Examen des demandes de naturalisation par les préfectures
juillet 23, 2010
Comme prévu, après six mois de test, le Ministre de l’Immigration a étendu à toute la France l’examen, par les préfectures, des demandes de nationalité française.
Le Décret (n° 2010-725) du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2010.
Pour rappel, un décret et un arrêté parus en décembre 2009 prévoyaient, à titre expérimental, de laisser aux préfectures les examens des demandes de naturalisation ou de réintégration dans 21 départements tests. Auparavant, cette compétence relevait exclusivement du Ministère chargé des naturalisations.
Selon le Ministère, les résultats de cette période test ont été satisfaisants, baissant les délais d’examen des demandes à 6-8 mois selon les préfectures, alors qu’ils étaient de 18 à 24 mois initialement (selon les cas).
En ce qui concerne les inégalités de traitements entre les préfectures, il est difficile de se prononcer, les statistiques de ces six derniers mois n’ont pas été publiées.
Désormais, il est du ressort des préfectures d’examiner la recevabilité des demandes:
1- Le rôle des préfectures
- Si les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas remplies, la Préfecture prononcera l‘irrecevabilité de la demande ;
- Si la Préfecture estime que la demande est recevable, elle transmet le dossier complet au Ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois suivant la délivrance du récépissé ;
- Si la Préfecture estime que la demande est recevable mais qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, elle peut rejeter la demande de naturalisation ;
- La Préfecture peut également prononcer l‘ajournement en imposant un délai ou des conditions.
2- Le rôle du Ministère chargé des Naturalisations
Lorsque la demande est transmise au Ministère chargé des naturalisations, ce dernier peut “procéder à un complément d’enquête”. Il prononce l’irrecevabilité si les conditions ne sont pas remplies.
S’il estime que la demande est recevable et que les conditions sont remplies, il soumet au Premier Ministre le décret de naturalisation ou de réintégration.
Il peut également décider un ajournement de la demande, en imposant des conditions ou un délai.
Recours
Les décisions de la Préfecture peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois devant le Ministère chargé des naturalisations à l’exclusion de tout autre recours administratif.
Caroline Naïl, Migration Conseil
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@ Sebastien
Bonjour, théoriquement, les années de présence en France sous statut “étudiant” ne sont pas pris en compte par les administrations, qui exigent en général environ 5 ans de présence en France (sous un autre statut que celui d’étudiant) avant la naturalisation…
Bonjour,
Je voudrais savoir si un étudiant (études supérieures de plus de 5ans en France dans un établissement renommé, ressources financières -stages- déclarées, propriétaire de son logement) pourrait présenter un dossier de naturalisation sans être salarié.
J’ai vu certains cas d’étudiants qui ont été acceptés par la préfecture, sans pouvoir pour autant généraliser ces cas …
Je vous remercie d’avance
Cordialement,
A Falco:
Bonjour,
Il n’est pas nécessaire d’être en France pour déposer un dossier de naturalisation. Vous pouvez déposer ce dossier au Consulat de France dont vous dépendez territorialement.
Cependant, les demandes de naturalisation supposent tout de même de remplir certains critères dont celui de démontrer un attachement à la France. Cette attachement à la France ne se manifeste pas simplement par le fait de parler français.
Cordialement,
A Falco:
Bonjour,
Si vous résidez à l’étranger et que vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité française, vous pouvez déposer ce dossier au Consulat de France territorialement compétent.
Cordialement,
Bonjour,
la demande de naturalisation doit elle obligatoirement faite en France ou peut-on déposer la demande dans un consulat ou amabassade à l’étranger?
merci
Bonjour,
Je suis quebecoise. La langue française etant une des langues officielles de mon pays (canada) je ne suis normalement pas soumise à une durée de stage en France pour faire la demande nauralisation or mon visa se termine dans une semaine. Puis je faire la demande de naturalisation au consulat de france de Montréal? Où dois je obligatoirement être en france pour faire cette demande?
Cordialement
A Paul:
Bonjour,
Tout dépend du service de l’Etat civil de Nantes qui délivre les actes de naissance des personnes naturalisées.
Cordialement,
bonjour,
j ai ete naturalisé francais par decret depuis octobre 2010
combien de temps faut il pour recevoir les document (nouvel act de naissance, ect…)
tout en sachant que je depend de la sous prefecture de LE RAINCY en seine saint denis.
cordialement,
A Babeye:
Bonjour,
Le décret du 29 juin 2010 généralise à l’ensemble des départements français, le traitement des demandes de naturalisation par les préfectures.
Le délai de 6-8 mois court à partir de l’accusé-réception.
Cordialement,
bonjour
J’ai deposé mon dossier en avril
J’ai recu mon récépissé aujourd’hui après un entretien avec l’agent de la préfecture.
Le décret de juin 2009 est il deja appliqué a la prefecture du Nord?
Les 6-8 mois c’est le délai apres le dépot du dossier ou après la récéption du récépissé?
Merci
A Babeye:
Bonjour,
Tout dépend de la préfecture, il est impossible de vous répondre précisément.
Cordialement,
Bonjour
Quel est le délai de récéption du récépissé de la préfecture?
Merci
A Tongo:
Bonjour,
Lorsque la préfecture estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, elle transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé.
Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.
Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations accorde la naturalisation et prépare le décret.
Mais il n’y a aucun délai de précisé par la loi…
Cordialement,
COMBIEN DE TEMPS EN MOYENNE DURE L’EXAMEN DU DOSSIER DE NATURALISATION APRES ENVOIE AU MINISTERE PAR LA PREFECTURE SI AVIS FAVORABLE
A Marie:
Bonjour,
Non, une fois que votre dossier est enregistré vous recevez un récépissé. Cela ne veut pas dire que votre dossier est recevable.
Cordialement,
Bonsoir,
je voudrai savoir si le recepissé de demande de naturalisation est soumis au caractère “recevable” du dossier.
Merci
merci pour votre reponse sur ma question, par ce que je suis soulager depuis même quand je pense encore
A Anna:
Bonjour,
La demande de naturalisation est totalement indépendante de votre titre de séjour. Ainsi, la préfecture ne vous retire pas votre titre de sjéour lorsqu’elle vous délivre le récépissé de dépôt de votre dossier de naturalisation.
Cordialement,
Bonjour,
Je voudrais déposer une demande de naturalisation. Je suis salarié et il est important pour moi d’avoir l’effet cumulatif de mes cartes de sejous salarié (pour l’avenir pour pouvoir solliciter une carte de resident si la tentative de naturalisation échoue).
Je suis inquiete donc qu’on me retire ma carte salarié en me donnant le RECEPISSE DE DEPOT de dossier de naturalisation. Est-ce le cas, comme on le fait pour le renouvellement du titre de sejour annuel par exemple? Ou bien je recois ce recepissé en plus de ma carte salarié?
Merci d’avance
A Jolie:
Bonjour,
Vous pouvez déposer votre demande auprès du Consulat de France effectivement.
Cordialement,
Oups, c est ici que je voulais poster…
Bonjour,
Est-il possible de deposer une demande de naturalisation en vivant a l etranger et travaillant dans un etablissement francais. Avec une naissance en france, 20 ans de vie en France, 3 enfants francais du fait de la double naissance, .
Merci.