Jeune diplômé, marié, Pacsé : pensez au changement de statut « Etudiant » à « Vie privée et familiale »

décembre 1, 2011

Changer de statut vers “vie privée et familiale” plutôt que “salarié” lorsque l’on vit en couple : pourquoi pas ?

Les étudiants étrangers en France disposent d’un titre de séjour portant la mention « étudiant ». Ceux qui souhaitent rester en France à l’issue de leurs études doivent  changer de statut, c’est à dire solliciter un autre titre de séjour.

En général, les jeunes diplômés qui ont trouvé un emploi en adéquation avec leurs qualifications déposent un dossier de changement de statut « étudiant » à « Salarié », en vue d’obtenir un titre de séjour « salarié ». Ceux qui préfèrent la voie de la création d’entreprise plutôt que l’emploi salarié peuvent solliciter un titre de séjour mention « commerçant » (changement de statut « étudiant » à commerçant »).

Changer de statut en fonction du l’insertion professionnelle en France n’est pas la seule option possible. Dans certains cas, il est envisageable de demander un changement de statut « étudiant » à « Vie privée et familiale » en raison de l’intensité de ses attaches en France et, plus précisément, de ses liens familiaux.
Si le demandeur en remplit les conditions, il obtiendra un titre de séjour « vie privée et familiale », valable un an et renouvelable, qui autorise à exercer toute activité professionnelle.

Un ensemble de critères à respecter plutôt qu’une liste des conditions requises

Concrètement, un étudiant étranger peut accéder à ce changement de statut s’il est marié avec un ressortissant français ou bien avec un ressortissant étranger en situation régulière en France, si la communauté de vie n’a pas été rompue, et s’il remplit un certain nombre de conditions relatives à l’intégration et la situation socio-professionnelle en France.

La procédure du changement de statut “étudiant” vers “vie privée et familiale” n’est pas inscrite en tant que telle dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers en France (CESEDA).

Les conditions requises dépendent, entre autres, de la situation administrative du conjoint de l’étudiant : d’une manière générale, lorsque le conjoint est Français, le conditions à remplir et le dossier à constituer est moins complexe que lorsque le conjoint est un ressortissant étranger.

Si le conjoint est étranger, la préfecture étudiera ce dossier comme une demande de regroupement familial sur place. Le demandeur devra donc remplir les critères propres à cette procédure (conditions de revenus et de logement notamment).

Si le conjoint est Français, le dossier sera examiné selon d’autres critères, propres aux conjoints de Français, pour lesquels les conditions de durée de vie commune, de présence et en France, et la situation socio-économique sont moins stricts.

Le Pacs avec un ressortissant français peut également ouvrir accès à la procédure de changement de statut à « Vie privée et familiale ». Pour cela, il faut que le pacs date d’au moins un an (ou plus selon les préfectures) et que l’étranger puisse fournir toutes les preuves de vie commune.

Dans le cadre de cette procédure, les années de vie commune avant le mariage ou le Pacs sont prises en compte.

De nombreuses années de concubinage avec un ressortissant français peuvent également permettre de changer de statut à « Vie privée et familiale », si toutefois le candidat peut en apporter toutes les preuves.

Exemple de CDS « étudiant » vers « vie privée et familiale »

Mlle F., étudiante étrangère, habite depuis trois ans avec son compagnon, ressortissant français. Le couple s’est pacsé il y a dix mois.
Trois mois avant l’expiration de son titre de séjour étudiant, Mlle F. dépose un dossier de changement de statut à « Vie privée et familiale » auprès de la préfecture dont elle dépend. Elle apporte la preuve de la déclaration du Pacs ainsi que toutes les preuves de la vie commune avec son compagnon depuis trois ans.
Quelques mois après, la préfecture lui délivre un titre de séjour mention « Vie privée et familiale ».

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil