La régularisation pour 10 ans de présence en France existe-t-elle encore ?

La régularisation pour 10 ans de présence en France existe-t-elle encore ?
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dossiers-administratifsNON ! La circulaire « Chevènement » a été abrogée en 2006

En 1997, en réponse à la grève de la faim des sans-papiers de l’Eglise Saint-Bernard, le gouvernement français met en place une possibilité de régularisation après 15 ans de présence en France.

1 an plus tard, la circulaire dite « Chevènement » ramène le temps de présence en France exigé à 10 ans.

Cette circulaire donnait une possibilité de régularisation « de plein droit » aux ressortissants étrangers sans-papiers capables d’apporter les preuves de leurs dix années de présence en France.

Or, la loi sur l’immigration et l’intégration du 24 juillet 2006 a abrogé cette possibilité de régularisation, dans l’objectif de mieux maîtriser les flux migratoires en France.

La durée de présence en France : un argument qui reste valable dans certains cas

Pourquoi, alors, les ressortissants étrangers sont encore nombreux à croire que la régularisation après 10 ans de présence en France est encore possible ?

  1. Parce que les Algériens ont conservé la possibilité de régularisation après 10 ans en France

Comme nous l’avons déjà signalé à plusieurs reprises sur ce blog, les Algériens ne dépendent pas du droit commun (c’est-à-dire du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’asile), mais de l’accord Franco-Algérien de 1968 (modifié pour la dernière fois en 2001).

Or, cet accord les autorise encore à demander la régularisation après 10 ans de présence en France, à condition qu’ils présentent les preuves nécessaires.

  1. Parce que dans les faits, l’argument d’une longue durée de présence en France est, dans la majorité des cas, pris en compte par les préfectures

La régularisation « de plein droit » après dix ans de présence en France n’existe plus… ce qui ne veut pas dire qu’il est inenvisageable de demander une régularisation après 10 ans de présence en France.

Lors des débats à l’Assemblée Nationale qui ont précédé la promulgation de la loi sur l’immigration en 2006, face aux réticences de plusieurs députés de la majorité, le 1er Ministre d’alors a accepté quelques aménagements pour certaines situations spécifiques.

Il a ainsi conservé des possibilités de régularisation exceptionnelle dans trois cas : les cas « d’exigence humanitaire« , les cas d’étrangers « dont la présence peut être une chance pour notre pays« , et les cas  » de ceux qui sont là depuis plus de dix ans« .

La possibilité de délivrance d’un titre de séjour pour ces situations n’est pas systématique. Chaque situation est notamment examinée par la commission nationale de l’immigration, qui donne son avis sur l’opportunité de la régularisation pour chaque cas.

Concrètement, cela signifie qu’une longue durée de présence en France peut être un argument de poids dans un dossier de demande de titre de séjour.

L’examen de ce type de dossier s’effectuant au cas par cas, il est difficile de donner des explications précises des arguments à apporter, d’autant plus que chaque préfecture a des habitudes propres.

> Selon les situations et selon les préfectures, les demandes qui présentent de longues durées de présence en France sont examinées différemment :

  • Certaines préfectures les examinent sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour. Dans ce cadre, les autorités prennent en compte « un certain nombre d’éléments comme la durée de séjour habituel en France du demandeur et ses qualifications professionnelles »; « Le demandeur doit présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail ». Concrètement, la stabilité professionnelle et financière sont indispensables pour une telle demande.
  • Dans d’autres situations, le titre de séjour sera plutôt délivré au titre de l’article L.313-11 7° du Céséda, qui prévoit d’accorder un titre de séjour aux étrangers « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que les refus d’autoriser son séjour porteraient à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ».

> Les différentes préfectures accordent une importance plus ou moins grande aux preuves de présence en France présentées dans le dossier.

  • La Préfecture de Police de Paris, par exemple, a pour habitude de prendre véritablement en compte l’argument des 10 ans de présence en France… le fait d’avoir travaillé pendant ce temps, d’occuper un emploi au moment de la demande, ou d’avoir une promesse d’embauche restent toutefois des éléments presque obligatoires du dossier.
  • D’autres préfectures sont plus réticentes à accepter les dossiers de demande de régularisation des personnes présentes en France depuis plusieurs années. Dans ce cas, les preuves de présence en France ne suffisent pas et doivent être accompagnées d’autres preuves prouvant les attaches en France et l’intégration à la société française (stabilité résidentielle, financière et professionnelle, connaissance de la langue française, etc).

Caroline Naïl, consultante sénior chez Migration Conseil

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