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur est rarement une solution idéale. > Pour plus d’information sur ce type de situation, voir l’article “Changement de statut pour devenir auto-entrepreneur : une solution envisageable ?” publié sur ce blog en mars 2011 .

Pour conclure : quelques soient les situations, le sérieux et la crédibilité du projet, ainsi que la capacité du candidat à les prouver sont les conditions sine qua none pour tout projet d’entreprise en France.

Claude O. Migration Conseil

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