Lundi 13 mai 2013, trois personnes sont décédées lors de l’incendie qui a touché une ancienne usine squattée par des Roms à Lyon. Dans ce lieu résidaient de 150 à 300 personnes, délogées d’un précédent squat.

Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, et la garde des sceaux, Christiane Taubira, se sont rendus sur place. Manuel Valls, qui mène une politique d’évacuation des campements depuis l’été dernier, a affirmé : “ces squats, comme les campements de fortune, doivent être évacués chaque fois quand ils présentent, ici comme ailleurs, de vrais dangers“.

De leur côté, les associations dénoncent le non-respect de la circulaire du 26 août 2012 sur l’évacuation des campements roms, qui préconise un accompagnement des évacués en matière de logement, de scolarisation, de santé et d’emploi.

Rapport sur l’immigration en préparation du projet de loi

Mardi 14 mai, le député PS Matthias Fekl a remis à Jean-Marc Ayrault un rapport sur l’immigration. Selon un communiqué de Matignon, ce rapport alimentera le projet de loi sur l’immigration qui sera présenté au Conseil des ministres “avant l’été“. Ce document alimentera également, au moins en partie, le débat parlementaire sur l’immigration économique, qui sera examiné à l’Assemblée le 29 mai prochain.

Intitulé “Sécuriser les parcours des ressortissants étrangers en France“, ce rapport est divisé en trois parties. La première se concentre sur les modalités de mise en œuvre du titre de séjour pluriannuel – de trois ou quatre ans – destiné aux étrangers admis à séjourner légalement en France. Cette mesure vise l’amélioration de l’intégration des étrangers.

Le deuxième volet du rapport illustre et dénonce les conditions d’accueil des étrangers en préfecture, qualifiées d’”indignes” et de “problématiques“. Le jeune parlementaire souligne le besoin de transparence, d’uniformité des pratiques, de modernisation et de simplification des procédures, et appelle à une meilleure gestion des ressources humaines dans l’administration.

La troisième partie examine la question de l’éloignement des étrangers et, notamment, du contrôle juridictionnelle lié au placement en rétention et à l’expulsion. Matthias Fekl préconise une reforme de la loi Besson de 2011 mais, pour des raisons budgétaires, il estime plus faisable un simple retour à l’organisation antérieure à la loi du 16 juin 2011. Matthias Fekl conclut que “la seule solution consistera à revenir au statu quo ante” : une saisine du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) après 48 heures de rétention, au lieu des cinq jours de la loi Besson, et un délai de rétention maximum de 30 jours, au lieu de 45.

Ce rapport est accessible sur le site internet du gouvernement : http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/rapport-de-m-matthias-fekl-sur-l-immigration

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdesetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Un restaurant ouvert en décembre 2012, dans le Val d’Oise, spécialisé dans la cuisine méditerranéenne et notamment traditionnelle marocaine cherche à recruter un cuisinier spécialisé et expérimenté.

Le but du restaurant est non seulement de présenter une carte originale basée sur la cuisine traditionnelle marocaine en proposant une cuisine élaborée et peu connue, mais également de proposer un service de traiteur.

La personne qui devait occuper le poste n’a pas pu honorer son contrat en raison de problèmes de santé, plaçant l’employeur dans une situation plus que difficile.

L’employeur a donc déposé, en janvier 2013, une offre d’emploi sur le site du Pôle Emploi pour un poste de cuisinier disposant d’une expérience de 5 ans minimum en cuisine marocaine traditionnelle.

Difficultés de recrutement en France et volonté de faire venir un cuisinier de l’étranger

Malheureusement, les recherches d’emploi se sont révélées décevantes, l’employeur n’ayant reçu que 5 candidatures sur 9 semaines de parution de l’annonce. La raison principale du rejet des candidatures est que ces derniers ne pouvaient faire preuve que d’une expérience en cuisine française et/ou basique sur la cuisine orientale au sens large, sans compétence spécifique sur la cuisine traditionnelle.

Comptabilisant 35 ans d’expérience dans la restauration, l’organisation d’événements et de réceptions, l’employeur a donc décidé de réactiver ses contacts, notamment avec d’anciens collègues du Club Med pour lequel il avait débuté sa carrière.

M.A., un de ses anciens collègues a travaillé pendant près de 25 ans pour le Club Med en tant que cuisinier pâtissier. M. A. a également travaillé en tant que saisonnier dans des stations en France pendant plusieurs années. Il a ensuite décidé de partir en Asie afin de parfaire ses connaissances. Entre Tokyo, Hong-Kong et Jakarta, il a pu obtenir une certaine renommée.

Désormais résident en Italie et libre de tout engagement, il a répondu positivement à l’offre d’emploi, nouveau défi qu’il souhaite relever.

Les procédures à engager pour faire venir le salarié étranger en France

Titulaire d’un permis de travail italien, M. A. ne pouvait venir travailler en France que s’il y obtenait un titre de séjour portant la mention « Salarié ».

Pour obtenir un titre de séjour « Salarié » dans ce type de situation, la procédure adaptée est l’introduction de travailleur étranger qui consiste, pour l’employeur en France, à solliciter à la DIRECCTE l’autorisation de faire venir un salarié étranger ne résidant pas encore en France.

Cette procédure se déroule en deux temps :

• Dans un premier temps, l’employeur dépose un dossier de demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE de son lieu de travail. Ce dossier comprend les formulaires CERFA de demande d’autorisation de travail et d’engagement à payer la redevance Ofii, mais également tous les documents visant à prouver que les conditions requises pour faire venir un étranger sont remplies.

• Le service de la Main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE instruit ce dossier, selon un délai qui varie en général de 15 jours à 2 mois (à condition que le dossier déposé soit complet et de qualité).

• En cas d’accord, la DIRECCTE se tourne vers le Consulat de France du pays de résidence du salarié (dans ce cas, en Italie), afin qu’un visa long séjour portant la mention « Salarié » soit remis au futur salarié. Une fois muni de ce visa, ce dernier peut venir s’installer et travailler en France rapidement. En général, ses conditions d’accueil et d’installation ont été prévues et organisées à l’avance.

L’introduction d’un travailleur étranger : une procédure qui fonctionne bien

Afin de s’assurer du bon déroulement de la venue du cuisinier marocain, l’employeur a fait appel aux services de Migration Conseil. Son consultant s’est chargé de constituer le dossier de demande d’autorisation de travail auprès de la DIRECCTE, puis a suivi l’avancée du dossier jusqu’à l’obtention du visa long séjour par le Salarié.

Il s’agissait, pour le consultant, d’un dossier de demande d’introduction relativement classique. Les critères exigés pour l’introduction d’un salarié étranger étant bien respectés, nous étions très confiants sur l’issue de la demande et le délai d’instruction du dossier. Bien entendu, une attention toute particulière a été donnée aux preuves et arguments relatifs à la situation de l’emploi et à l’adéquation parfaite entre le poste proposé et les compétences du cuisinier marocain.

Le dossier de demande d’introduction du cuisinier marocain a été soumis au service de la main d’œuvre étrangère de la DIRECCTE de Cergy fin mars 2013.

L’accord sur la procédure d’introduction a été donné en mi avril 2013, soit une quinzaine de jours plus tard.

M. A. va donc bénéficier d’une autorisation de travail pour le poste de chef de cuisine. Son arrivée est prévue très prochainement.

Caroline Naïl, consultante sénior chez Migration Conseil.
Article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil.

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Les pouvoirs publics ont publié un document de travail destiné à préparer les débats parlementaires sur l’immigration professionnelle et la nouvelle loi sur l’immigration prévue pour juillet 2013.

Dans une première partie, ce rapport défend la mise en place d’une politique active d’attraction des compétences et d’immigration choisie, en fonction des besoins de l’économie française.

La seconde partie s’intéresse aux étudiants jeunes diplômés étrangers, qui représentent près de la moitié des délivrances des titres de séjour pour motif professionnel en France.

Les questions qui se posent et sur lesquelles le gouvernement souhaite trancher concernent :

• L’attraction des étudiants étrangers en France, dans un contexte de concurrence importante entre les différents pays occidentaux. Les pendants de cette question sont celles de l’organisation de l’accueil des étudiants étrangers (sous quels critères ? que peut-on / doit-on exiger d’eux en terme de réussite ?), et celle du « pillage des cerveaux ».

•  L’accès au marché du travail des jeunes diplômés étrangers qui ont suivi leurs études en France et les règles à attribuer à la procédure de changement de statut des étudiants.

 La France en bonne position dans l’attraction des étudiants étrangers

Il existe une réelle concurrence entre les pays dans l’accueil des étudiants étrangers, considéré comme « un instrument d’influence », et un moyen de palier la désaffection des étudiants français à l’égard des études scientifiques.

La France se classe plutôt bien dans cette compétition mondiale, puisqu’elle se situe derrière les Etats-Unis, le Royaume-Uni et l’Australie, mais suit de près l’Allemagne et devance le Canada.

 Depuis 2001, la croissance des effectifs a été de près de 50 %. Les étudiants étrangers représentent aujourd’hui environ 12% des étudiants en France.

Les pays d’origine les plus représentés les pays du Maghreb (24,1 %) et la Chine (10,3 %) (ces derniers ayant beaucoup augmenté ces dernières années.)

Les étudiants étrangers sont plus nombreux dans les filières techniques, ce qui correspond aux besoins de la France.

 L’accueil des étudiants étrangers en France : trouver le bon équilibre entre attraction, « rentabilité », et aide au développement.

Les critères de sélection des étudiants étrangers mis en place par la France (critères de ressources et de cohérence du cursus scolaire) sont sensiblement les mêmes que dans les autres pays d’accueil.

 La France, en revanche, offre des frais de scolarité bien moins importants que dans la plupart des autres pays d’accueil. Considérant que l’accueil d’un étudiant étranger engage des frais importants de la part de la France, le rapport insiste sur la nécessité d’une réflexion pour la mise en place pour une politique d’attractivité qui soit économiquement intéressante pour la France, sans pour autant négliger la coopération avec les pays d’origine.

Ainsi, les pouvoirs publics souhaitent réfléchir à cette question des frais de scolarité, avec , par exemple, l’instauration de frais de scolarités différenciés (question en débat n°8) au regard de la nationalité d’origine de l’étudiant ou l’accroissement des frais de scolarité dans certaines écoles ou filières spécifiques (avec des frais différentiés pour les étudiants français et étrangers).

De la même manière, la question de privilégier l’accueil des étudiants en fonction de leur excellence se pose (question en débat n°9), l’idée étant de mettre en place une stratégie pour privilégier les étudiants d’un niveau master ou doctorat, et de mieux garantir leur réussite scolaire.

En contrepartie, afin de ne pas léser les étudiants issus des pays moins développés, la France semble vouloir conserver un principe de frais raisonnables pour l’accès à l’université, et réfléchit à un système d’accroissement des bourses, notamment à destination des femmes issues de pays où l’accès à l’éducation leur est difficile.

Par ailleurs, afin de mieux répondre à la problématique du pillage des cerveaux, les pouvoirs publics souhaitent engager une réflexion sur une mise en cohérence des politiques d’attraction des étudiants et de coopération pour le développement des pays d’origine, afin que ces derniers bénéficient également des savoirs-faires et compétences acquises par ces jeunes dans les pays d’accueil (question en débat n°7).

 Le changement de statut : une démarche à simplifier … sans baisser les exigences

Le rapport établit le constat des difficultés des procédures administratives des étudiants étrangers, tout en soulignant que les critères pour accéder au marché du travail en France sont équivalents à ceux définis par les autres pays de l’Union Européenne.

Les difficultés peuvent commencer dès les premières années en France, le titre de séjour étudiant pluriannuel étant très peu utilisé par les préfectures.

Ainsi, les pouvoirs publics considèrent que l’’amélioration de l’accueil en préfecture doit impérativement se poursuivre, de même qu’une simplification des démarches. Il est notamment question de déléguer aux universités une partie des la gestion des démarches administratives des étudiants étrangers (questions en débat n°10).

Concernant le changement de statut, c’est la nécessité d’une clarification des critères plutôt que d’une facilitation de l’accès au marché du travail qui semble s’imposer : les pouvoirs publics souhaitent conserver des exigences élevées pour les changements de statut, afin d’éviter la venue d’étudiants étrangers aux seules fin d’immigration économique (question en débat n°11).

En conclusion : faciliter les démarches des étudiants étrangers, sans pour autant ouvrir la porte à tous

Les pouvoirs publics affirment dans ce rapport leur volonté d’améliorer l’accueil des étudiants étrangers : « Les étudiants étrangers diplômés en France apportent leur contribution à la croissance française par leurs compétences, leurs qualifications et leur culture. L’objectif d’une immigration responsable doit être de préserver et de renforcer cette relation privilégiée entre les nouvelles élites et la France. »

Pour ce faire, une réflexion s’engage sur les conditions d’accueil et les procédures administratives des étudiants et jeunes diplômés étrangers. La France reste toutefois soucieuse de ne pas ouvrir la porte à des détournements de procédures de la part des étudiants étrangers, et souhaite rester ferme quant à la réussite scolaires et aux conditions d’accès au marché du travail français.

Céline Savarino, responsable Communication chez Migration Conseil
Article publié sur wwww.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

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Afin de bien préparer le débat parlementaire qui aura lieu prochainement sur le thème de l’immigration professionnelle, les pouvoirs publics ont produit un rapport intitulé « les données de l’immigration professionnelle et étudiante ».

Il dresse un état des lieux de l’immigration professionnelle en France, en délivrant des statistiques, en comparant la situation de la France à ses voisins européens, et en synthétisant les procédures de délivrance d’autorisations de travail. Il soulève également les points qui doivent être débattus, et émet quelques pistes de réflexions.

Voici une synthèse de la première partie de ce rapport, consacrée à l’immigration professionnelle.

Le choix d’un rééquilibrage vers davantage d’immigration professionnelle

Alors que la volonté de mettre en place une politique d’immigration choisie en 2007 laissait la gauche sceptique, le gouvernement de M. Hollande semble aujourd’hui vouloir suivre cette ligne directrice, que la majorité des pays européens adoptent également petit à petit.

Une forme de pragmatisme semble gagner peu à peu les acteurs de l’immigration, ce qui devrait contribuer à dépolitiser et dépassionner cette thématique et à produire des débats constructifs.

 Une politique d’attraction des compétences qui doit être renforcée

Le rapport souligne que le nombre de délivrance de titres de séjour pour motif économique n’a pas évolué de façon significative ces dernières années. Les premières délivrance de titres pour motif économique (hors changement de statut) représentent à peine 10 % des premières délivrances de titres de séjour (soit de l’ordre de 17 000 à 20 000, parmi lesquels sont pris en compte les délivrances d’autorisations de travail aux ressortissants Roumains et Bulgares).

A ces premières délivrances de titres de séjour, il faut ajouter environ 17 300 autorisations de travail délivrées à des jeunes diplômés en 2012 (soit un peu plus qu’en 2011), ce qui signifie que les changements de statut représentent une part significative de l’immigration dite de travail… et, en conséquence, un levier d’action important.

Concernant les profils des immigrés qui reçoivent un titre de séjour pour motif économique, le rapport souligne la forte récurrence de certains secteurs en pénurie de main d’œuvre (notamment informatique et BTP) et l’importante hétérogénéité des profils (de non qualifiés à très qualifiés).

Les questions en débat.

Le rapport soulève un certain nombre de points problématiques ou leviers d’actions qui devront faire l’objet de débats au parlement, et probablement d’évolutions législatives cet été.

Question n°1 : Une modulation du régime des taxes versées à l’OFII est-elle souhaitable ?

Le rapport s’interroge sur la pertinence d’une modification des taxes Ofii (payées par les employeurs) en fonction des branches professionnelles et des métiers, au vu des besoins de l’économie française, afin d’encourager l’immigration professionnelle la plus utile à la France (ingénieurs et informaticiens par exemple).

Question n°2 : Faut-il mobiliser des outils nouveaux pour favoriser l’immigration temporaire en France de salariés qualifiés ?

Considérant que l’immigration professionnelle est davantage une immigration de circulation qu’une immigration d’installation (surtout pour les plus qualifiés), il pourrait être intéressant de réfléchir à une meilleure attraction sur le territoire français des profils hautement qualifiés, car ils représentent un atout pour l’économie et le rayonnement de la France. 

Question n°3 : La rationalisation des titres de séjour

Par cette question, le rapport présente le même constat que celui que nous faisions dans l’article “Immigration professionnelle : Comment attirer les ressortissants étrangers dont l’économie française a besoin ?”) : les titres de séjour pour motifs économiques sont nombreux, et par conséquent peu lisibles. Il serait bénéfique de réfléchir à une simplification de cette offre de titres de séjour.

Question n°4 : la simplification de la procédure d’autorisation de travail

Là encore, les préconisations de ce rapport rejoignent les constats et les propositions des consultants de Migration Conseil : les procédures pour embaucher des salariés étrangers apparaissent aux acteurs économiques comme particulièrement complexes. Il est nécessaire de les simplifier, afin de les rendre plus faciles à appréhender et à gérer, mais aussi de permettre aux acteurs économiques d’être en mesure d’anticiper la date de l’embauche.

 Question n°5 : Faut-il simplifier, et dans quelle mesure, les règles régissant l’opposabilité de la situation de l’emploi ?

Dans le cadre d’une simplifications des démarches, il s’agit de se concentrer tout particulièrement sur la question de l’opposabilité de la situation de l’emploi, dont les indicateurs et les critères d’appréciations ne sont pas toujours cohérents, s’avèrent parfois opaques pour les acteurs économiques et difficilement applicables par les services des main d’œuvre étrangères des Direccte. Le rapport souligne toutefois qu’il est nécessaire de garder à l’esprit « la protection du marché national français »

 En conséquence : une simplification ciblée, et la poursuite des procédures actuelles d’organisation de l’immigration professionnelle

Le rapport suggère la création d’un système à points, selon lequel les critères d’appréciation seraient hiérarchisés, et une grille d’analyse des demandes plus fine serait mise en place, afin de mieux répondre aux besoins de l’économique française, en rendant les démarches moins complexes pour les profils que la France souhaitent attirer.

Cela suppose notamment une révision des listes des métiers ouverts aux étrangers et de la manière de les établir ainsi qu’à une révision des critères à remplir pour l’obtention d’une autorisation de travail, qui s’appuieraient sur une vision plus prospective du marché du travail français.

Si le rapport invite à réfléchir à plusieurs formes de simplifications,il est probable que ces évolutions ne soient ciblées que sur les profils les plus intéressants économiquement pour la France, c’est à dire les profils hautement qualifiés et ceux qui peuvent répondre aux pénuries de main d’oeuvre qui touchent certains secteurs d’activités en France.

Aucune réforme en profondeur de la politique d’immigration professionnelle ne semble à prévoir, le rapport précisant bien que l’obligation de détenir une autorisation de travail et le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi ne doivent pas être remises en cause en cause.

Céline Savarino, Responsable Communication chez Migration Conseil
Article publié sur www.questionsdetrangers.fr, le blog de Migration Conseil.

Article relatif : Etudiants étrangers : quelles sont les évolutions à attendre dans la prochaine loi sur l’immigration ?

Pour les étudiants arrivés à la fin de leur cursus, le changement de statut vers celui de “Salarié”  reste une procédure compliquée, trop en décalage avec le monde de l’entreprise et ses exigences.

Ce témoignage illustre une des difficultés la plus souvent rencontrée par les étudiants et leur employeur : celle du délai d’instruction des demandes de changement de statut.

Un dossier très « prometteur »…

Avec une double compétence génie industriel et management, M. O. – ressortissant marocain – fait sans aucun doute partie des étudiants “hautement qualifiés“, spécialement visés par la circulaire du 31 mai 2012.

A la fin de ses études, il est sélectionné pour occuper le poste de “Consultant” au sein d’une petite start-up française à la pointe de l’innovation. M. O. signe avec l’entreprise un premier CDD de 3 mois en attendant la soutenance de son mémoire de fin d’études (il est alors encore sous statut “Étudiant”).

En décembre 2012, M. O. dépose son dossier de demande de changement de statut auprès de la préfecture des Yvelines dont il dépend. Le dossier, suivi par un consultant de Migration Conseil, présente toutes les garanties de réussite.

Son employeur lui propose un deuxième CDD pendant l’instruction de son dossier afin de poursuivre la mission d’audit entamée chez son client. Le deuxième CDD prend fin début mars 2013, date à laquelle M. O. aura épuisé le nombre d’heures dont il est autorisé à travailler en tant qu’étudiant.

…mais une réponse trop tardive

Début mars 2013, plus de 2 mois après le dépôt de sa demande de changement de statut, M. O. et son employeur n’ont reçu aucune nouvelle de la part de la DIRECCTE.

Entretemps, le CDD de M. O. arrive à son terme et il se voit obligé d’interrompre la mission en cours. L’entreprise, qui s’attendait à une réponse dans le délai imparti (2 mois) et qui avait donc misé sur l’embauche durable de M. O., se retrouve à devoir le remplacer en urgence afin de maintenir son engagement auprès du client.

Ce n’est qu’à la mi-avril, plus de 4 mois après le dépôt du dossier, que la DIRECCTE délivre l’autorisation de travail demandée. M.O. est donc autorisé à travailler en CDI, mais l’entreprise, qui avait dû prendre des mesures pour le remplacer, ne semble plus très déterminée à l’embaucher.

M. O. se retrouve donc dans une impasse : s’il ne parvient pas à trouver un accord avec son employeur, il ne pourra probablement pas prétendre à la délivrance du titre de séjour “Salarié”. Paradoxalement, alors que sa demande d’autorisation de travail a reçu l’aval de la DIRECCTE, M. O. risque de se retrouver en situation irrégulière.

Conclusion

Malgré la circulaire du 31 mai 2012, qui enjoignait les administrations à répondre aux demandes d’autorisations de travail dans un délai de 2 mois, il arrive que le délai de réponse ne soit pas respecté. De plus, pendant l’instruction du dossier, les étudiants et les entreprises n’ont aucune marge de manœuvre auprès des administrations, ce qui génère un sentiment d’impuissance.

Enfin, le décalage entre les exigences des entreprises et le fonctionnement des administrations peut avoir des conséquences très lourdes, comme dans le cas ci-dessus illustré. Nous espérons que le débat parlementaire prévu prochainement apportera des éléments de réponse concrets aux nombreuses difficultés rencontrées par les jeunes diplômés qui souhaitent s’insérer dans le marché du travail français.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Mardi 16 avril, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, et le ministre de l’Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, se sont déplacés à la Cité universitaire internationale de Paris. Au centre du débat : les mesures pour améliorer l’accueil des étudiants étrangers en France.

Afin de “rendre la France plus attractive” et “faciliter la vie” des étudiants étrangers, les ministres envisagent plusieurs mesures, dont : l’introduction d’un titre de séjour pluriannuel pour les étudiants et pour les doctorants, la mise en place d’un guichet unique dans les universités avec une permanence préfectorale ainsi que d’autres services destinés à résoudre les problèmes pratiques des étudiants.

Aucune déclaration précise n’a été faite quant à la possibilité d’augmenter les frais de scolarité des étudiants étrangers, proposition toujours en débat. La Conférence des grandes écoles (CGE), favorable à cette mesure, plaide pour une augmentation du nombre d’étudiants étrangers en France, mais “sans en faire payer le coût au contribuable français“.En revanche, l’Unef, première organisation étudiante de France, estime que la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers serait “un recul majeur“.

Enfin, aucune date n’a encore été fixée pour le débat parlementaire sur l’immigration étudiante et professionnelle, initialement prévu du 16 au 24 avril 2013.

Encore des morts au large des côtes européennes

La semaine dernière plusieurs migrants sont décédés en tentant de rejoindre les côtes européennes.

Le 17 avril, les services de secours maritimes espagnoles ont annoncé le sauvetage de 15 migrants au large des côtes espagnoles et le décès d’un d’entre eux. Les migrants ont été placés dans un centre de rétention.

Mardi 16 avril, au moins 11 migrants sont décédés lors du naufrage de leur bateau de fortune au nord du Maroc.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Le débat parlementaire sur l’immigration professionnelle et étudiante devait commencer mardi 16 avril, mais il a été reporté à cause de l’accélération du calendrier sur le mariage pour tous. Les débats sur l’immigration économique en France seront le prélude à une reforme de l’immigration prévue pour juillet 2013.

Mardi 9 avril, le Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration (SGII) a transmis aux députés et aux sénateurs un “document préparatoire” censé alimenter les débats en vue. Dans ce texte, bâti autour de douze grandes questions, on aperçoit la volonté du gouvernement de s’attaquer aux idées reçues en matière l’immigration.

Selon ce rapport, la France “n’est plus un très grand pays d’immigration” car il connaîtrait des flux migratoires moins importants que ses voisins européens. “Le solde migratoire global apparaît, du fait de la relative faiblesse des flux entrants, comme modéré en France : 110 000 entrées-sorties, alors qu’il atteint 200 000 au Royaume-Uni et 400 000 en Espagne et en Italie“, précise ce document. De plus, l’immigration professionnelle représenterait seulement le 9% des titres de séjour délivrés en 2012, contre plus du 20 % en Grande-Bretagne, en Espagne, en Italie ou au Canada. En revanche, le nombre d’étudiants étrangers est en hausse constante.

Plusieurs pistes sont évoquée par le document du SGII : mettre en place un titre de séjour pluriannuel, regrouper les titres de séjour pour motifs économiques, simplifier la procédure de demande d’autorisation de travail, etc…

L’objectif du gouvernement semble celui d’améliorer l’attractivité de la France en accueillant davantage de talents étrangers – professionnels et étudiants – comme prévu par le pacte de compétitivité du 6 novembre dernier. Le Ministère de l’Intérieur indique toutefois “qu’il ne faut pas s’attendre à une augmentation significative des flux de l’immigration du travail“…

Ouverture d’une antenne de l’OFII à Calais

Lundi 8 avril, une nouvelle délégation de l’OFII composée de 5 agents a été ouverte à Calais. Cette antenne aura pour mission d’assurer “la mise en œuvre de l’accueil des demandeurs d’asile, en lien avec les associations, et du dispositif d’aide au retour et à la réinsertion pour les étrangers en situation irrégulière, sans ressources, et souhaitant regagner leur pays“, selon un communiqué de la préfecture du Pas-de-Calais.

Reforme de l’immigration aux États-Unis

Demain 16 avril 2013, une commission bipartite de sénateurs américains (quatre démocrates et quatre républicains) présentera la très attendue proposition de loi sur l’immigration. Environ 11 million de sans-papiers vivent aux États-Unis. Principalement des latinos, ils sont employés dans les secteurs d’activité manquants de main ouvre.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers. com, le blog de Migration Conseil

Qui sont les étudiants étrangers de France ?

Bien entendu, il ne faut pas négliger la grande variété des profils des étudiants étrangers. Mais on retrouve certaines grandes tendances dans les profils de la majorité d’entre eux.

D’abord, leur attachement à la France : la plupart choisissent d’y étudier pour la qualité de son enseignement, parce qu’ils y ont déjà des attaches ou parce qu’ils sont attirés par « les valeurs françaises ».

Ensuite, on remarque que beaucoup sont des étudiants brillants : une grande majorité d’entre eux va jusqu’au niveau Master II, et ils sont nombreux à le compléter par un doctorat ou une année de spécialisation supplémentaire, type MBA.

Enfin, ils se dirigent majoritairement vers des filières qui leur permettront d’accéder au marché du travail français : des filières qui recrutent beaucoup (informatique, banque-finance, secteur médical et médico-social), ou pour lesquelles leur profil international représente un avantage important (dans le commerce international notamment).

Les jeunes diplômés étrangers touchés par la crise et par les conséquences de la circulaire du 31mai 2011

Une partie importante (près de la moitié) des jeunes diplômés étrangers qui sollicitent un changement de statut étudiant vers salarié font cette démarche car leur stage de fin d’études aboutit à une embauche.

Parmi les autres étudiants qui sollicitent une autorisation de travail en France à l’issue de leurs études, les profils sont variés. Toutefois, la majorité d’entre eux avait en tête l’idée de démarrer leur carrière professionnelle en France dès les premiers mois de leurs études en France (d’où leurs choix de filières porteuses, de stages nombreux, et l’excellence scolaire de beaucoup d’entre eux qui en font des profils recherchés par les entreprises françaises).

Notons toutefois que les jeunes diplômés étrangers sont frappés de plein fouet par la crise économique : les employeurs hésitent à prendre le risque de s’engager dans des procédures d’embauche qu’ils jugent hasardeuses, d’autant plus que beaucoup gardent un souvenir amère des difficultés des années passées pour ce type d’embauche.

 Les démarches de changement de statut : en amélioration, mais des problèmes qui subsistent.

Il est indéniable que les démarches de changements de statut se déroulent mieux depuis l’abrogation de la circulaire du 31 mai 2011, et la publication de celle du 31 mai 2012.

Parmi les raisons de cette amélioration :

• Une instruction moins stricte des dossiers (au moins ceux émanant de jeunes hautement diplômés),
• Des critères d’instruction des dossiers plus clairs,
• Des améliorations réelles apportées par la circulaire du 31 mai 2012 (comme la possibilité de déposer sa demande jusqu’à la veille de l’expiration du titre de séjour Etudiant) ;

Les dossiers et procédures problématiques sont également moins nombreux grâce à une prudence accrue des jeunes diplômés et de leurs employeurs. Gardant le souvenir des difficultés de l’année 2011, ils effectuent leurs démarches et constituent leur dossier avec davantage d’application.

Toutefois, certains points restent problématiques, et nécessitent d’être pris en considération :

• Les pratiques des préfectures et des DIRECTE des différents départements restent variables, par exemple au niveau des délais d’instruction des dossiers, du choix de la délivrance ou non de récépissés, du comportement adopté vis-à-vis des Autorisations Provisoires de Séjour, ou de l’application du critère de l’opposabilité de l’emploi dans les cas particuliers (les cas d’embauche après un stage par exemple).

•  Pour faire face ou anticiper les difficultés liées aux demandes de changement de statut, jeunes diplômés et employeurs continuent d’user de procédures pouvant être considérées comme dilatoires, parfois au su et au vu des agents administratifs : embauche en CDD à plein temps sous statut étudiant ; inscriptions à une année d’étude supplémentaire à des fins de prolongement du statut étudiant, etc.

•  Si l’Autorisation Provisoire de Séjour pour les étudiants qualifiés semble attirer davantage de jeunes (observation à confirmer par des statistiques), ce dispositif de l’APS reste « sous-utilisé », notamment à cause de la date à laquelle il faut le solliciter (au moins 4 mois avant l’expiration du titre de séjour Etudiant). Par ailleurs, l’application de ce dispositif dans les préfectures reste parfois problématique (problèmes de délivrance de récépissés notamment), et la question des possibilités offertes au jeune diplômé à l’expiration de son APS reste sans réponse.

 Solutions et propositions d’amélioration de l’accès au travail des jeunes diplômés étrangers

A risque de nous répéter (Cf. notre article “Immigration professionnelle : comment attirer les étrangers dont la France a besoin ?”), notre première proposition d’amélioration concerne la diffusion d’une meilleure information concernant les démarches de changement de statut et d’embauche de jeunes diplômés. De nombreuses rumeurs et informations erronées concernant le changement de statut continuent à circuler, et restent responsables de nombreuses difficultés (notamment concernant l’APS, le critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi ou la rémunération minimale acceptée).

De trop nombreux dossiers sont encore rejetés, ou prennent du temps à être instruits par les administrations parce qu’il manquait des documents, ou que les procédures n’ont pas été tout à fait respectées. Les employeurs peinent à trouver des informations précises et pratiques sur des éléments fondamentaux du dossier tels que la lettre de motivation ou les éléments pris en compte par les DIRECCTE concernant la situation de l’emploi.

Cette nécessité d’une amélioration de l’information va de pair ave la nécessité de poursuivre les efforts sur l’harmonisation des pratiques des préfectures. La question de la délivrance – ou non – de récépissés autorisant à travailler pendant l’instruction des dossiers est à ce titre fondamentale, car c’est un point très sensible pour les employeurs et les jeunes diplômés, qui génère de nombreuses situations de contournement de la loi. D’autres questions, telles que les embauches à l’issue de stages de fin d’étude ou les embauches à l’issue de processus de recrutement faisant entrer en jeu d’autres critères que ceux inscrits sur le CV sont également des points sensibles à régler.

Enfin, dans le cadre d’une réflexion sur une amélioration des conditions d’embauche pour les employeurs, il ne serait pas inutile de réfléchir à des méthodes d’instruction des dossiers qui prennent davantage en compte les spécificités économiques des entreprises, afin que leur développement ne soit pas freiné par des complexités administratives.

C. Savarino, Responsable Communication chez Migration Conseil,
Article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

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• Entrepreneurs étrangers : solutions pour les aider face aux complexités des démarches administratives

Dans le cadre de leur travail d’accompagnement des entrepreneurs et investisseurs étrangers en France, les consultants de Migration Conseil sont témoins des difficultés spécifiques qui touchent ces publics et portent atteinte à leur capacité de création d’activité et d’emploi.

 Or, ils ont fait le constat qu’une part importante des obstacles à la création d’activité par les ressortissants étrangers pourrait être aisément diminuée, sans nécessairement avoir recours à des évolutions législatives radicales.

Voici donc quelques exemples des difficultés qui touchent les entrepreneurs étrangers, suivis de propositions de solutions concrètes et réalisables.

 Entrepreneurs et investisseurs étrangers : des difficultés importantes pour l’obtention de l’autorisation d’exercer en France.

Les profils des entrepreneurs et investisseurs étrangers sont très variés, mais on observe principalement deux « cas d’école ».

Le premier est celui de l’entrepreneur étranger résidant dans un pays tiers, qui souhaite développer ses activités vers la France.

Il s’adresse au Consulat dans le cadre d’une demande de visa D (de long séjour) « Commerçant » ou « Compétences et talents », selon l’ampleur de l’investissement et de l’activité à créer. Or, ils sont nombreux à se heurter à d’importantes difficultés pour l’obtention de ce visa. Ces difficultés varient considérablement en fonction du Consulat concerné.

Par exemple :

• Des erreurs dans les prises de rendez-vous pour le dépôt du dossier, qui ne correspondent pas à la demande de visa D initiale.
• Des délais d’instruction longs à très longs en fonction des Consulats (jusqu’à plus d’un an…)
• Des cas de refus d’instruction des dossiers de demandes de cartes Compétences et talents. Certains de ces refus – qui n’ont pas vocation à être motivés- apparaissent en outre déconnectés de la problématique de viabilité de l’entreprise et de la création de richesse et d’emplois liés.

Ces difficultés, auxquelles les entrepreneurs ne s’attendent en général pas du tout, ont un impact extrêmement négatif quant à l’attractivité du pays.

Le second « profil » est celui des étudiants étrangers à haute valeur ajoutée en France, qui sollicitent un titre de séjour Commerçant ou, plus rarement, « Compétences et talents » auprès des préfectures.

Nos consultants observent que les traitements des demandes par les préfectures sont extrêmement inégaux selon les départements (en terme de procédure, de délivrance ou non du récépissé, du type de récépissé délivré, de délai de traitement et d’exigences quant à la constitution même des dossiers). Ils rencontrent des écueils similaires à ceux des dossiers traités par les Consulats.

• Par exemple, il leur est en général demandé de présenter un dossier démontrant que leur entreprise est prête à être créée (prêt bancaire effectué, bail locatif signé, etc.), mais se voient parfois obligés d’attendre pendant des mois que les administrations rendent leur réponse.

• De la même manière, dans certains départements, la Chambre de Commerce et la préfecture s’accordent mal sur les démarches, la première exigeant une copie de la carte de séjour « Commerçant » pour le dépôt des statuts, la seconde exigeant que les statuts soient déposés pour délivrer la carte de séjour « Commerçant ».

Obstacles spécifiques rencontrés par les entrepreneurs étrangers au niveau du processus de création / développement d’entreprise

On observe, de la part des créateurs d’entreprise d’origine étrangère, une méconnaissance initiale plus importante des acteurs, des réseaux et des dispositifs liés à l’entreprise.

Par exemple, les mécanismes de réduction de charge les premières années ou les prêts d’honneur, largement utilisés par les entrepreneurs français, sont souvent méconnus des entrepreneurs étrangers.

Certains dispositifs leur sont par ailleurs inaccessibles. A titre d’exemple, le titre de séjour « Commerçant » ne permet pas le versement des indemnités assedics, rendant impossible cette source extrêmement fréquente de financement.

De plus, l’accès au financement reste une difficulté centrale ; bien entendu, cette difficulté est rencontrée par chaque créateur d’entreprise, qu’il soit français ou étranger. Mais les ressortissants étrangers subissent souvent la défiance des institutions financières au regard du séjour (récépissés autorisant ou non l’exercice d’une activité non salariée, durée des titres, méconnaissance des dispositifs, incertitudes quant au séjour, indépendamment de toute problématique discriminatoire).

Nos propositions pour favoriser l’entrepreneuriat et l’investissement des étrangers en France

Notre expérience de l’accompagnement de ces différents publics (qui sont extrêmement disparates, car les difficultés touchent tant les jeunes créateurs d’entreprise que les hommes d’affaire expérimentés et aux références incontestées…) nous montre que ces difficultés ne sont pas tant liées aux dispositifs réglementaires qu’à certaines modalités de leur application. Elles peuvent pour certaines être améliorées sans modification des textes.

Voici quelques propositions d’amélioration :

1/ La mise en place, dans les préfectures,  d’agents dédiés et spécialisés dans les problématiques liées à l’entrepreneuriat des étrangers, pourrait être une solution efficace : la préfecture de Nanterre, par exemple, dispose déjà de ce type de service dédié, qui fonctionne très bien.

2/ Une meilleure information des concernés pourrait limiter leurs difficultés à accéder à l’entrepreneuriat en France. Ils manquent, entre autres, d’informations sur :

• Les documents à joindre au dossier (qu’en est-il du bilan prévisionnel, quelles sont les « pièces permettant de justifier la viabilité du projet » ?)
• Les délais et l’ordre dans lequel les démarches doivent être effectuées (Faut-il créer l’entreprise avant de solliciter le visa/le titre de séjour ? A partir de quand l’entrepreneur a t-il le droit de facturer ?)
• etc.

3/ L’instauration de critères d’instruction des dossiers plus clairs et, surtout, une meilleure communication sur ces critères. Cela permettrait aux ressortissants étrangers d’obtenir des réponses à des interrogations très fréquentes, telles que : y a-t-il un montant minimum d’investissement ? Quelles sont les exigences en termes de fond de roulement ? Quelles preuves de la viabilité de l’entreprise sont prises en compte (lettres d’intention, projets de contrats, etc.)

4/ La mise à disposition des entrepreneurs et investisseurs étrangers d’une administration compétente en Business pour répondre à leurs questions spécifiques.

Ces solutions d’amélioration, proposées par les experts de Migration Conseil, sont volontairement “simples” à mettre en place, dans la mesure où elles ne nécessitent ni budget supplémentaire, ni modification législative. En concentrant les efforts sur l’information, la communication et l’harmonisation des pratiques administratives, les résultats obtenus auraient déjà un impact très positifs.

Alexandre George, Directeur de Migration Conseil et expert “entrepreneuriat et investissement des étrangers au sein de Migration Conseil.
Article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil.

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Voir les autres articles du Dossier Immigration Professionnel 2013

Les réflexions sur l’attraction des compétences et l’organisation d’une immigration de travail adaptée aux besoins de l’économie française n’est pas neuve. Depuis plusieurs années, une succession de mesures ont été mises en place, tantôt pour simplifier les démarches, tantôt pour durcir les conditions de l’accès au travail en France.

Il en résulte une organisation très complexe, présentant une multitude de possibilités s’adressant chacune à des cas très précis. Cette complexité porte atteinte à la mise en place d’un immigration de travail efficace.

Des titres de séjour pour travailler en France très (trop ?) nombreux

Il existe une dizaine de cartes de séjour destinées à l’immigration de travail : les titres de séjour portant les mentions « Travailleur temporaire », « Salarié », « Scientifique-chercheur », « Professions artistique ou culturelle », « Compétences et talents », « Commerçant », « Profession libérale/profession indépendante », « Carte bleue européenne », « Travailleur saisonnier », « Salarié en mission », sans compter les diverses autorisations provisoires de travail, délivrées sous des motifs variés.

Chacun de ces titres de séjour présente des caractéristiques différentes. Chacun concerne des types de projets professionnels et de profils professionnels variés, et suppose le respect de critères très précis.

Ainsi, un ressortissant étrangers candidat au travail en France, qui souhaite y entreprendre, y investir, ou à qui une entreprise a proposé un contrat de travail doit d’abord savoir se repérer parmi tous ces titres de séjour (savoir lequel est le mieux adapté à son projet), ensuite comprendre quel type de dossier il doit constituer, à quelle(s) administration(s) il doit le présenter, et ensuite seulement commencer ces démarches.

Or, il n’est pas toujours évident, pour un « novice du droit des étrangers », de repérer le titre de séjour le plus adapté et de comprendre les démarches qui lui sont associées, d’autant plus que ce n’est pas toujours clairement explicité sur les sites web publics et des préfectures.

A titre d’exemple, un entrepreneur peut être concerné par la carte « Profession indépendante », la carte « Commerçant » ou la carte « Compétences et talents », en fonction de la nature de son projet, du capital investi, du statut de l’entreprise qu’il souhaite créer, etc.

De la même manière, un cadre étranger peut être concerné par la carte « Salarié » (la plus classique »), mais également, selon la nature de son contrat de travail ou le montant de sa rémunération, la « carte Bleue européenne ».

A cela s’ajoutent des démarches différentes à accomplir selon le statut administratif d’origine, selon la nationalité d’origine (cf. l’existence d’accords bilatéraux), et selon des critères liés aux qualifications (cf. l’existence de dispositifs spécifiques).

Ainsi, le droit des étrangers appliqué à l’immigration professionnelle est complexe.

La nécessité de mieux communiquer sur ces titres de séjour, voire de les simplifier en en fusionnant certains

Afin de résoudre cette difficulté, plusieurs propositions peuvent être émises.

1. L’une consiste à engager un effort important d’information de communication pour aider les employeurs, les candidats au travail et les porteurs de projet à mieux se repérer.

Ce travail a déjà été amorcé par différents sites institutionnels (tels que www.immigration-professionnelle.gouv.fr), mais nécessite d’être poursuivi et approfondi, pour mieux répondre aux questions très concrètes que se posent les employeurs et les ressortissants étrangers sur le terrain. Il serait également intéressant de trouver des solutions pour leur « amener » l’information.

Par ce blog, www.questionsdetrangers.com, l’équipe de Migration Conseil tente de contribuer au maximum à ces efforts de communication et d’information.

2. Une autre solution consisterait à limiter le nombre de titres de séjour liés au travail en France, afin de clarifier « l’offre ». Il s’agirait alors d’en regrouper certains, tout en redéfinissant les critères de leur obtention. Cette solution nécessite une refondation d’une partie du CESEDA, mais aura le mérite d’apporter une solution pérenne à cette difficulté récurrente.

La simplification des règles de l’immigration professionnelle est un pré-requis à l’attraction des compétences, tant pour les employeurs que pour les ressortissants étrangers concernés.

Une telle simplification permettra également aux administrations de recevoir des dossiers de meilleure qualité, répondant mieux aux critères exigés, et d’être moins sollicitées pour des demandes de renseignement.

Céline Savarino, responsable Communication chez Migration Conseil, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Voir la suite de l’article : Proposition n°2 : Fluidifier, simplifier et accélérer les démarches administratives

Voir les autres articles du dossier “Immigration professionnelle”

Suite de l’article : Immigration professionnelle : Comment attirer les ressortissants étrangers dont l’économie française a besoin ? (1) Proposition n°1 : Améliorer l’information sur les démarches à accomplir et simplifier l’offre de titres de séjour liés au travail en France

Outre la nécessité d’améliorer l’information sur les titres de séjour et les démarches , et de simplifier l’offre de titres de séjour, il semble indispensable de simplifier les démarches à accomplir pour travailler ou entreprendre en France (et, du point de vue de l’employeur, pour embaucher un salarié étranger en France).

Limiter les dysfonctionnements

Il est utopique de croire en la mise en place de démarches administratives parfaitement fluides et rapides, car la question de l’immigration professionnelle traite par nature des situations très variées, et peut difficilement faire l’économie d’un traitement des demandes au cas par cas.

Ceci étant, les petits dysfonctionnements et les petites complexités administratives sont aujourd’hui très nombreuses. Elles portent atteinte à la notion d’égalité de traitement (les administrations des différents départements ayant des pratiques et des applications des lois variées) ; elles peuvent allonger considérablement les durées des démarches administratives ; elles peuvent s’avérer vexatoires pour les ressortissants étrangers et leurs employeurs.

Certains de ces petits dysfonctionnement ne sont pas particulièrement complexes à éradiquer ; mais ils nécessitent d’être repérés et analysés pour trouver des solutions cohérentes.

Prenons deux exemples :

L’exemple de l’Autorisation Provisoire de Séjour

Le dispositif de l’Autorisation Provisoire de Séjour délivrée aux étudiants étrangers hautement diplômés continue de rencontrer des difficultés d’application, malgré de réels efforts et de réels progrès dans les administrations. Rappelons ici qu’un des intérêts de cette APS est de permettre au jeune diplômé d’occuper son emploi dès la signature de son contrat de travail, sans être obligé d’attendre la réponse de la DIRECCTE.

Il arrive fréquemment que cette APS expire pendant l’instruction du dossier de demande d’autorisation de travail. Or, dans de très nombreux cas, les agents préfectoraux refusent de délivrer au jeune diplômé un récépissé autorisant à travailler : ce dernier est alors obligé de stopper son travail, ce qui fait perdre à son employeur et à lui-même tout le bénéfice de l’APS. Il semble nécessaire de résoudre cette difficulté.

L’exemple de la carte Commerçant

Autre exemple, concernant cette fois les créateurs d’entreprise. Trop souvent, au moment du dépôt des statuts de l’entreprise, les administrations se « renvoient la balle », la chambre de commerce exigeant de l’entrepreneur qu’il obtienne son titre de séjour « Commerçant » avant de déposer les statuts de son entreprise, tandis que la préfecture exige que les statuts soient déposés pour délivrer la carte de séjour Commerçant. Là encore, ce problème mériterait d’être étudié pour trouver une solution harmonisée sur l’ensemble du territoire français.

Résoudre la question de la durée d’instruction des dossiers et de la délivrance des récépissés.

Lorsqu’un employeur décide d’embaucher un salarié étranger qui ne détient pas encore d’autorisation de travail, il se trouve dans l’incapacité de prévoir la date à laquelle ce dernier pourra commencer à occuper son poste. En effet, malgré une durée d’instruction généralement annoncée à environ 2 mois, les délais peuvent considérablement varier, notamment en fonction des départements, en fonction du type de démarche entreprise.

Ainsi, alors que pour une demande d’introduction de travailleur étranger, le délai de deux mois est généralement respecté, il va fréquemment jusqu’à un an pour une demande de régularisation (surtout en Ile de France) et peut varier de 15 jours à 6 mois pour l’embauche d’un jeune diplômé étranger. Dans la majorité des cas, le futur salarié n’est pas autorisé à travailler tant qu’il n’a pas reçu la réponse de la DIRECCTE.

Ces difficultés de délais peuvent avoir des impacts importants sur le bon fonctionnement économique de l’entreprise, et mènent trop souvent à des situations de travail illégal, l’entreprise et le salarié commençant à travailler avant d’en avoir l’autorisation.

Une solution pourrait être la délivrance de récépissés autorisant à travailler pendant l’instruction des dossiers. C’est d’ailleurs ce que préconisent plusieurs circulaires récentes. Mais dans la pratique, peu de récépissés sont délivrés, car les agents administratifs préfèrent attendre que la DIRECCTE rende sa réponse, ce qui est tout à fait compréhensible.

L’idéal serait qu’une pré-instruction des dossiers puisse être effectuée dès le dépôt des dossiers, afin que ceux dont la demande a de très bonnes chances d’être acceptée par la DIRECCTE puissent donner lieu à la délivrance d’un récépissé autorisant à travailler.

Il est également nécessaire de clarifier le moment où un créateur d’entreprise peut commencer à s’investir dans son business.

 Clarifier les critères : l’exemple de la problématique de l’opposabilité de la situation de l’emploi

Dans le droit commun, un employeur ne peut embaucher un salarié étranger que lorsqu’il n’a trouvé aucun demandeur d’emploi sur le territoire français (qu’il soit de nationalité française ou qu’il soit étranger déjà détenteur d’une autorisation de travail) qui puisse pourvoir le poste. C’est ce que l’on appelle « le critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi ».

Le principe et la nécessité de ce critère, en période de taux de chômage élevé, se comprend aisément. Mais son application par les administrations rencontre un certain nombre de difficultés, qui en font le cauchemar des employeurs.

Ainsi, dans certaines situations, l’administration applique ce critère de façon très stricte, en refusant de prendre en compte certains arguments utilisés par les employeurs pour justifier leur volonté d’embaucher le salarié étranger concerné. Ce système est très difficile à supporter pour les employeurs, qui n’ont plus la maîtrise de leurs processus de recrutement et ne peuvent plus choisir le candidat qui leur parait le meilleur.

Une autre difficulté vient des cas où la situation de l’emploi n’est en théorie pas opposable, alors que les administrations n’hésitent pas à l’appliquer dans l’instruction de leur dossier. Dans la pratique, les employeurs et les agents des DIRECCTE ont une interprétation très différente de ce critère et des cas d’exemption de ce critère, ce qui provoque de nombreux quiproquos et situations délicates.

Un effort de clarification de ce critère est impératif, afin de permettre aux employeur de savoir précisément quelles justifications ils peuvent présenter ou non, et dans quelles situations précises l’opposabilité de l’emploi ne leur sera pas opposée.

Céline Savarino, responsable Communication chez Migration Conseil, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Voir la Proposition n°1 : Améliorer l’information sur les démarches à accomplir et simplifier l’offre de titres de séjour liés au travail en France

Voir les autres articles du dossier “Immigration professionnelle”

Le quotidien Les Echos a publié les résultats d’une étude signée par trois économistes concernant la contribution des migrants à la croissance de la France.

Hippolyte d’Albis, Ekrame Boubtane et Dramane Coulibaly, formés à l’université Paris 1, proposent “une évaluation quantitative des interactions entre, d’une part, le produit intérieur brut (PIB) par habitant et le taux de chômage et, d’autre part, l’immigration permanente en France métropolitaine sur la période 1994-2008“.

Cette étude met en évidence un “taux d’élasticité positif et significatif“. C’est-à-dire que, pour la période considérée, l’augmentation du taux de migrants a engendré l’augmentation du PIB, pour un gain total de 300 millions d’euros.

En se basant sur les différents titres de séjour délivrés entre 1994 et 2008 (titres de séjour accordés pour motif de travail, pour attaches familiaux, ou autre), les chercheurs montrent que le taux d’élasticité reste positif pour chaque catégorie de migrants.

Les trois économistes concluent que “la migration semble plus favorable à l’activité économique en France que pour la moyenne des pays de l’OCDE“.

L’histoire de l’immigration à travers la bande dessinée

Du 22 octobre 2013 au 20 avril 2014 la bande dessinée fera son entrée à la Cité nationale de l’histoire de l’immigration (CNHI). L’exposition, intitulée Albums. Un siècle d’immigration dans la bande dessinée, 1913-2013, illustre un siècle d’immigration à travers différents parcours migratoires.

Protagonistes de cette exposition seront les récits de vie de migrants venus vivre et travailler en France et d’émigrés européennes vers les États-Unis.

Albums veut questionner la représentation de la figure du migrant au cours du siècle éculé.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Récemment, un rapport du Parlement européen et un rapport d’un groupe d’entrepreneurs (le Cercle d’outre-Manche) se prononçaient en faveur d’une immigration maîtrisée, tournée vers une immigration de travail.

La majorité des pays occidentaux se sont déjà engagés dans cette voie, par exemple le Canada, avec son système à points. Plusieurs pays européens, tels que l’Allemagne et le Royaume-Uni, ont annoncé ces dernières semaines leur volonté de poursuivre et d’approfondir la sélection des migrants qu’ils souhaitent voire s’installer dans leur pays.

Une telle politique “d’immigration choisie” a toujours en partie été pratiquée par la France : dès les années 50′s, les étrangers ont été appelés à travailler à la reconstruction de la France; le système d’opposabilité de la situation de l’emploi a été mis en place dans les années 70’s. Récemment, cette politique en faveur de l’immigration de travail a été renforcée, avec la définition de listes de métiers ouverts aux étrangers et la création de plusieurs titres de séjour et dispositifs en faveurs des ressortissants étrangers les plus qualifiés (l’APS pour les étudiants qualifiés; les cartes Compétences et talents et Bleue Européenne; des facilités pour les salariés en mission, etc.).

Une vaste réflexion s’ouvre actuellement sur la politique d’immigration professionnelle en France. Les pouvoirs publics semblent s’affirmer de plus en plus en faveur d’une maîtrise de l’immigration, organisée en fonction des besoins de l’économie française, mais qui soit également respectueuse des droits des personnes, des familles, et des pays d’origine de migrants.

Une question fondamentale se pose alors : quels sont les profils d’étrangers « utiles » à la France qu’il faudrait « attirer » dans le cadre d’une immigration de travail sélective ?

Les consultants de Migration Conseil travaillent sur les thématiques de l’immigration professionnelle depuis plus de 10 ans. Voici quelques observations sur les profils de migrants qui, selon eux, doivent impérativement être pris en compte dans le cadre d’une politique d’immigration sélective, adaptée aux besoins de l’économie française.

Des ressortissants étrangers très qualifiés, experts de leurs domaines

• Des jeunes diplômés étrangers, ayant suivi leurs études ou une partie de leurs études en France.

L’étude sur le changement de statut des jeunes diplômés étrangers que nous avons menée pour le compte du Ministère de l’Intérieur en 2011 a mis en évidence le niveau très élevé de la majorité de ces étudiants étrangers : sur 100 étudiants interrogés, 9 seulement avaient un niveau d’études inférieur au master, et 23 d’entre eux avaient un niveau supérieur au master II (double cursus, doctorat ou MBA). Ils choisissent en très grande majorité des filières porteuses, soit parce qu’elles mènent vers des métiers pour lesquels les embauches sont nombreuses (dans l’informatique, la finance ou le secteur médical par exemple), soit parce qu’elles nécessitent des compétences spécifiques, telles que le multilinguisme ou la gestion de l’interculturalité, etc., dont ils bénéficient « naturellement ».

• Des cadres et des hauts responsables ayant déjà des expériences professionnelles dans leur pays d’origine et / ou dans divers pays.

Ils sont, du fait de leurs expériences passées, « experts de leur domaine » (notamment dans les secteurs de l’informatique, des hautes technologies, de l’industrie, de la médecine, etc.), et peuvent à ce titre apporter une forte valeur ajoutée à l’entreprise qui les embauche.

 Des ressortissants étrangers experts d’un métier dont les formations en France n’existent pas ou sont très insuffisantes

Les types de métiers concernés sont les suivants :

• Certains métiers de l’informatique, notamment d’un niveau élevé

Les offres d’emploi pour les métiers dans la recherche et développement, les fonctions d’encadrement, les ingénieurs spécialisés dans des techniques ou des logiciels spécifiques, etc. sont toujours très nombreuses.

• Certains métiers très techniques du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics

Ils peuvent manquer de main d’œuvre par exemple lorsqu’ils touchent à des techniques très récentes, des techniques importées de pays étrangers, ou pour les besoins de recrutement conjoncturels (suite à la parution d’une loi obligeant la mise en place de telle ou telle nouvelle norme par exemple).

• Des métiers variés impliquant l’importation de compétences venues d’autres régions du monde

Dans la restauration ciblée sur la « cuisine du monde » par exemple.

• Des métiers nécessitant des compétences dont les ressortissants étrangers bénéficient davantage que les salariés français.

Les métiers nécessitant une très bonne connaissance d’une région géographique particulière (par ex. dans le business international), ou nécessitant d’être multilingue et habitué aux situations interculturelles (dans l’hôtellerie-restauration de luxe par exemple).

Des ressortissants étrangers ayant peu de qualifications mais motivés pour occuper les emplois que les français refusent d’occuper

Malgré la crise, les français continuent de bouder certains métiers, auxquels on attribue généralement le terme de métier 3D : Dirty, Dangerous, Difficult.

Il s’agit notamment de métiers d’employés non qualifiés dans l’hôtellerie-restauration, le BTP, le service à la personne ou le nettoyage.

La question d’attirer les ressortissants étrangers pour qu’ils occupent ces métiers pose une question éthique évidente. D’un point de vue pragmatique, la France a un réel besoin de travailleurs étrangers pour ces métiers, d’ailleurs déjà largement occupés par des ressortissants étrangers, avec des proportions importantes de travailleurs sans-papiers, qui cumulent métiers difficiles et conditions d’existence difficiles du fait de l’absence d’autorisation de travail.

Des entrepreneurs et investisseurs étrangers

Ces entrepreneurs et investisseurs étrangers peuvent être répartis en trois profils :

• Des entrepreneurs déjà expérimentés, qui ont souvent une voire plusieurs expériences d’entrepreneuriat à l’étranger

Ils sont nombreux à être intéressés par le développement d’une filiale en France, par l’extension de leur business en France, ou le développement d’une nouvelle activité. Le capital investi et les potentialités d’embauches de leur business sont souvent élevés.

• Les “petits entrepreneurs”

Il ne faut pas pour autant oublier les « petits entrepreneurs », qui envisagent la création d’un business souvent plus modeste, mais parfaitement viable et vecteur d’intégration sur le marché du travail français.

Il s’agit notamment de jeunes diplômés –souvent hautement qualifiés – qui souhaitent se lancer dans la création d’entreprise à l’issue de leurs études (sociétés de conseil, d’aide à la personne ou aux entreprise, d’informatique, etc.)

De nombreux « petits entrepreneurs » de nationalités très variées sont également attirés par la création d’une petite entreprise en France : un commerce ou un restaurant par exemple, souvent tournés vers leur communauté d’origine ou en lien avec elle en France. Ces entreprises, souvent familiales, ont une fonction intégratrice très forte, tant pour l’entrepreneur lui-même que pour son entourage et son quartier.

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Ainsi, le débat parlementaire sur l’immigration professionnelle qui aura lieu mi-avril devrait surtout s’intéresser à ces “profils” de ressortissants étrangers. Reste à savoir si une évolution législative pour mieux les attirer provoquera en parallèle une restriction des conditions de l’immigration familiale.

Céline Savarino, Responsable Communication chez Migration Conseil, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

En 2007 : 5 cartes compétences et talents ont été délivrées. En 2008, ce chiffre est passé à 183 et en 2009 à 368. Depuis, le nombre de délivrances ne cesse de diminuer : 319 en 2010 et 289 en 2011.

Ces chiffres sont très largement en deçà de ceux qui avaient été prévus lors de la création de la carte Compétences et talents, en juillet 2006. Leur évolution laisse entendre un relatif “abandon” de ce titre de séjour. Pourtant, il était prometteur et peut en partie répondre à l’orientation de la politique d’immigration que le nouveau gouvernement est en voie de mettre en place.

 Sur le papier, la carte Compétences et talents avait tout pour réussir

• Ce titre de séjour est attractif, puisqu’il est délivré pour 3 ans (fini les démarches en préfecture chaque année !), il est renouvelable (une fois) et il permet de faire venir son conjoint et ses enfants mineurs de plein droit, sans passer par la procédure de regroupement familial (et donc sans attendre le fameux délai de 18 mois de présence en France avant de solliciter leur venue).

• Il semble s’adresser à un large panel de porteurs de projets, puisqu’il concerne théoriquement les ressortissants étrangers qui travaillent sur un projet scientifique, culturel, humanitaire, sportif ou économique, contribuant au développement économique de la France et de son pays, ou à leur rayonnement intellectuel.

Un manque de clarté sur la définition et le fonctionnement de la carte Compétences et talents

La première difficulté qui s’est posée lors de la création de ce titre de séjour relevait surtout de la communication et de l’information : il était difficile pour les ressortissants étrangers de le différencier par rapport aux nombreux autres titres de séjour pouvant s’adresser aux mêmes personnes : cartes « Profession artistique et culturelle », carte « Scientifique », carte « commerçant », etc.

Nous avons, sur ce blog, publié plusieurs articles d’information destinés à aider les personnes à mieux comprendre et mieux se repérer parmi cette multitude de titres de séjour. A la création de ce titre et dans les années qui ont suivi, jusqu’à aujourd’hui, nous avons reçu de très nombreux appels de personnes intéressées par cette carte et au profil théoriquement adapté.

Mais les inquiétudes et questions des ressortissants étaient nombreuses, et les réponses pas toujours faciles à donner…

La question du travail, par exemple, n’a jamais réellement trouvé de réponse claire et harmonisée. Elle concerne notamment les projets qui ne sont pas immédiatement rémunérateurs, et obligent les porteurs de projets étrangers à exercer une activité professionnelle parallèlement au développement de leur projet. Or, il leur était très difficile d’obtenir une information fiable sur la possibilité ou non de cet emploi. Les consultants de Migration Conseil avaient trouvé une solution efficace en intégrant cette dimension dans les dossiers, mais il ne s’agissait malheureusement pas d’une solution « à grande échelle ». En effet, plusieurs porteurs de titres de séjour « Compétences et talents » se sont vus refuser l’accès à des emplois considérés comme n’entrant pas dans le champ de leur projet, et ce même lorsqu’ils y travaillaient à titre principal

La question du retour au pays inquiète également les ressortissants étrangers intéressés par ce titre de séjour. En effet, tel qu’il a été conçu, il implique l’idée d’un projet utile au pays d’accueil et au pays d’origine, et donc un retour au pays d’origine à l’issue du projet (soit 3 ou 6 ans après l’obtention de ce titre de séjour).

Or, si cette idée de migration circulaire est plébiscitée par les spécialistes – elle évite un « pillage des cerveaux » et facilite la régulation migratoire-, elle ne correspond pas toujours à la réalité, et nombre de titulaires de la carte Compétences et talents souhaitent rester en France à l’issue de leur projet, soit pour poursuivre son développement, soit pour des raisons privées et familiales, soit parce qu’ils ont une belle opportunité professionnelle. Or, là encore, la question du changement de statut de la carte Compétences et talents vers un autre statut n’a jamais été clairement établie. Les informations manquent, et donnent lieu à des pratiques différentes selon les préfectures (bien que le titre « Compétences et talents ait été inscrit sur la liste de ceux permettant de solliciter le titre de résident).

Enfin, il était prévu que les critères exacts à remplir et les projets éligibles à la carte Compétences et talents seraient précisés par la Commission Nationale des Compétences et des talents, qui devait se réunir deux fois par an. Or, les critères définis par cette Commission (dont la fréquence des délibérations a été beaucoup moins élevée) se sont révélés être assez restrictifs et, surtout très peu connus par les ressortissants concernés… ce qui a donné lieu à un grand nombre de rejets de dossiers présentés par des particuliers qui ne correspondaient pas à ces critères, sans que le candidat à la carte Compétences et talents n’en soit toujours informé.

 Une application relativement restrictive de ce titre de séjour

Outre la définition de critères assez restrictifs (qui semblent, par exemple, écarter de fait les porteurs de projet associatifs), la carte Compétences et talents a également souffert de difficultés d’application des critères par les administrations françaises concernées.

A titre d’exemple, au fil des années, les administrations ont petit à petit exigé que le projet présenté soit déjà en partie mis en œuvre : les ressortissants étrangers ne pouvaient plus –sauf exceptions- se permettre de présenter le projet qu’ils souhaitaient développer, mais uniquement un projet déjà en cours de développement, avec des documents de preuves tels que les partenariats déjà engagés ou les locaux déjà loués. Or, il n’est pas évident d’avoir déjà commencé un projet en France avant-même d’avoir un titre de séjour… Ainsi, des projets parfaitement finalisés et prometteurs, et présentés par des personnes de notoriété ont-ils été refusés parce qu’ils n’avaient pas encore débuté.

A ces difficultés, se sont rajoutées une multitude de petites complications administratives, auxquelles nos consultants se sont trouvés confrontés dans une grande partie des dossiers de demande de cartes Compétences et talents qu’ils ont pris en charge.

Par exemple, outre une grande difficulté d’obtention d’informations précises auprès de plusieurs préfectures et Consulats, nos consultants ont dû résoudre des situations telles que :
- des préfectures qui refusaient de délivrer le titre “Compétences et talents” alors que la demande avait été acceptée par le Consulat de France à l’étranger ;
- des Consulats qui ignoraient l’existence du titre de séjour ou qui ne « prenaient pas » les demandes, faute de directive précise en ce sen ;
- des retards importants dans la délivrance ou le renouvellement de la carte (jusqu’à 8 mois), sans délivrance de récépissé autorisant à travailler, etc…

Le carte Compétences et talents, un titre de séjour qui mérite d’être davantage sollicité, et davantage délivré

Ainsi, lorsqu’un porteur de projet contacte nos consultants pour un accompagnement relatif à ce titre de séjour, il n’est pas possible d’omettre d’évoquer ces difficultés, par souci de transparence et d’efficacité, ce qui décourage plus d’un demandeur potentiel… Par ailleurs, les pouvoirs publics semblent eux-mêmes être en proie à des hésitations sur les suites à donner à ce titre de séjour ; la Commission Nationale des Compétences et des talents ne s’est par exemple pas réunie depuis 2010…

A la suite de ces analyses relatives à la carte Compétences et talents, doit-on considérer que ce titre de séjour est « mort » ?

A ce jour, l’avenir de ce titre de séjour reste incertain, et il ne pourrait être « relancé » qu’à la suite d’une forte incitation des pouvoirs publics.

Ce titre pluriannuel, répondant à la problématique d’une migration circulaire, pour des profils à haute valeur ajoutée, dans différents domaines, apportait toutefois, malgré ses imperfections (pour qu’il fonctionne, il semble indispensable de clarifier ses critères de délivrance, ses modalités de dépôt, et… d’accroitre l’information et la communication sur ce titre de séjour),  une réponse concrète à la volonté politique de mettre en place une « immigration choisie », en fonction des besoins de la France, sans pour autant négliger les besoins des pays d’origine. Il correspond réellement à des aspirations de nombreux ressortissants étrangers, motivés et porteurs de projets d’avenir, novateurs, créateurs d’emplois, de richesse et de performance. Leur donner la possibilité de les développer en France, notamment au regard de la conjoncture économique, est une opportunité à saisir pour l’attractivité et la compétitivité du pays.

Céline Savarino, Migration Conseil

Dans un communiqué envoyé lundi 25 mars par le Ministère de l’Intérieur et le Ministère des Affaires étrangères, il est annoncé que la procédure de délivrance des visas court séjour pour les “talents étrangers” (hommes d’affaires, scientifiques, artistes, etc…) sera simplifiée.

Le 21 mars dernier, les deux Ministères ont envoyé une circulaire aux autorités consulaires pour leur demander “d’améliorer, partout où cela est possible, le taux de délivrance des visas de court séjour, dits ‘de circulation’, ainsi que leur durée de validité“.

Statistiques sur l’immigration

Les statistiques annuelles sur l’immigration ont été publiées jeudi dernier sur le site internet du Ministère de l’Intérieur. Elles se basent sur les données 2011 et 2012.

Dans l’ensemble, le nombre d’étrangers résident en France en 2012 s’élève à 2,5 millions, dont 1,7 million avec une carte de dix ans, 500 000 avec des cartes d’un an renouvelable, et plus de 150 000 avec des titres provisoires de séjour.

Ces chiffres révèlent que le nombre de titres de séjour délivrés en 2012 a été à peu près le même qu’en 2011.

Délivrance de titres de séjour pour les étrangers incarcérés

Le 25 mars 2013 les Ministères de la Justice et de l’Intérieur ont publié une circulaire relative “aux procédures de 1ère délivrance et de renouvellement de titres de séjour aux personnes de nationalité étrangères privées de liberté“.

Cette circulaire vise à rendre uniforme le traitement des demandes de titre de séjour et de renouvellement émises par les détenus étrangers.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Son dernier rapport, intitulé “Immigration et travail – Quelques bonnes pratiques à intégrer”, est sorti en librairie le 13 mars.

Il a été dirigé par Arnaud Vaissié, Co-fondateur et Président directeur général d’International SOS, président de la Chambre de commerce française de Grande-Bretagne et co-fondateur du Cercle d’outre-Manche, et par Pascal Boris, Président d’honneur de la Chambre de Commerce française de Grande-Bretagne.

En voici une courte synthèse.

Ce rapport est un plaidoyer en faveur d’une définition plus stratégique de l’immigration, visant la sélection des migrants en fonction des besoins de l’économie française, et du développement de la diversité dans l’entreprise.

La nécessité de « déverrouiller » le débat sur l’immigration

Les débats sur l’immigration en France subissent des blocages idéologiques et dogmatiques, qui laissent trop de place à un traitement politique de la question et aux partis extrémistes, alors que ce sujet mériterait d’être davantage traité sous un angle économique.

Afin d’enrailler ce « blocage français », le Cercle d’outre-Manche préconise :

•  La création d’une structure, composée des syndicats, du patronat et d’experts qualifiés, pour étudier l’impact économique de l’immigration et pour émettre des propositions sur la gestion de l’immigration en fonction des besoins de l’économie.

•  La mise en place d’un organisme interministériel dépendant du Premier ministre associant le Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du dialogue social et le Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.

 Un plaidoyer en faveur d’une politique d’immigration choisie, ciblée sur une immigration de travail hautement qualifiée

Alors que l’immigration est souvent considérée comme un problème, surtout en temps de difficulté économique, le cercle d’outre-Manche défend la même idée que le Parlement Européen (CF. l’article : “Le Parlement Européen veut accroitre l’attractivité de la France”  : c’est « une nécessité économique pour un pays vieillissant ».

Pour tirer le meilleur parti de la mise en place de l’immigration de travail – mais également pour donner aux migrants de bonnes conditions d’intégration, il est nécessaire d’en organiser la gestion, en donnant la priorité à une immigration liée aux besoins du marché du travail.

A ce titre, les rapporteurs rappellent que l’immigration de travail, destinée à combler les carences en main d’œuvre, est une réalité historique, mise en place dès 70’S. Ils expliquent par ailleurs que la sélection d’une immigration professionnelle qualifiée est le choix du Royaume-Uni depuis une dizaine d’années.

Pour le Cercle d’outre-Manche, la politique d’immigration choisie doit aller dans trois sens :

 1. Durcissement des conditions de l’immigration familiale, notamment en rendant plus contraignants les critères du regroupement familial, afin de privilégier l’immigration professionnelle.

2. Simplification des procédures pour l’immigration professionnelle qualifiée (salariée ou entrepreneuriale)

Susciter davantage de créations d’entreprises, en simplifiant les procédures d’obtention de la carte Compétences et talents, en offrant davantage de souplesse et de facilités aux entrepreneurs et aux investisseurs étrangers. favoriser l’accès au marché du travail des jeunes diplômés en assouplissant le dispositif de l’Autorisation Provisoire de Séjour pour les jeunes diplômés étrangers.

Dans le rapport est également évoqué la création d’une carte de séjour « salarié et/ou entrepreneur », pour simplifier les démarches et éviter les changements de statut trop fréquents, ainsi que l’appui des dossiers des entrepreneurs par des organismes d’aide à la création d’entreprise.

3. Valorisation des formations menant à des métiers dont l’économie française a besoin

Il s’agirait par exemple de valoriser les filières économiques et entrepreneuriales auprès des étudiants étrangers avec la mise en place de programmes de bourses dédiées, en ciblant sur les formations sur les emplois dont à besoin d’économie française.afin d’attirer les étudiants à fort potentiel.

 Un plaidoyer pour le développement de la diversité dans l’entreprise

Les rapporteurs font le constat du retard de la France par rapport au Royaume-Uni sur cette question : « Au Royaume-Uni, cette notion a déjà fait son chemin dans de nombreuses entreprises et les questions liées à la diversité sont celles de l’intégration par le travail : seule façon pour les migrants ou les personnes se sentant exclues de retrouver fierté et confiance en l’avenir. »

En France, le concept de diversité n’a pas encore été intégré à grande échelle par les entreprise.

Or, pour le Cercle d’outre-Manche, cette diversité doit être développée, car elle est un excellent moyen d’intégration professionnelle pour les migrants, et de développement économique pour les entreprises.

Voici quelques-unes des actions proposées :

• Dans les entreprises de plus de 250 salariés, encourager les DRH à mettre en place un Responsable diversité.

• Impliquer les salariés issus des minorités et les organismes patronaux.

• Promouvoir explicitement la diversité dans le cadre de la commande publique.

• Inscrire les actions en faveur de la diversité dans le bilan social des entreprises.

Ce rapport, déjà bien relayé par les médias (notamment Les quotidiens Le Monde et Le Figaro), pourra très certainement apporter des éléments à la réflexion actuellement en préparation au sein du Parlement français.

Voir le résumé du rapport du Cercle d’outre-Manche

Céline Savarino, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

En voici une synthèse.

L’Union Européenne a besoin des travailleurs étrangers

Du fait du vieillissement de la population, la population européenne en âge de travailler commence à décliner. Cette diminution de la population active risque d’aggraver les systèmes de santé et de retraite, déjà fragiles. De plus, malgré le taux de chômage élevé, un important manque de main d’œuvre est à craindre – et a d’ailleurs déjà commencé.

Ce sont surtout dans les métiers hautement qualifiés que les entreprises vont souffrir de difficultés de recrutement, notamment dans les secteurs de NTIC (Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication).

D’après le rapport, les citoyens de l’Union Européenne ont compris ce besoin d’attirer les travailleurs étrangers : les enquêtes Eurobaromètre montrent que 70% d’entre eux estiment que les immigrés sont nécessaires à l’économie européenne.

La contribution des migrants à l’économie européenne est malheureusement largement sous-estimée par une opinion publique qui, en temps de crise, se laisse vite envahir par les préjugés et le rejet des migrants.

Pourtant, l’apport des migrants à l’économie européenne est déjà prouvé. A titre d’exemple, depuis 2000, environ un quart des nouveaux emplois ont été créés grâce à la contribution des immigrés.

La nécessité d’une immigration choisie, par ailleurs efficace pour un meilleur accueil et d’une meilleure intégration des migrants

L’attraction des compétences suppose de maîtriser l’immigration et de sélectionner les migrants pouvant répondre aux besoins du marché du travail européen.

Selon le Parlement européen, une telle politique d’immigration est garante d’une intégration réussie, car le travail est un vecteur d’intégration fondamental.

Le Parlement insiste également sur l’importance de l’apprentissage de la langue – notamment un apprentissage tourné vers le milieu professionnel, et sur la nécessité d’adapter les politiques d’accueil et d’intégration aux différents profils des migrants (motifs de migration, niveau d’études, etc.)

L’union européenne doit améliorer nettement son attractivité pour les travailleurs étrangers.

Selon le Parlement Européen, l’immigration sans stratégie est source de difficultés et compromet la compétitivité de l’Union européenne.

Pour rendre à l’immigration toute la « productivité » qu’elle mérite, mais également pour rattraper le manque d’attractivité de l’Union Européenne, le Parlement Européen émet un certain nombre d’avis et de propositions, parmi lesquelles :

• Les pays de l’Union Européenne doivent développer l’immigration circulaire par la mise en place d’un arsenal juridique adapté

• Les discriminations subies par les ressortissants étrangers dans leurs recherche d’emploi et dans l’emploi doivent être mieux combattues

• La mise en place d’un système à point permettrait de clarifier les critères, et de les rendre plus « justes ».

• Les Etats Membres doivent travailler sur la question de la pénurie de main d’œuvre, en lien avec le développement de la formation tout au long de la vie, mais également avec les acteurs de la politique d’immigration. A ce titre, le Parlement européen accueille favorablement la proposition de la Commission de créer une plateforme européenne de dialogue pour la gestion de l’immigration de travail et de lancer une évaluation régulière et systématique de l’offre et de la demande à long terme sur les marchés du travail de l’Union jusqu’en 2020.

• Les migrants doivent être préparés au marché du travail du pays d’accueil le plus rapidement possible. (Informations dans le pays d’origine et à l’arrivée notamment). Les étudiants étrangers doivent également mieux être informés sur les suites possibles de leurs études en France.

• De meilleurs systèmes de reconnaissance des diplômes et des compétences des ressortissants étrangers;

• Il est indispensable que les droits en matière de retraite et de couverture sociale soient transférables et que leur validité soit maintenue en cas de retour;

• Un système d’information adéquat doit être développé en direction des migrants (salariés et entrepreneurs).

 Céline Savarino, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil

Voir ce rapport

Selon un article publié par le quotidien Les Echos, le Ministère de l’Intérieur est en train de reformuler la politique d’immigration concernant les étudiants étrangers. D’après un document confidentiel rédigé par le cabinet de Manuel Valls, plusieurs pistes se dessinent pour améliorer l’accueil des étudiants étrangers à “haut profil“.

Ce projet vise, d’un côté, à faciliter le renouvellement du titre de séjour pendant les études – avec, probablement, l’instauration d’un titre de séjour pluriannuel – et de l’autre, à simplifier l’accès au marché du travail français à la fin des études (la procédure dite de changement de statut).

La sélection des étudiants pourra s’opérer via “un système de permis à points” permettant d’identifier les profils recherchés par les entreprises françaises : “un lien direct pourrait être réalisé avec les débouchés et les besoins de notre économie pour mettre en place un accès simplifié à notre marché du travail à l’issue des études” précise le Ministère.

Intolérance : le rapport alarmant de la CNCDH

Le 21 mars 2013 la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié son rapport annuel, qui fait état d’une augmentation de l’intolérance en France pour la troisième année consécutive.

La CNCDH indique que les actes et menaces à caractère raciste, antisémite et antimusulman ont connu une augmentation du 23% en 2012. Plus précisément, selon ce rapport, “le racisme” connaît une “relative stabilité” (+ 2 %), alors que “le racisme” antimusulman (+ 30 %) et surtout, “l’antisémitisme” (+ 58 %), ont nettement progressé en 2012.

En se basant sur un sondage réalisé fin 2012 par l’institut CSA auprès de 1 029 personnes, la Commission constate une “augmentation toujours plus marquée de la méfiance à l’égard des musulmans” et “un rejet croissant des étrangers, perçus de plus en plus comme des parasites, voire comme une menace”. Selon ce sondage, 55 % des personnes interrogées estiment que les musulmans forment “un groupe à part dans la société” (+ 4 points par rapport 2011) et 69 % des sondés qu’ “il y a trop d’immigrés aujourd’hui en France“, (+ 10 points par rapport à 2011).

En somme, selon la Commission “on assiste à une dangereuse banalisation des propos racistes“, qui s’alimente “de l’instrumentalisation dans le discours politique de certaines thématiques (immigration, religion-laïcité), ainsi que de certains dérapages et des polémiques qui ont suivi“.

Visa de transit aéroportuaire

L’arrêté du 18 mars 2013 a modifié la liste des pays soumis au visa de transit aéroportuaire.

Les pays concernés sont : l’Angola, le Cameroun, la Côte d’Ivoire, Cuba, le République Dominicaine, la Guinée, Haïti, l’Inde, le Mali, la Mauritanie, la Russie (pour les voyageurs en provenance d’un aéroport situé en Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie, Ukraine, Biélorussie, Moldavie, Turquie ou Egypte), le Sénégal, le Soudan (Nord et Sud), la Syrie, le Tchad et le Togo.

Les titulaires d’un passeport délivré par un de ces pays doivent demander un visa de transit aéroportuaire pour être admis en zone de transit dans les aéroports français.

Récépissé initiale de 6 mois pour les demandeurs d’asile

Par un arrêté daté du 21 mars 2013, la durée du récépissé délivré lors du dépôt d’une demande d’asile passe de 3 à 6 mois. Ce récépissé est renouvelable par périodes de trois mois jusqu’à la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Le gouvernement semble vouloir reformer le droit d’asile, mais, à ce jour, aucune précision concernant le projet de reforme a été annoncée.

Giulia Herzenstein, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil