L’étude, commandée par Claude Guéant à l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP) a été publié le 15 février dernier. Cette étude est intitulé “Français et étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie”.

L’étude relève qu’entre 2006 et 2011 le nombre d’étrangers mis en cause pour vols et cambriolages est passé de 12,8% à 17,3%. Les chiffres publiés montrent une hausse des mises en cause des ressortissants roumains et des pays de l’ex-Yougoslavie.

Cependant, l’Observatoire assortit ces chiffres de nombreuses précautions et il reconnaît qu’il peut “exister un effet grossissant qui ferait qu’une population jouant un rôle croissant parmi les auteurs de vols apparaîtrait d’autant plus fortement parmi les mis en cause que la police et la gendarmerie auraient concentré sur elle leur action d’élucidation”.

De plus, le terme de « mise en cause » n’indique pas la culpabilité réelle de la personne. Seul le nombre de condamnations peut attester l’évolution de la délinquance étrangère. Or, selon les statistiques du ministère de la Justice, le nombre de personnes étrangères condamnées est le même depuis 2002. Depuis cette date, la proportion de personnes étrangères condamnées oscille entre 13 et 13,5 %, elle a même baissé à 12,7 % en 2010.

A gauche François Rebsamen a jugé que la publication de cette étude imprimait “l’entrée en campagne de Nicolas Sarkozy d’un parfum nauséabond”.

M. Hollande et l’immigration

Le 16 février 2012 le journal Les Echos fait le point sur les propositions du candidat socialiste en matière d’immigration.

Cet article, qui se base sur les différentes déclarations de M. Hollande ainsi que sur le programme du parti socialiste, montre que le candidat socialiste n’a pas encore présenté de propositions très claires sur l’immigration, un des thèmes centraux de la campagne électorale 2012.

Contre les régularisations massives des sans-papiers, M. Hollande se dit pour des régularisations « au cas par cas sur la base de critères objectifs ». Concernant l’immigration professionnelle il a seulement avancé être pour une « immigration intelligente ».
Deux propositions sont clairement avancées par le candidat socialiste : l’abrogation de la circulaire du 31 mai sur l’immigration professionnelle, et le droit de vote aux étrangers non communautaires pour les élections locales.

Mineurs étrangers isolés

Un article intéressant est paru le 18 février, sur Rue 89. IL décrit la difficile prise en charge des mineurs étrangers isolés. Selon le droit international, ils ont le droit à une protection, mais ils y accèdent difficilement, du fait du manque de moyens de l’Aide Social à l’Enfance, des complexités administratives (notamment les documents à apporter pour prouver l’âge du jeune), et de la forte concentration de ces mineurs dans quelques régions seulement (notamment l’Ile de France), débordées.

Etudiants étrangers

La mobilisation du Collectif du 31 mai se poursuit. Cette semaine, environ 200 étudiants fran­çais et étran­gers se sont ras­sem­blés dimanche devant l’Hôtel de ville de Paris pour deman­der l’abrogation de la cir­cu­laire Guéant. Ils accusent la circulaire du 12 janvier 2012 de n’avoir apporté que peu d’améliorations aux démarches de changement de statut pour rester travailler en France.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Synthèse du rapport 2011

La maîtrise des flux migratoires est donc le titre du premier - et plus long - chapitre du rapport. Il étale le bilan chiffré de la politique migratoire en 2010 : nombre de visa et de titres de séjour délivrés et statistiques de la lutte contre l’immigration irrégulière et le travail illégal.

Selon ce rapport, le nombre de visas et de titres de séjour délivrés a globalement augmenté en 2010 par rapport à 2009, sauf pour ce qui concerne l’immigration familiale et l’immigration professionnelle qui, en revanche, a baissé.

Concernant la lutte contre l’immigration irrégulière, l’objectif de 28.000 éloignements fixé par le gouvernement pour l’année en 2010 a été atteint. De même, le nombre d’infractions à la législation sur les étrangers constatées par les forces de l’ordre reste à un haut niveau.

Concernant la politique d’asile - deuxième chapitre du rapport - le nombre de décisions d’accord prises en 2010 par l’OFPRA et la CNDA a baissé de - 0,3 % par rapport à l’année 2009.

Quant à la politique d’intégration menée par le gouvernement - troisième chapitre - le rapport met en avant la généralisation du contrat d’accueil et d’intégration (CAI) pour le primo-arrivants. Le CAI est même définit “le socle de la politique d’accueil et d’intégration du gouvernement“.

Selon ce rapport, l’acquisition de la nationalité française serait le couronnement d’”un parcours d’intégration réussi“.

Le quatrième chapitre : “Le développement solidaire” décline les trois axes de la politique de développement du gouvernement avec “les pays d’origine” :

- le soutien, à travers les organismes bancaires internationaux, des transferts de fonds des migrants ;
- les aides au retour attribués aux migrants pour favoriser leur réinstallation dans les pays d’origine ;
- des initiatives de développement solidaire menées par différents acteurs locaux et internationaux.

Le rapport 2011 sur la politique migratoire mise en œuvre par le gouvernement se conclut avec un chapitre intitulé “L’outre mer“.

Ce dernier chapitre fait état de la forte pression migratoire qui touche les territoires d’outre mer, pression qui se traduit par l’augmentation du nombre d’éloignements et de reconduites à la frontière depuis Mayotte (+22% en 2010 par rapport à 2009) et la Guyane (+4,4%).

Voir le rapport

Giulia Herzenstein, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Compte rendu de Migrations 2012

Le premier chapitre, intitulé “Quand l’Europe cadenasse ses frontières“, se concentre sur la politique migratoire européenne et met l’accent sur la fermeture de plus en plus accrue des frontières de l’Europe.

Selon la Cimade,” les années 2010-2011 ont été marqué par une crispation sécuritaire des politiques migratoires tant au niveau français qu’au niveau européenne“. La réduction des migrations légales à travers une restriction dans la délivrance des visas Schengen aurait favorisé l’augmentation de l’immigration illégale. L’Union Européenne a réagi en renforçant le contrôle militarisé des frontières maritimes africaines par l’agence Frontex et en signant des accords de réadmission avec les pays de transit.

La Cimade dénonce l’acharnement de l’Europe dans la mise en œuvre de sa politique migratoire, au dépit des textes internationaux relatifs aux droits de l’Homme, de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

En particulier, la Cimade pointe du doigt le concept “d’émigration illégale” et les lois créées par le Maroc et l’Algérie - sous-pression de l’Europe - qui facilitent le refoulement des des potentiels émigrants. La Cimade dénonce le non-respect, par l’agence Frontex, du principe de non-refoulement institué par l’article 33.1 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés (1951) et par l’article 3 de la Convention contre la torture et peines et traitements inhumains, cruels ou dégradants (1984).

La Cimade propose de dénoncer les “Accords de gestion des flux migratoires“, qui conditionnent les aides au développement à des clauses de réadmission et à la mise en œuvre de la politique migratoire voulue par l’Europe.

Le deuxième chapitre, “L’accueil des demandeurs d’asile en crise“, se concentre sur la détérioration du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile et sur les pratiques de plus en plus restrictives que le caractérisent : “difficultés à déposer sa demande d’asile et longs mois d’attente, multiplication des procédures dérogatoires, plus rapides et moins protectrices, manque criant d’hébergement et d’accompagnement social“.

En 2010 la Cimade constate une augmentation de 15% du nombre de procédure prioritaires par rapport à 2009. Elle propose donc la mise en place d’une procédure unique afin de garantir un traitement équitable des demandes d’asile. De plus, elle propose d’accorder le droit au travail aux demandeurs d’asile, afin de les sortir de cette forme de “quarantaine sociale” - selon leurs termes- à laquelle ils sont soumis.

Le troisième chapitre, “Entrée et séjour des étrangers : dissuasion à tous les étages“, dénonce le durcissement des pratiques administratives à l’encontre des étrangers. La Cimade constate depuis 2003 « la mise en place d’une politique visant à dissuader et à décourager les étrangers d’entamer les démarches pour entrer ou séjourner légalement en France ».

L’année 2011 a été particulièrement mouvementée : le 16 juin 2011 est entrée en vigueur la nouvelle loi sur l’immigration, en avril 2011 Claude Guéant a déclaré vouloir réduire l’immigration légale et, le 31 mai 2011, une circulaire sur l’immigration professionnelle a vu le jour. Cette circulaire s’est traduite dans des pratiques plus restrictives concernant l’obtention du statut “salarié” et les démarches de changement de statut “Etudiant” à “Salarié“.

La Cimade fait également état de conditions d’accueil toujours plus pénibles dans les préfectures avec, notamment, de très longues files d’attentes dans certaines préfectures. Selon l’association, négliger le service public chargé des demandes de titre de séjour fait partie d’une stratégie d’état visant à décourager les demandeurs et réduire ainsi le nombre de titres de séjour délivrés.

La Cimade propose la délivrance de plein droit d’un visa à toutes les personnes qui peuvent se prévaloir du droit au respect de la vie privée et familiale selon la convention de Genève. De même, elle propose la délivrance de la carte de résident dès le premier renouvellement d’un titre de séjour obtenu en raison de la vie privée et familiale.

Le quatrième chapitre, “Les étrangers « criminalisés », enfermés et expulsés“, se concentre sur les changements introduits par la loi du 16 juin 2011 relatifs à l’enferment et l’éloignement des étrangers. Cette loi accroit le pouvoir de l’administration au détriment de celui du juge : intervention du juge des libertés qu’au bout du cinquième jour de détention, décision d’interdiction du territoire français et européen prise par les préfets et allongement de la durée de rétention à 45 jours (au lieu de 32), alors que plus de 80 % des expulsions sont réalisées durant les 15 premiers jours.

Contre la gestion carcéral des migrants, la Cimade propose de rendre exceptionnel le recours à l’enfermement : interdiction de placer en rétention les familles, réduction de la durée maximale de rétention, fermeture des locaux de rétention permanente et interdiction de leur création provisoire.

Le cinquième et dernier chapitre, “Un vivre ensemble menacé“, dénonce la stigmatisation des étrangers et des Français d’origine étrangère et propose un concept d’intégration pensée comme une “dynamique d’échange entre les étrangers et la société d’accueil” et non comme une injonction ou comme un objectif irréalisable à cause de différences culturelles irréductibles.

D’après la Cimade, ce bilan met également en évidence le paradoxe ou le cercle vicieux dont fait l’objet la question de l’intégration. De fait, cette dernière est devenue un pré-requis pour obtenir un titre de séjour et, encore plus, la nationalité française, mais, au même temps, les étrangers dépourvus de titre de séjour se voient empêchés de s’intégrer pleinement.

En matière d’intégration, la Cimade défend le droit à un titre de séjour stable et la reconnaissance d’une “citoyenneté de résidence” : le droit de vote et éligibilité aux élections locales et régionales aux étrangers qui ont un titre de séjour stable. Cela permettrait de garantir l’égalité en matière de droits économiques, sociaux et culturels.

http://www.cimade.org/publications/59

Giulia Herzenstein, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Ainsi, un étranger d’un pays tiers résidant dans un pays membre de Schengen qui souhaite venir en France pour une durée supérieure à trois mois et y travailler, doit solliciter un visa long séjour aux autorités françaises. Ce visa long séjour lui permettra ensuite d’obtenir un titre de séjour en France.

Si l’étranger bénéficie d’une promesse d’embauche établie par un employeur en France, la procédure qui s’applique pour l’obtention d’un titre de séjour « salarié » est celle dite d’introduction de travailleur étranger.

C’est à l’employeur de faire les démarches nécessaires auprès de la Direction du travail (DIRECCTE) compétente afin de faire venir son futur salarié en France.

L’employeur doit y déposer un dossier comportant, notamment, la promesse d’embauche, les documents concernant son futur salarié (passeports, CV, documents probants de ses qualifications, etc..) ainsi que les documents relatifs aux recherches de candidats préalablement effectuées. De fait, sauf pour les métiers considérés « en tension », l’employeur doit être en mesure de prouver les difficultés de recrutements rencontrées pour le poste proposé, justifiant l’embauche d’un travailleur étranger (condition dite de « l’opposabilité de l’emploi »).

Dans le cadre de la lettre de demande d’introduction, l’employeur doit fournir des renseignements sur l’emploi qu’il souhaite attribuer au futur salarié et expliquer et justifier sa volonté d’employer l’étranger concerné. Il doit également préciser le logement envisagé pour ce dernier et le salarie prévu.

Si la DIRECCTE vise favorablement la demande d’autorisation de travail, le Consulat de France du pays membre de l’espace Schengen où l’étranger réside lui délivrera un visa long séjour.

Une fois en France, l’étranger sera convoqué à l’OFII pour la visite médicale et sera ensuite mis en possession d’un titre de séjour mention « Salarié », valable 1 an et renouvelable.

Une demande bien faite, qui répond exactement aux conditions prévues par la loi, a toutes les chances d’avoir une issue positive. Mais, comme pour toutes les démarches de demande de titre de séjour, il faut prendre garde à bien fournir l’ensemble des pièces nécessaires et à apporter les éléments de preuve qui conviennent.

Le critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi, notamment, doit être scrupuleusement respecté, et les arguments dans le dossier doivent être précis et circonstanciés : du fait de l’augmentation du chômage en France et de la volonté des pouvoirs publics de réduire l’immigration professionnelle, les motifs de refus de délivrance d’autorisation de travail au motif de l’emploi se sont accrus ces derniers mois.
L’employeur doit également s’assurer que le salaire proposé est suffisant, au regard des critères examinés par la Direccte (niveau de qualification, expériences professionnelles, échelles de rémunérations en France,etc.).

* Liste des Etats membres de l’Espace Schengen : Allemagne, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède
Ne font pas partie de l’Espace Schengen : Le Royaume Uni, l’Irlande, la Roumanie et la Bulgarie

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

CIMADE - « Migrations, état des lieux 2012 »

La Cimade ( Association de solidarité active avec les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile) a publié un bilan global des politiques migratoires et leurs conséquences pour les migrants. «Migrations, état des lieux 2012», un livre qui dresse un état des lieux sur les deux dernières années des migrations en France.

L’objectif de cet ouvrage n’est pas tant de fournir des statistiques, mais plutôt d’interpeller sur le respect «des valeurs humaines et des droits de l’homme», a déclaré Pierre Grenier, délégué départemental de la Cimade.

Plus que des constats, la Cimade compte faire entendre ses propositions, dans le domaine d’immigration si complexe où l’interprétation des lois est souvent assez compliquée.

Les médecins étrangers diplômés sont autorisés à exercer en France

Depuis fin 2011, les médecins à diplôme étranger ne pouvaient théoriquement plus exercer dans les hôpitaux en France.

Après un ultime vote au Senat mardi 24 janvier, le Parlement a adopté un texte de loi autorisant des médecins à diplôme étranger hors Union Européenne à exercer jusqu’à fin 2016.

La nouvelle date-butoir pour passer l’épreuve de vérification des connaissances a été repoussée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2016. Cette épreuve reposera exclusivement sur l’expérience professionnelle des intéressés.

Communautés des originaires des pays d’Asie du Sud-Est, de Chine, de Turquie et d’Arménie en France cherchant ses repères

Plusieurs journaux (Le Figaro, Le nouvel Observateur, La Libération, 20 minutes) ont publié la semaine dernière des articles sur les communautés d’origines étrangères en France.

Les communautés étrangères d’origine africaine, ainsi que maghrébine ont leurs représentants tels que l’ex-ministre Rama Yade et l’ancienne garde des Sceaux Rachida Dati.

Communauté asiatique. « Les originaires des pays d’Asie installés en France commencent à prendre conscience de leur poids et veulent désormais occuper plus de place dans la vie politique française », observe la sociologue Estelle Auguin. Selon la sociologue, le désir d’avoir leur représentants chez les Français d’Asie du Sud-Est est fort.

Communauté turque. La France accueille de nombreux immigrés turcs. Parmi les 5 millions de Turcs qui vivent hors de leur pays d’origine, 90% ont élu domicile en Europe. En France, ils sont 235000, ce qui correspond à 4,6% des immigrés. La moitié des Turcs ont demandé la nationalité du pays dans lequel ils résident.

Communauté arménienne. Seul un Arménien sur trois habite sur le territoire de l’actuelle Arménie. En Europe, c’est la France qui accueille la communauté la plus importante, issue de plusieurs vagues d’immigration. Aujourd’hui, la communauté d’origine arménienne en France compterait environ 600 000 membres, dont 400 000 nés sur le territoire.

Selon des statistiques de Cimade. En 2010, la France a délivré 1.999.421 visas pour une demande de 2.246.357. Les Russes en sont les premiers bénéficiaires avec 302.047 visas. Suivent les Chinois (217.070), les Marocains (157.750), les Algériens (137.051) et les Turcs (109.463). Durant la même année, 29.332 décisions de reconduites à la frontière ont été exécutées sur 94.693 prononcées.

Les communautés étrangères représentent une grande diversité en France, d’où la nécessité substantielle de mener une politique efficace en matière d’immigration.

SOSEDOVA, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Statistiques de l’immigration 2011, annoncées par le Ministère de l’Intérieur

Nous allons reprendre les chiffres et statistiques communiquées par M. Guéant.

- 32 912 ressortissants étrangers en situation irrégulière éloignés du territoire national

Le nombre d’éloignements a donc augmenté par rapport à l’année 2010 (28 000). M. Guéant annonce un objectif de 35 000 éloignements d’ici la fin de l’année 2012.
Il est intéressant de rappeler que, parmi les mesures d’éloignement, le gouvernement comptabilise aussi les retours volontaires (Roumains et Bulgares principalement) et les reconduites vers d’autres pays de l’espace Schengen suite aux contrôles effectués aux frontières françaises (rapport-des-associations-intervenant-dans-les-centres-de-retention-administrative-cra/).

- 182 595 premiers titres de séjour délivrés

Claude Guéant affiche une baisse de -3,6% de l’immigration régulière par rapport à l’année 2010 (189 455). Selon le Ministre de l’Intérieur, l’immigration professionnelle est celle qui a été le plus « contrôlée », suivie par l’immigration familiale, cible des reformes futures.
Claude Guéant précise aussi qu’il entend revenir au niveau des années 1990, avec 150.000 entrées par an.

- 57 113 demandes d’asile enregistrées

Alors que les demandes d’asile seraient en hausse, la proportion de demandeurs d’asile qui obtiennent effectivement ce statut, serait en baisse : elle passerait de 19% en 2010 à 18% en 2011.

Des statistiques de l’immigration contestées

Les chiffres communiqués par le Ministre de l’Intérieur font débat au sein du monde politique, car les sources de M. Guéant ne sont pas reconnues par tous.

Ses prédécesseurs, pour établir le bilan de l’immigration concernant le nombre de titres de séjour délivrées, se basaient sur les données de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) par rapport au nombre de visites médicales enregistrées. De fait, l’étranger peut se voir délivrer le titre de séjour seulement après avoir passe la visite médicale.
Néanmoins, il existe des statistiques encore plus fiables, basées sur la délivrance de titres de séjour par les préfectures. Cependant, ces statistiques mettent longtemps à être consolidées. Ainsi, les chiffres 2010 n’ont pas encore été publiés. Et celle de l’année 2009 ont été diffusés seulement en avril 2011.
Par conséquent, les données de l’OFII sont considérées depuis quelques années comme le seul baromètre en temps réel de l’immigration. Cela ressort également du dernier rapport d’activité de l’OFII.

Dans un communiqué daté du 6 janvier 2012, le Ministre de l’Intérieur affirme que le chiffre relative au nombre de visites médicale « n’a jamais été considéré comme une mesure fiable des flux migratoires » et, pour la première fois, il présente un bilan de l’immigration fondé sur les premières estimations 2011 de délivrance de titres de séjour par les préfectures.

Pour avoir une idée de la différence entre les données, selon M. Guéant l’immigration régulière a subi une baisse de -3,6% en 2011, alors que, selon les chiffres de l’OFII, elle a augmenté de 3,7%.

Giulia Herzenstein, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Les objectifs de cette circulaire sont de :

- Réduire les différences des pratiques des administrations
- Faire face à l’augmentation des files d’attente en préfecture qui risquent de se produire dans les mois qui viennent, suite à la mise en place d’un système de biométrie : il s’agit, pour éviter un accroissement trop important des flux, de délivrer des récépissés valables plus longtemps (4 mois au lieu de 3), et de limiter les durées d’instruction des dossiers.

Récépissés

Le récépissé est le document que la préfecture délivre à l’étranger suite à une première demande ou un renouvellement de titre de séjour, pendant l’instruction du dossier par les administrations. L’article R 311-4 du CESEDA précise qu’il est “remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l’intéressé sur le territoire pour la durée qu’il précise“.

Le nombre de récépissés que la préfecture peut délivrer pour une même demande de titre de séjour n’est pas fixé par les textes de loi et varie selon les préfectures.
Cette circulaire précise que la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour doit être exceptionnelle. Par ailleurs, le renouvellement du récépissé doit être motivé par la difficulté du dossier.

La durée du récépissé est de 3 mois, afin de permettre l’instruction du dossier et la fabrication du titre de séjour.

Cette circulaire introduit la délivrance de récépissés d’une durée de 4 mois pour les dossiers qui nécessitent un délai d’instruction plus long. La délivrance de récépissés de 4 mois sera possible à partir du premier trimestre 2012. Son renouvellement - d’une durée de 3 mois - doit présenter un caractère exceptionnel.

Quant aux conditions requises pour la délivrance du récépissé, la circulaire du 5 janvier 2012 précise que le récépissé est à délivrer à l’étranger qui présente un “dossier complet“, comprenant tous les documents nécessaires à justifier sa situation administrative et pour l’instruction de sa demande. Cela implique que, si l’agent de la préfecture estime que le dossier présenté n’est pas complet, il n’est pas dans l’obligation de délivrer un récépissé.

Titres de séjours

La circulaire du 5 janvier 2012 s’intéressé également à la validité des titres de séjour.

Elle fixe le début de validité du premier titre de séjour à la date de la décision de délivrance de la carte. Seule exception : les étudiants qui, à l’expiration du visa long séjour valable pour la première année en France, peuvent se voir retarder la délivrance du premier titre de séjour “étudiant” jusqu’à la rentrée universitaire.

Enfin, cette circulaire rappelle les durées de validité des différents titres de séjour.

Giulia Herzenstein, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Mardi 17 janvier 2012, il y a eu la conférence de presse annuelle de bilan de la délinquance, la dernière du quinquennat de Nicolas Sarkozy.

M. Guéant a annoncé une baisse de la délinquance générale (-0,34%). Mais les chiffres sur la délinquance sont complexes : on peut constater la baisse des vols à mains armée et des vols de véhicules, mais les homicides augmentent ainsi que les cambriolages.

Dans le sillage de ses déclarations précédentes autour de la question de la délinquance, M. Guéant cible les ressortissants étrangers. Il attribue la hausse des cambriolages à la délinquance des étrangers et, en particulier, des populations Roms : “En revanche, les cambriolages de résidences principales et secondaires sont en augmentation de 7 %, c’est dû à un phénomène nouveau qu’il est très difficile de combattre, qui est celui des ‘raids’ menés par des personnes originaires d’Europe centrale et orientale“(…) “C’est très difficile à combattre parce que ce sont des gens qui passent d’un pays à l’autre très rapidement“.

Depuis son arrivée, M. Guéant a périodiquement ciblé la délinquance des Roms.

Les déclarations du Ministre de l’intérieur sur le bilan 2011 ont suscité de nombreuses polémiques. M. Guéant, “s’est encore livré aujourd’hui à un exercice de maquillage des faits de délinquance” a dénoncé François Rebsamen, conseiller pour les questions de sécurité du candidat PS, François Hollande.

Publication d’une étude sur la santé des migrants

Mardi dernier le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) a publié une série d’études sur la santé des migrants conduites par l’Institut de veille sanitaire (InVs). Cette publication montre l’existence d’inégalités en termes de santé et de recours aux soins qui touche les migrants (personnes nées à l’étranger).

Une étude conduite par Florence Lot (InVs) montre que, en 2009, les taux de découvertes de séropositivité VIH, d’hépatite B et de déclarations de tuberculose étaient beaucoup plus élevés chez les migrants. Les plus touchés sont les personnes originaires d’Afrique subsaharienne et d’autres régions du monde où ces pathologies sont très présentes.

“Les populations immigrant en France ont donc un risque d’exposition et d’infection plus élevé lorsqu’elles sont originaires de ces régions”, indique cette étude. “A cela s’ajoutent des conditions parfois difficiles d’accès aux soins et souvent une précarité socio-économique en France”.

Le Sénat vote contre la circulaire du 31 mai

Mercredi dernier le Sénat, à majorité de gauche, a voté une proposition de résolution contre la circulaire du 31 mai 2011.

Cette résolution n’a pas de portée juridique mais a seulement une valeur d’interpellation politique du gouvernement. Elle a été adoptée par 174 voix contre 139, seule l’UMP a voté contre.

“Voici une circulaire dont les seules conséquences sont qualifiées de stupides, aberrantes, infamantes par tous les acteurs concernés. Tous dénoncent les ravages portés à nos écoles, l’université, la francophonie et à l’économie“, a déclaré la sénatrice socialiste de Paris Bariza Khiari, auteur de la résolution.

Venu assister au débat, Vincent Chauvet du Collectif du 31 mai s’est félicité de l’adoption de la résolution et a vivement critiqué la nouvelle circulaire du 12 janvier dernier, définie “illisible“.

Giulia Herzenstein article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Cette nouvelle circulaire, intitulée « Accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalité d’examen des demandes », a nécessité à notre équipe une analyse très approfondie, pour démêler certaines imprécisions et estimer avec justesse la manière dont les administrations vont l’appliquer.

Cette circulaire vise à rétablir l’attractivité de la France, en partie mise à mal par la Circulaire du 31 mai 2011, qui a particulièrement touché les jeunes diplômés « à forte valeur ajoutée » : embauchés à l’issue de stages, pour leurs qualité interculturelles, leur motivation ou leur parcours d’excellence, ces « profils » d’étudiants étaient, plus que les autres, sujets à des difficultés pour respecter le principe de la situation de l’emploi. Cette difficulté a abouti à un grand nombre de rejets de demandes de changement de statut, car les administrations ont appliqué les critères listés dans la Circulaire du 31 mai avec beaucoup de rigueur. L’APS de 6 mois très peu utilisée, ne s’est pas révélée être une solution efficace.

Les pouvoirs publics ont fait le choix d’apporter une réponse en trois points :

1. Facilités pour les titulaires de l’Autorisation provisoire de séjour

La première partie concerne les titulaires de l’APS.

Pour rappel, il s’agit d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (ou plus selon les accords bilatéraux), qui permet aux jeunes diplômés d’un niveau au moins égal au master de rester en France quelques mois après leurs études, afin de trouver un emploi correspondant à leur niveau de diplôme. Dès cet emploi trouvé, ils doivent solliciter un titre de séjour “salarié”. A la différence des étudiants non titulaires de l’APS qui changent de statut, les titulaires de l’APS n’ont pas obligation de respecter le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi lorsqu’ils sollicitent leur changement de statut.

Les étudiants souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent solliciter l’APS 4 mois avant l’expiration de leur titre de séjour, et doivent prouver leur niveau de diplôme… ce qui, d’un point de vue de calendrier, est loin d’être évident…

La circulaire introduit une légère amélioration dans l’accès à cette APS, en indiquant aux préfets que les étudiants d’un niveau de diplôme suffisant pourront “bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour” “à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné”.

Par cette phrase, les pouvoirs publics semblent vouloir résoudre la problématique des étudiants qui ne se voient délivrer leur diplôme que plusieurs semaines ou plusieurs mois après la fin de leurs études, les privant ainsi d’un document indispensable à l’obtention de l’APS : ils pourront présenter “une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise”.

Quelques points restent flous, et nous obligent à attendre de voir comment les administrations vont interpréter ce paragraphe pour nous prononcer :
La date de décision du jury est-elle la date à partir de laquelle l’étudiant peut solliciter l’APS ou la recevoir ? Qu’en est-il si elle intervient après l’expiration du titre de séjour étudiant ? La réussite de la première année de master suffit-elle ?

Attention : les facilités accordées aux titulaires de l’APS sont réaffirmées dans cette circulaire, mais il reste nécessaire de constituer un dossier complet et de respecter la procédure pour réussir le changement de statut : les administrations risquent d’être particulièrement attentives à tout détournement ou usage dilatoire du dispositif d’APS.

2. Examens avec bienveillance pour les étudiants « à forte valeur ajoutée »

La seconde partie concerne les changements de statut d’étudiants d’un niveau au moins égal au master, mais qui ne sont pas titulaires de l’APS.

Les conditions à respecter sont exactement les mêmes qu’avant (rémunération, adéquation avec le diplôme, situation de l’emploi, etc. ), mais cette circulaire autorise, voire encourage « l’examen individuel des demandes » (le cas par cas), dans le but que « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau ».

Les préfectures sont donc encouragées à prendre en compte des situations telles que :
- Les connaissances inter-culturelles et multlinguistiques du jeune diplômé
- Son parcours scolaire dans des établissements français
- Son excellence scolaire
- Le fait qu’une entreprise en France ait soutenu la formation de l’étudiant. (Après vérification, il semble que cette phrase signifie que les préfectures prendront en compte le cas des étudiants embauchés à l’issue d’un stage).

Cette liste n’est pas exhaustive, ce qui renforce la marge de manœuvre des préfectures dans l’instruction des dossiers.

Attention : si ces consignes sont de bonne augure pour certains étudiants à forte valeur ajoutée, il ne faut pas pour autant considérer que leurs demandes seront systématiquement acceptées, d’autant plus que ce texte est adressé aux préfets, et non aux Direccte : théoriquement, les Direccte, qui instruisent les demandes d’autorisation de travail, ne sont pas sensées changer leurs méthodes d’instruction des dossiers.

Par ailleurs, on ne sait pas si cet examen individuel va s’appliquer dans le déroulement de la procédure (délivrance de récépissés autorisant à travailler, acceptation de dépôts tardifs ?) ou dans l’issue de la demande (acceptation de dossiers remplissant tout juste les conditions ?)

Prudence donc : la demande de changement de statut peut être abordée avec un peu plus de confiance et d’espoir pour certains étudiants, mais il est indispensable de garder la même rigueur dans la constitution des dossiers, le respect des conditions et du déroulement de la procédure.

3. Réexamen des dossiers rejetés

Enfin, cette circulaire autorise les étudiants qui ont déposé leur demande de changement de statut après le 1er juin 2011, et ont obtenu un rejet, à solliciter un réexamen de leur situation.

Pour ce faire, la technique la plus appropriée serait que l’employeur et le jeune diplômé envoient conjointement une demande de réexamen par courrier.

Attention : ce réexamen ne semble possible que lorsque l’employeur et le contrat sont les mêmes que précédemment. Une nouvelle demande de changement de statut appuyée par un autre employeur ne pourra être présentée que dans certains cas.

Les consultants de Migration Conseil vont, dans les prochaines semaines, poursuivre l’analyse de cette circulaire en fonction de l’application qui en sera faite. Ils commencent dors et déjà à adapter les dossiers qu’ils constituent aux éléments inscrits dans cette circulaire (avec l’utilisation de nouveaux arguments notamment), mais ils conservent une attitude de prudence dans la gestion des demandes de changements de statut et dans la constitution des dossiers, afin de donner à chaque demande les meilleures chances de réussite, et de limiter au maximum l’incertitude quant-à l’examen au cas par cas des demandes.

Voir la circulaire du 12 janvier 2012

C. Bonnet, article publié sur le www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Cette circulaire complémentaire concerne les étudiants étrangers non communautaires ayant achevé avec succès leurs études en France d’un niveau au moins équivalent au master. Elle a été signée jeudi dernier 12 janvier 2012, par les ministres Claude Guéant (Immigration), Xavier Bertrand (Emploi) et Laurent Wauquiez (Enseignement supérieur).

Elle complète la circulaire du 31 mai 2011 relative à la maitrise de l’immigration professionnelle qui limitait la possibilité pour les diplômés étrangers de rester travailler en France. La nouvelle circulaire a été adressée aux préfets. Ce texte se découpe en trois parties.

En premier lieu, elle apporte des précisions concernant le dispositif de l’Autorisation provisoire de séjour pour les jeunes diplômés (APS) dont peuvent bénéficier les étrangers fraîchement diplômés pendant six mois à compter de la date de décision du jury de diplôme. S’ils ont décroché une promesse d’embauche, ce titre de séjour autorise l’exercice d’une première activité professionnelle.

- Ce texte résout les difficultés des titulaires de l’APS dont l’école ou l’université délivre le diplôme tardivement : «En vue de faciliter l’examen des dossiers», les étudiants diplômés pourront présenter… «une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise» pour certifier que l’emploi prévu correspond bien au diplôme.

- Il apporte une réponse à la contradiction entre l’obligation de retour dans le pays d’origine après la première expérience professionnelle, et l’obtention d’un CDI«Si les conditions qui ont présidé à la délivrance du premier titre de séjour annuel sont toujours réunies, celui-ci est renouvelé jusqu’à l’issue de la première expérience professionnelle.»

- Il rappelle que les titulaires de l’APS sont exemptés du principe d’opposabilité de la situation de l’emploi : «Le bénéfice de ce dispositif particulier n’est pas subordonné à l’examen préalable de la situation de l’emploi», annonce cette circulaire.

En deuxième lieu, le texte concerne les changements de statut Étudiant à Salarié de droit commun (pour les non titulaires de l’APS). Il précise que les préfets devront « examiner avec discernement les demandes (…), de sorte que la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau.» Étant précisé que «la connaissance approfondie d’un pays, d’une civilisation, d’une langue ou d’une culture étrangères peut ainsi constituer une compétence spécifique recherchée par certaines entreprises.»

Il donne la possibilité aux administrations d’examiner avec bienveillance les dossiers de certains profils “à forte valeur ajoutée”, notamment : ceux qui ont suivi un parcours d’excellence et ceux qui ont suivi leur scolarité dans des établissements français. Il autorise ainsi l’examen des dossiers “au cas par cas”, pour les profils “les plus attractifs”.

En troisième, le texte demande aux préfets de «réexaminer prioritairement, au regard de ces principes, les dossiers qui ont déjà été déposés depuis le 1er juin 2011 et qui  auront été à nouveau présentés (aux préfets). Aucune obligation de quitter le territoire français notifiée à ce titre après le 1er juin 2011 ne sera exécutée pendant le réexamen».

Il semblerait que cela autorise les étudiants dont la demande a été rejetée récemment à re-déposer un dossier…mais ce point reste à confirmer.

Cette circulaire nécessite encore quelques analyses et examens complémentaires afin d’en donner une explication précise, et juste. Nous publierons sur ce blog une explication plus approfondie et plus précise de cette circulaire d’ici la fin de la semaine.

Bilan chiffré de Claude Guéant sur l’immigration

Comme chaque année, les Ministres d’Immigration font le bilan sur l’immigration. Cette année n’est pas une exception, Claude Guéant a donné les chiffres dans un communiqué en précisant le nombre de premiers titres de séjour est passé de 188.262 en 2000 (chiffre communiqué par le Gouvernement de l’époque), à 189.455 en 2010, et, selon les premières données disponibles, à 182.595 en 2011. Une baisse de -3,6% est donc enregistrée entre 2010 et 2011.

Il existe de différentes sources de statistiques sur l’immigration légale : les données provenant des Préfectures basées sur la délivrance de titres de séjour, ainsi que les données de l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration) basés sur les visites médicales préalables à l’obtention du titre de séjour… ce qui en train de créer une contradiction sur les tendances migratoires.

SOSEDOVA, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

La fin de l’année 2010 et le début de l’année 2011 ont été marqués par la discussion puis l’adoption d’une nouvelle législation sur les étrangers, qui met en place l’allongement de la durée de rétention à un maximum de 45 jours et le report de l’intervention du juge des libertés dans le contrôle de la procédure. Cette dernière mesure réduit considérablement le contrôle des pratiques policières et administratives par le pouvoir judiciaire.
Au cœur de ce rapport il y a donc la dénonciation de la banalisation de l’enfermement comme mode de gestion de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

Enfin, ce rapport analyse les dégâts causés par la “politique du chiffre” appliquée depuis 2002. Ces dégâts se mesurent notamment par des conditions d’interpellation et de privation de liberté souvent abusives et par l’augmentation des violations aux droits des migrants et des personnes placées en retention. Les associations qui travaillent en rétention dénoncent également “les situations absurdes et les atteintes aux droits et à la dignité des personnes générées par une politique marquée par l’obsession de l’atteinte des objectifs chiffrés“.

Principaux éléments statistiques

Selon ce rapport, plus de 60 000 étrangers ont été enfermés en 2010 dans les centres de rétention en France et en Outre Mer, et plus de 53 000 ont été éloignés. Contrairement aux statistiques affichées par le gouvernement (28 000 reconduites), les associations comptabilisent également les très nombreuses reconduites effectués en Outre Mer.

Parmi le 28 000 reconduites à la frontière affichées par le gouvernement pour l’année 2010, 40% surviennent après un passage en rétention, 30% sont constituées de retours volontaires (Roumains et Bulgares principalement) et 30% sont le fait d’interpellations sans passage en CRA et de reconduites vers d’autres pays de l’espace Schengen suite aux contrôles massifs effectués aux frontières françaises.

La durée moyenne du passage en centre de rétention est de 10 jours. Selon les associations, l’allongement de la durée de rétention à 45 jours n’est donc pas justifié.
55,5% des étrangers retenus sont ensuite libérés : 29% par décision du juge des libertés (pourcentage qui est voué à augmenter avec la nouvelle loi) ou du tribunal administratif et le nombre restant faute d’obtention du laissez-passer consulaire ou d’identification de l’étranger.

Enfin, pour l’année 2010, 365 enfants ont connu ce type d’enferment. Même si le gouvernement ne comptabilise pas le nombre d’enfants en rétention, les statistiques présentées par ce rapport montrent que ce nombre augmente d’année en année.

La vie en centre de rétention

Le rapport des associations qui travaillent dans les CRA, définit le centre de rétention administratif comme “un lieu de privation de libertés au pluriel puisque les personnes retenues y voient un grand nombre de leurs droits fortement restreints ou appliqués de manière discrétionnaire par l’administration et notamment par la police“.

Tout d’abord, les conditions de vie en centre de rétention s’apparentent à la détention. Certains CRA sont même construits selon le modèle carcéral.
Ensuite, les droits des retenus tels qu’ils sont prévus par la loi sont restreints par la pratique. Le droit d’information en premier, est bafoué par l’absence d’interprètes dans les centres de rétention.

Selon les associations, les pratiques et les niveaux d’informations diffèrent d’un centre à l’autre, ce qui a un impact sur les droits des personnes placées en rétention. L’usage des menottes dans le cadre des déplacements des retenus, l’utilisation des chambres d’isolement ainsi que les services offerts par les agents de l’Ofii, sont autant de pratiques qui diffèrent selon les centres.

Point commun, le centre de rétention est inévitablement “un lieu de détresse par nature anxiogène” et caractérisé par un fort sentiment d’isolement. Le placement dans un lieu qui ressemble à une prison est de fait très difficile à supporter par des personnes qui n’ont commis aucun crime, hormis le fait de ne pas avoir un titre de séjour en cours de validité. Enfin, le désœuvrement total des retenus n’aide pas à limiter la forte tension qui règne dans les CRA.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Le 4 janvier les ministres de l’Intérieur, du Travail et de l’Enseignement ont présenté aux représentants des universités et des grandes écoles une nouvelle circulaire qui devrait “compléter” celle du 31 mai 2011. Ce nouveau texte sera présenté aux préfets au cours de cette semaine.
Selon le Ministre de l’Intérieur, ce nouveau texte a pour but de “lever les malentendus ” nés autour de la circulaire du 31 mai.

Cette nouvelle circulaire ne concerne que les demandes de changement de statut des jeunes diplômés “hautement qualifiés”, c’est-à-dire avec un niveau au moins équivalent au Master 2.

Le communiqué interministériel indique que la nouvelle circulaire “précisera explicitement que la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de titres de séjour avec autorisation de travailler”. Les entreprises françaises doivent pouvoir “recruter des cadres performants, quelle que soit leur nationalité, dès lors que ceux-ci disposent de compétences dont ces entreprises ne peuvent se passer”.

Le gouvernement voudrait également inciter les étudiants à utiliser le système de l’APS (Autorisation Provisoire de Séjour), prévu par la loi pour les jeunes diplômés qui souhaitent avoir une première expérience professionnelle en France.

Si les représentants des établissements du supérieur semblent satisfaits des modifications apportées par le nouveau texte, le Collectif du 31 mai continue à réclamer le retrait de la circulaire du 31 mai 2011.
Selon le Collectif, ce nouveau texte ne fait que maintenir le flou autour de la question des changements de statut. De fait, le communiqué interministériel invoque “des compétences spécifiques”, mais ce manque de précision risque de laisser la place à l’arbitraire des préfectures et des directions du travail.

> voir l’article “Changement de statut des étudiants étrangers : une nouvelle circulaire à venir”, publié le 5 janvier 2011

Accueil des demandeurs d’asile en France : la CNCDH dénonce

Lundi 2 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), institution indépendante de promotion des droits de l’homme, a souligné la “crise majeure” qui touche l’accueil des demandeurs d’asile en France. Crise qui serait due à “la sous-capacité structurelle du dispositif par rapport aux besoins d’accueil, l’augmentation relative de la demande et la baisse effective des crédits” alloués au dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile (DNA) “.
A cette crise s’ajoute, selon la CHCDH, une “une crise de la gouvernance du dispositif d’accueil“.

La CNCDH rappelle que ”à défaut d’un hébergement individuel, il appartient à l’Etat de fournir à ceux qui le souhaitent un hébergement dans les centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA)”. La Commission “souhaite que l’objectif affiché d’optimisation de la prise en charge des demandeurs dans les CADA (Centres d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) soit privilégiée pour répondre à l’augmentation de la demande d’asile, et que de nouvelles places soient créées“.

Enfin, la CNCDH exprime “sa plus vive opposition au recours abusif à la procédure ‘prioritaire’ qui prévoit un délai de 15 jours pour le traitement des dossiers et interdit aux demandeurs d’asile la délivrance d’un titre de séjour et des droits sociaux (hébergement et allocation temporaire d’attente)”.
Par ailleurs, les demandeurs d’asile en procédure prioritaire peuvent faire l’objet d’une procédure d’éloignement avant que la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) n’ait statué sur leur cas.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Ce texte n’a pas encore été communiqué officiellement, et est encore susceptible de modifications, à la demandes des représentants des universités et des grandes écoles notamment.

L’objet de ce texte est de réparer les dommages collatéraux de la circulaire du 31 mai, qui a provoqué le rejet d’un certain demandes de changements de statut faits par des jeunes hautement qualifiés et à forte valeur ajoutée, portant également atteinte à l’économie et au développement des entreprises concernées.

Il n’annule pas la Circulaire du 31 mai : la consigne d’examiner les dossiers de demandes de changments de statut avec rigueur est donc toujours d’actualité.

En revanche, cette circulaire complémentaire demandera aux préfets faire en sorte que “la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur, ni des besoins de certaines de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau”.

Les étudiants concernés sont les diplômés d’un niveau au moins égal au maser 2.

La nouvelle circulaire précisera notamment les arguments que les employeurs peuvent faire valoir pour justifier l’embauche de leur jeune candidat étranger :

Par exemple, la nouvelle circulaire “précisera explicitement que la connaissance approfondie d’un pays ou d’une culture étrangère peut constituer une compétence spécifique recherchée, par exemple pour la conquête d’un nouveau marché. Cela sera pris en compte dans l’appréciation des demandes de titres de séjour avec autorisation de travailler”.

Il est également possible que ce texte incite les préfectures à délivrer davantage d’Autorisation Provisoires de Séjours aux jeunes hautement diplômés ; ce point reste à confirmer. (Cf. l’article : “Autorisation Provisoire de Séjour : des risques et des avantages“)

Un texte qui suscite satisfactions et critiques

Ce texte répond en partie à une demande forte d’un certain nombre d’entreprises qui se sont trouvées désarmées sur les arguments à apporter aux administrations pour justifier l’embauche de leur jeune candidat, après la parution de la Circulaire du 31 mai. Reste à voir jusqu’à quel niveau de précision cette circulaire ira, et si les arguments invoqués seront suffisamment concrets pour permettre aux entreprises et aux jeunes diplômés de limiter l’incertitude quant-à l’issue des demandes (délivrance d’une autorisation de travail à l’étudiant, ou rejet).

Ce texte, qui s’inscrit dans le cadre de la politique d’attraction des compétences et de l’immigration choisie, ne satisfait pas tout le monde.

Le Collectif du 31 mai (qui représente les jeunes diplômés), notamment, a été écarté des négociations ; il craint que cette nouvelle circulaire donne une place trop importante à l’arbitraire ; un des portes-parole du mouvement, Nabil Sebti, considère quant-à lui que le mal est déjà fait. Le collectif continue à demander le retrait de la circulaire du 31 mai.

Par ailleurs, cette nouvelle circulaire semble vouloir résoudre le cas des salariés hautement qualifiés, mais laisse de côté les diplômés de filières plus courtes, telles que les licences professionnelles. Il pose également la question du traitement des demandes de ceux qui n’atteignent pas le niveau de diplôme requis, mais qui sont diplômés dans des secteurs qui souffrent de pénurie de main d’œuvre en France.

Une sélection par le diplôme… et par l’argent

Enfin, cette nouvelle sélection des étrangers « par le diplôme » s’ajoute à une sélection « par l’argent » :

En plus de l’augmentation des conditions financières requises pour étudier en France (le montant des ressources mensuelles obligatoires demandées est passé de 460 à 620 euros suite au décret du 6 septembre 2011), les étudiants devront payer une taxe plus importante pour changer de statut : le projet de Loi de Finance 2012 prévoit ainsi de “supprimer le régime fiscal avantageux dont bénéficiait l’immigration professionnelle” et souhaite faire “acquitter tout ou partie des taxes dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d’ensemble du flux des demandes” (plutôt qu’à la délivrance du titre de séjour, actuellement).

Concrètement, cela signifie que la taxe à l’Ofii que les jeunes diplômés étrangers doivent payer pour changer de statut passe de 55 € (70 euros, selon les cas), à des tarifs allant de 200 à 385 euros (selon les cas).

Pour conclure : il est encore trop tôt pour estimer les effets réels de cette circulaire à venir. Seule une observation des pratiques de plusieurs semaines pourra permettre de tirer des conclusions durables. Par ailleurs, les conditions requises pour demander le changement de statut restent les même : les étudiants comme les employeurs doivent veiller avec attention de constituer des dossiers de qualité : un relâchement des efforts de leur part serait contre-productif.

C. Bonnet, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Ce qui va changer à partir du janvier 2012

Dans le domaine de l’immigration, de nombreux journaux tels que Libération, Les Échos ou encore le Monde annoncent certains changements de la politique d’immigration et d’intégration.

Sur la naturalisation :

Les ressortissants étrangers qui deviennent français par naturalisation doivent signer une « Charte des droits et devoirs du citoyen français ». Celle-ci précise que depuis le 1er janvier 2012, tout étranger aspirant à acquérir la nationalité française devra justifier d’un niveau de maîtrise du français équivalent à la 3e des collèges, avoir une connaissance minimale de la culture et de l’Histoire de la France.
En ce qui concerne les jeunes ressortissants étrangers attendant leurs 18 ans, ils devront faire la demande écrite de naturalisation.

Sur l’immigration professionnelle :

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a annoncé qu’il enverrait une nouvelle circulaire aux préfets, qui sera spécifique aux «diplômés hautement qualifiés» et «qu’il s’agit de clarifier le texte du 31 mai, qui traitait de manière générale de l’immigration professionnelle et qui avait généré des malentendus sur le point particulier des jeunes diplômés hautement qualifiés ».

Sur augmentations des taxes :

Selon l’article 62 de la Loi de finance 2012 : «L’étranger titulaire de la carte de séjour portant la mention : « étudiant »ou « stagiaire »qui se voit délivrer une carte de séjour à un autre titre acquitte le montant de la taxe prévue pour la délivrance d’un premier titre de séjour, mentionnée au A».

A compter du 1er janvier 2012, un jeune diplômé étranger demandant une carte de séjour «salarié» paiera dorénavant la taxe due à l’Office français de l’immigration et de l’intégration : entre 200 et 385 euros, soit le régime «commun». Jusqu’à présent, il fallait payer autour de 85 euros, les étudiants bénéficiant d’une réduction au titre d’un régime dérogatoire.

Une fois devenu salarié, il devra demander à son employeur de verser une taxe, réévaluée par la circulaire du 11 mars 2011 (relative aux taxes liées à l’immigration et à l’acquisition de la nationalité) à 50 % de la rémunération brute mensuelle, dans la limite de 2,5 fois le SMIC la première année, et de 160 euros les années suivantes.

Pour les étrangers qui demandent un titre de séjour pour étudier en France, ou qui renouvellent leur titre de séjour étudiant, la taxe due, aujourd’hui comprise dans une fourchette de 55 à 70 euros, augmentation de trois euros.

Sur la délinquance étrangère :

Les propos de Claude Guéant sur les délinquants étrangers, lors de son interview su France 2, ont eu un très fort retentissement dans les médias : il a déclenché la polémique en expliquant vouloir mettre en place un texte qui permettrait d’accompagner d’une interdiction de séjour toute condamnation pénale pour des étrangers installés en France «depuis peu de temps »et sans «attache familiale».

Il a justifiant ce choix en expliquant : «Ce n’est pas du tout le retour de la double peine, mais je fais un constat : la délinquance étrangère (…) est supérieure à la moyenne enregistrée dans notre pays.»

SOSEDOVA, article publié sur questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Cette semaine encore, les étudiants étrangers tiennent le haut de l’affiche, avec plusieurs articles dans les médias étrangers, des articles sur tel ou tel jeune diplômé hautement qualifié obligé de quitter la France, (ex : “Etudiante étrangère, la France, je l’aime, obligée de la quitter”, sur Rue 89 ; “La Canadienne Emilie Vézina, effigie de l’immigration étudiante refoulée”, Libération) et, fait remarquable, le départ de France de Nabil Sebti, président du Collectif du 31 mai, qui n’est pas parvenu à obtenir un titre de séjour.

Cette mobilisation et cette médiatisation vont peut-être en partie porter leurs fruits : dans une intervention télévisée (chez Laurent Ruquier, le 17.12.2011), Laurent Wauquiez a avoué qu’à ce sujet, ils se sont “plantés”, et espère “corriger la circulaire le plus vite possible”.

Le mercredi 18 janvier, une proposition de résolution relative au séjour des étudiants étrangers diplômés est inscrite à l’ordre du jour au Sénat. Elle sera présentée par par Mme Bariza KHIARI et plusieurs de ses collègues, Mme Bariza KHIARI et plusieurs de ses collègues (groupe Socialiste-EELVr)

Journée mondiale des migrants, dimanche 18 décembre

Entre 950 manifestants (selon la police), et 3000 à 5000 (selon les organisateurs) ont défilé ce dimanche. Les étudiants étrangers ont défilé sous la banderole “Etudiants étrangers indignés = diplômés, recrutés, expulsés”, aux côtés des travailleurs sans-papiers dont on parle moins cette année, mais qui sont, également, très touchés par la politique de réduction de l’immigration professionnelle. CGT, Collectif du 31 mai, FSU, Unef, Autremonde, Cimade, Femmes Egalité, Jeunesse ouvrière chrétienne (JOC), Ligue des droits de l’homme (LDH), Mrap, RESF et SOS Racisme appelaient à cette manifestation.

Un rapport sur les Centres de Rétention Administrative

Depuis 2010, la Cimade n’est plus la seule structure à œuvrer dans les centres de rétention administrative (CRA) de France. Elle partage désormais cette mission avec l’ Assfam, Forum réfugiés, France terre d’asile et l’ Ordre de Malte France, chacune étant présent dans un ou plusieurs CRA. Elles ont rendu, mardi 13 décembre, un rapport commun sur les Centres de rétention Administratifs en France.

60 000 étrangers sont enfermés dans 27 Centres de rétention Administratives. Dans ce rapport, les associations s’inquiètent, notamment, de l’augmentation du nombre de familles dans les centres de rétention, avec, parfois, des “interpellations à domicile brutales”. Plusieurs journaux et magazines ont repris cette information, avec des titres parfois frappants (Cf. nouvel.obs.com : “Ces enfants que la France enferme”, 18.12.2011).

La durée de rétention s’est raccourcie, passant de 5 à 2,7 jours.

Harmonisation des droits des travailleurs européens

Le mardi 13 décembre 2011, le Parlement Européen a adopté une directive pour harmoniser les législations nationales en matière de permis de travail et de résidence pour les travailleurs immigrés.

Ce texte précise la procédure pour obtenir un permis de travail et les droits afférents à ce permis : la reconnaissance des diplômes des travailleurs immigrés, la liberté de se syndiquer ou l’immatriculation à la sécurité sociale. Il devrait entrer en vigueur dans les différents pays européens d’ici deux ans.

Mauvaises nouvelles pour les médecins étrangers

L’information, attendue avec crainte par les médecins étrangers, a été reprise par le magazine Mariane2 :

Les praticiens hospitaliers ayant obtenu leur diplôme en dehors de l’Union européenne pourraient être interdits d’exercer, et donc potentiellement expulsables, à partir du 31 décembre 2011. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré un article de la loi sur le budget de la Sécu pour 2012 qui prolongeait l’autorisation d’exercice de ces médecins du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2014, leur laissant le temps de passer un examen d’équivalence.

Cette situation, inattendue, met un certain nombre d’hopitaux, dans lesquels exercent de nombreux médecins étrangers, dans une situation extrêmement difficile.

C.B., revue de presse publiée sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

• Est-il toujours possible de s’appuyer sur un mariage, un pacs ou un concubinage pour solliciter un titre de séjour vie privée et familiale, que ce soit pour venir en France (regroupement familial / conjoint de Français), ou pour changer de statut administratif en France (changement de statut vers vie privée et familiale, régularisation).

• Dès lors que l’on travaille, n’est-il pas plus judicieux de solliciter un titre de séjour “salarié” plutôt que Vie Privée et familiale, même si l’on est marié ou pacsé ?

En réalité, les possibilités d’obtention du titre de séjour Vie Privée et Familiale varient très largement en fonction des situations administratives (regroupement familial, regroupement familial sur place, changement de statut vers vie privée et familiale, conjoint de français, conjoint de titulaire des cartes « Compétence et talents » ou « salarié en mission », etc.), les textes de loi prévoyant des facilités pour certains.

Sauf exception, un mariage ou un Pacs sont rarement des arguments suffisants pour obtenir un titre de séjour Vie Privée et familiale. La situation socio-professionnelle, l’intégration en France, le parcours administratif, etc., sont également, dans la majorité des cas, des arguments pris en compte par les administrations.

Dans votre couple, l’un de vous réside en France, l’autre souhaite le rejoindre en France	Vous résidez tous 2 en France : l’un de vous (ou les 2) souhaite(nt) obtenir une carte Vie privée et familiale
Cas 1 : Un des conjoints est français Marié avec un Français, un ressortissant étranger peut solliciter un visa mention “Vie privée et familiale” pour rejoindre son conjoint en France. > En savoir plus sur le visa Conjoint de Français	Cas 1 : Le changement de statut “étudiant” vers “vie privée et familiale En cours d’études en France ou jeune diplômé, vous souhaitez obtenir une carte Vie Privée et Familiale, suite à une mariage ou à un Pacs. > En savoir plus sur ce cette procédure
Cas 2 : Les deux conjoints sont de nationalité étrangère Le conjoint résidant régulièrement en France peut faire une procédure de regroupement familial. > En savoir plus sur la procédure et les conditions	Cas 2 : Le changement de statut “salarié” vers “Vie privée et familiale” Ayant perdu votre emploi ou changé d’emploi, le renouvellement de la carte “Salarié” peut s’avérer difficile. Marié ou Pacsé, peut-être pouvez vous solliciter une carte Vie Privée et familiale > En savoir plus
Cas 3 : Expatriation en France / immigration d’affaire : des facilités La procédure de regroupement familial ne s’applique pas aux détenteurs des cartes “Compétences et talents”, “Salarié en mission” et “Scientifique”. > En savoir plus	Cas 3 : L’admission exceptionnelle au séjour sur la base du mariage En situation irrégulière, votre mariage peut vous permettre de vous régulariser, selon certaines conditions. > Voir, pour exemple, le récit de M. S., marocain, qui a obtenu sa carte Vie privée et familiale

Le titre de séjour Vie Privée et familiale autorise à travailler sur tout le territoire français, et dans tous secteurs d’activité… ce qui représente, par rapport au titre de séjour « Salarié », un réel avantage.

En revanche, en cas de divorce ou de séparation, le titulaire d’un titre de séjour Vie privée et familiale l’ayant obtenu suite à un mariage ou à un Pacs pourra rencontrer d’importantes difficultés lors du renouvellement de son titre de séjour.

> Voir l’article “Renouveler sa carte Vie Privée et Familiale après un divorce : est-ce possible ?

> Voir la Fiche Pratique “Obtenir un nouveau titre de séjour après un divorce ou une séparation”, sur le site de Migration Conseil

Cette fiche pratique précise et complète, rédigée par les consultants de Migration Conseil, vous permet de savoir quelle procédure effectuer pour obtenir un nouveau titre de séjour après un divorce ou une séparation, en fonction de votre situation et de vos projets familiale, professionnelle et personnelle. Elle est en vente à 49,50 €. > Voir la présentation et un aperçu de la fiche “Obtenir un nouveau titre de séjour après un divorce ou une séparation”

Un ressortissant étranger marié avec un ressortissant français résidant en France est en droit de solliciter un visa long séjour portant la mention « Vie Privée et familiale » pour la France.

Les cas les plus classiques sont ceux d’un étranger qui réside dans son pays d’origine et qui souhaite rejoindre son époux/épouse en France, ou d’un Français qui, ayant passé quelques temps à l’étranger, a rencontré son/sa conjoint(e) là-bas et souhaite s’installer en France avec lui/elle.

La procédure pour rejoindre son/sa conjoint(e) en France

Pour cela, il faut que le ressortissant étranger demande un visa long séjour mention « Conjoint de français » au Consulat de France dans son pays d’origine.

Pour pouvoir obtenir ce visa, il est indispensable que le mariage ait été préalablement transcrit dans les registres d’état civil français. La procédure de transcription du mariage peut être assez longue et retarder la demande de visa.

Dans le cas où le mariage a été célébré en France, la transcription du mariage dans les registres de l’état civil français n’est pas requise.

Le dossier de demande de visa long séjour comporte, notamment, les documents d’état civil des époux, l’acte de mariage et sa transcription dans les registres français. Les autorités consulaires peuvent également vérifier la « réalité » du mariage (Cf. l’article : Lutte contre les mariages blancs et gris : quel impact sur les couples mixtes de bonne foi ? ) ainsi que les ressources du couple.

Enfin, les conjoints de Français qui sollicitent un visa long séjour sont généralement soumis à une évaluation de leur connaissance de la langue française et des valeurs de la République.

En principe, si toutes les conditions sont remplies, le visa « Conjoint de français » ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation de mariage ou de menacé à l’ordre public. De plus, les autorités consulaires sont tenues de traiter ces demandes de visa « dans les meilleurs délais ».

Le conjoint étranger obtient ainsi un visa long séjour d’une année portant la mention « Vie privée et familiale ». A l’expiration de son visa, il bénéficie d’un titre de séjour « Vie privée et familiale » d’un an, renouvelable. Ce visa, puis le titre de séjour correspondant permettent à son titulaire d’exercer l’activité professionnelle de son choix.

Demande de titre de séjour en tant que conjoint de Français lorsque le couple réside déjà en France

Suite au mariage avec un français, la demande de visa long séjour auprès du Consulat est le cas le plus « classique ». Mais nous pouvons également faire état d’autres cas de figures.

Par exemple, pour les conjoints de Français entrés régulièrement en France et qui résident depuis au moins six mois avec leur conjoint, la loi prévoit la possibilité de demander un visa long séjour « Vie privée et familiale » directement auprès de la préfecture dont ils dépendent.

Enfin, les étrangers résidant en France et titulaires d’un titre de séjour mention “Etudiant” (Cf. l’article “Jeune diplômé, marié ou pascsé : pensez au changement de statut vers Vie Privée et Familiale”, “Salarié” ou autre, peuvent demander un changement de statut à « Vie privée et familiale » en raison de leur mariage avec un ressortissant français.

Il s’agit alors d’une demande de changement de statut. La demande doit être déposée auprès de la préfecture deux-trois mois avant l’expiration du titre de séjour détenu.

Obtenir un titre de séjour en tant que conjoint de Français : des facilités, et des risques

L’obtention du visa, puis du titre de séjour « Vie privée et familiale » en tant que conjoint de Français reste parmi les procédures pour lesquelles les conditions requises sont les moins exigeantes… Attention toutefois : dans le cadre du durcissement de la lutte contre les mariages gris et blancs, et de la réduction de l’immigration légale, les administrations redoublent d’attention dans l’examen des dossiers et sont en droit de rejeter toute demande qui leur paraitrait « suspecte ».

Par ailleurs, l’obtention d’un titre de séjour Vie privée et familial suite à un mariage expose le conjoint étranger à d’importantes difficultés en cas de divorce : lorsque la durée de vie commune n’a pas été suffisamment longue (il faut compter au moins 3 à 6 ans, selon les situations), et/ou lorsque les preuves de vie communes sont insuffisantes, le renouvellement du titre de séjour Vie privée et familial peut s’avérer difficile, voire impossible. (Cf. l’article sur le renouvellement après un divorce).

Giulia Herzenstein, Juriste Droit des Etrangers chez Migration Conseil, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil