Demander la carte commerçant : anticiper les éventuelles difficultés dans la procédure

mars 3, 2010

Conformément à sa volonté de « favoriser l’immigration professionnelle », le gouvernement français a créé plusieurs dispositifs destinés à attirer les entrepreneurs étrangers en France, tels que la carte Gold, la carte Compétences et Talents ou le visa pour motif professionnel.

Toutefois, l’un des titres de séjour le plus adapté à la pratique d’une activité de type commercial en France reste aujourd’hui encore la carte de séjour « commerçant », ou plus exactement « d’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale ».

Informations “théoriques”

La demander est chose relativement aisée lorsqu’on dispose déjà d’une société bien établie, et d’un service dédié qui soit en mesure de prendre en charge la constitution du dossier. Toutefois, nombre d’entrepreneurs et commerçants étrangers restent surpris par les difficultés rencontrées lors du dépôt de leur demande.

En effet, en théorie, il ne suffit que de remplir un formulaire, de produire l’ensemble des documents demandés pour toute délivrance de visa (actes d’état-civil, photographies, passeport…), ainsi que les documents relatifs à l’activité projetée sur le territoire français.

Mais c’est là que la chose se complique, au gré des différentes situations rencontrées. Qu’il s’agisse du développement d’une entreprise déjà existante, d’une création ad hoc, de la continuation d’un projet personnel, les documents et pièces à fournir sont différents.

A cela s’ajoutent les différentes pratiques des consulats, en fonction des pays dans lesquels ils sont implantés. Ainsi, demander un titre « commerçant » pour une activité pourtant similaire demandera rarement les mêmes pièces, les mêmes délais d’instruction, voire la même réponse…

Informations pratiques : exemples de situations rencontrées

M. Mina R., entrepreneur malgache, a développé à Madagascar deux sociétés qui aujourd’hui connaissent une situation solide : un chiffre d’affaire conséquent relativement à son domaine d’activité, avec plus de quarante salariés, et des perspectives d’évolution des plus intéressantes. C’est justement la raison pour laquelle, travaillant régulièrement avec la France et y disposant de plusieurs clients, il souhaite venir y installer une succursale en personne.

Il se rend alors au Consulat pour solliciter le visa, en novembre 2008.

Aujourd’hui, il n’a toujours pas de réponse, malgré un dossier réputé complet, le paiement des frais de dossier, et un numéro d’enregistrement valide.

Nous avons pris en charge son dossier en novembre 2009, et avons relancé la procédure. Le dossier aurait été placé en attente, le trésorier payeur général (TPG) du département où il pensait s’implanter n’ayant pas donné son avis. Contacté, le TPG s’étonne de cette situation, et indique ne jamais avoir été sollicité…

Un nouveau dossier est déposé. Cette fois-ci, c’est la domiciliation bancaire qui pose problème : il est en effet nécessaire de disposer de fonds bloqués dans une banque possédant son siège social en France… Cela n’est pourtant pas chose aisée pour un ressortissant étranger d’ouvrir un compte en France depuis son pays d’origine, du fait de la réglementation, renforcée récemment, et de la nécessité… de sa présence sur le territoire.

Il sera donc nécessaire de régler cette autre difficulté, ce qui nécessite un délai supplémentaire. Or la première demande de visa était motivée par la visite d’un local pour en reprendre le bail commercial… qui depuis plusieurs mois a trouvé un autre locataire.

Cette justification du bail commercial est ailleurs une condition incontournable à la délivrance du titre « commerçant ».

M. Mamedy S., commerçant ivoirien, s’en est rendu compte à ses dépends.

Il souhaitait développer ses activités en France, et a donc constitué un dossier de demande de visa en ce sens. Après une longue période d’instruction (sept mois), il lui a été demandé de justifier de son bail commercial.

Or, si M. Mamedy S. a fait visiter plusieurs locaux en France par des partenaires, ou a pu lui-même se rendre sur place à l’occasion de courts séjours en France, il restait conscient des délais d’instruction de son dossier, et ne pouvait pas s’engager à régler une location pour un local qu’il n’utiliserait pas dans l’attente de la réponse, qui présentait en outre le risque d’être refusée (aucun visa « commerçant » n’étant délivré de plein droit, même dans le cas où les dossiers sont complets et les conditions remplies).

Il lui faudra donc faire signer une promesse de location ou d’achat de bail, et ce rapidement…

Ces situations sont nombreuses, et parfois plus délicates encore lorsqu’il s’agit de création d’activité, sans même évoquer le statut d’auto-entrepreneur et les difficultés qu’il occasionne pour la délivrance d’un visa pour les ressortissants étrangers intéressés.

Toutefois et fort heureusement, il existe plusieurs milliers de situations pour lesquelles l’instruction du dossier s’est bien déroulée, dans des pays pour lesquels, pour de nombreuses raisons, les choses sont facilitées.

Il n’en demeure pas moins que dans tous les cas, il est préférable de prendre contact avec les autorités consulaire bien longtemps avant la date souhaitée de l’implantation en France, afin d’éviter toute mauvaise surprise, et de se faire accompagner dans les démarches.

C. Oulion, juriste – expert droit du travail des étrangers / entrepreneurs et investisseurs étrangers, Migration Conseil, Service Entrepreneuriat / Investissements étrangers