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Examen des demandes de naturalisation par les préfectures

Examen des demandes de naturalisation par les préfectures
nationalite-francaise

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Le Décret (n° 2010-725) du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française laisse aux préfectures les examens des demandes de naturalisation ou de réintégration. Auparavant, cette compétence relevait exclusivement du Ministère chargé des naturalisations.

Le 28 août 2013, le ministre de l’Intérieur a publié deux décrets modifiant partiellement la procédure d’examen des demandes de naturalisation.

Pour remédier aux « inégalités démographiques d’accès à la nationalité » le ministre de l’Intérieur a proposé de remplacer les 186 sites qui traitent aujourd’hui les demandes par trois « plateformes régionales«  situées à Nancy, Besançon et Beauvais. Trois « pôles de compétences » qui regroupent désormais l’instruction des dossiers, « les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme« .

Il reste donc du ressort des préfectures d’examiner la recevabilité des demandes:

1- Le rôle des préfectures

  • Si les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas remplies, la Préfecture prononcera l‘irrecevabilité de la demande ;
  • Si la Préfecture estime que la demande est recevable, elle transmet le dossier complet au Ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois suivant la délivrance du récépissé ;
  • Si la Préfecture estime que la demande est recevable mais qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, elle peut rejeter la demande de naturalisation ;
  • La Préfecture peut également prononcer l‘ajournement en imposant un délai ou des conditions.

2- Le rôle du Ministère chargé des Naturalisations

Lorsque la demande est transmise au Ministère chargé des naturalisations, ce dernier peut « procéder à un complément d’enquête ». Il prononce l’irrecevabilité si les conditions ne sont pas remplies.

S’il estime que la demande est recevable et que les conditions sont remplies, il soumet au Premier Ministre le décret de naturalisation ou de réintégration.

Il peut également décider un ajournement de la demande, en imposant des conditions ou un délai.

Recours

Les décisions de la Préfecture peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois devant le Ministère chargé des naturalisations à l’exclusion de tout autre recours administratif.

Article initialent publié en juillet 2010 et actualisé en mars 2013

Caroline Naïl, Migration Conseil

 

 

L'équipe de Migration Conseil est constituée d'experts hautement diplômés et bénéficiant de plusieurs années d'expérience professionnelle dans le domaine de l'immigration en France, que ce soit pour des projets liés à un emploi salarié, à un projet d'entrepreneuriat ou à des projets plus personnels (famille, investissement, retraite en France, etc.)

21 Avis

  1. Migration Conseil 2 années ll y a

    @ Sebastien

    Bonjour, théoriquement, les années de présence en France sous statut « étudiant » ne sont pas pris en compte par les administrations, qui exigent en général environ 5 ans de présence en France (sous un autre statut que celui d’étudiant) avant la naturalisation…

  2. Sebastien 2 années ll y a

    Bonjour,
    Je voudrais savoir si un étudiant (études supérieures de plus de 5ans en France dans un établissement renommé, ressources financières -stages- déclarées, propriétaire de son logement) pourrait présenter un dossier de naturalisation sans être salarié.
    J’ai vu certains cas d’étudiants qui ont été acceptés par la préfecture, sans pouvoir pour autant généraliser ces cas …

    Je vous remercie d’avance

    Cordialement,

  3. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Falco:
    Bonjour,

    Il n’est pas nécessaire d’être en France pour déposer un dossier de naturalisation. Vous pouvez déposer ce dossier au Consulat de France dont vous dépendez territorialement.

    Cependant, les demandes de naturalisation supposent tout de même de remplir certains critères dont celui de démontrer un attachement à la France. Cette attachement à la France ne se manifeste pas simplement par le fait de parler français.

    Cordialement,

  4. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Falco:
    Bonjour,

    Si vous résidez à l’étranger et que vous remplissez les conditions pour obtenir la nationalité française, vous pouvez déposer ce dossier au Consulat de France territorialement compétent.

    Cordialement,

  5. falco 3 années ll y a

    Bonjour,
    la demande de naturalisation doit elle obligatoirement faite en France ou peut-on déposer la demande dans un consulat ou amabassade à l’étranger?
    merci

  6. falco 3 années ll y a

    Bonjour,
    Je suis quebecoise. La langue française etant une des langues officielles de mon pays (canada) je ne suis normalement pas soumise à une durée de stage en France pour faire la demande nauralisation or mon visa se termine dans une semaine. Puis je faire la demande de naturalisation au consulat de france de Montréal? Où dois je obligatoirement être en france pour faire cette demande?
    Cordialement

  7. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Paul:
    Bonjour,

    Tout dépend du service de l’Etat civil de Nantes qui délivre les actes de naissance des personnes naturalisées.

    Cordialement,

  8. paul 3 années ll y a

    bonjour,

    j ai ete naturalisé francais par decret depuis octobre 2010
    combien de temps faut il pour recevoir les document (nouvel act de naissance, ect…)
    tout en sachant que je depend de la sous prefecture de LE RAINCY en seine saint denis.

    cordialement,

  9. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Babeye:
    Bonjour,

    Le décret du 29 juin 2010 généralise à l’ensemble des départements français, le traitement des demandes de naturalisation par les préfectures.

    Le délai de 6-8 mois court à partir de l’accusé-réception.

    Cordialement,

  10. Babeye 3 années ll y a

    bonjour

    J’ai deposé mon dossier en avril
    J’ai recu mon récépissé aujourd’hui après un entretien avec l’agent de la préfecture.
    Le décret de juin 2009 est il deja appliqué a la prefecture du Nord?
    Les 6-8 mois c’est le délai apres le dépot du dossier ou après la récéption du récépissé?

    Merci

  11. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Babeye:
    Bonjour,

    Tout dépend de la préfecture, il est impossible de vous répondre précisément.

    Cordialement,

  12. Babeye 3 années ll y a

    Bonjour

    Quel est le délai de récéption du récépissé de la préfecture?

    Merci

  13. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Tongo:
    Bonjour,

    Lorsque la préfecture estime que la demande est recevable et qu’il y a lieu d’accorder la naturalisation, elle transmet au ministre chargé des naturalisations le dossier assorti de sa proposition dans les six mois suivant la délivrance du récépissé.

    Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d’enquête qu’il juge utile, portant sur la conduite et le loyalisme de l’intéressé.

    Lorsque les conditions requises par la loi sont remplies, le ministre chargé des naturalisations accorde la naturalisation et prépare le décret.

    Mais il n’y a aucun délai de précisé par la loi…

    Cordialement,

  14. TONGO 3 années ll y a

    COMBIEN DE TEMPS EN MOYENNE DURE L’EXAMEN DU DOSSIER DE NATURALISATION APRES ENVOIE AU MINISTERE PAR LA PREFECTURE SI AVIS FAVORABLE

  15. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Marie:
    Bonjour,

    Non, une fois que votre dossier est enregistré vous recevez un récépissé. Cela ne veut pas dire que votre dossier est recevable.

    Cordialement,

  16. marie 3 années ll y a

    Bonsoir,
    je voudrai savoir si le recepissé de demande de naturalisation est soumis au caractère « recevable » du dossier.

    Merci

  17. jessyca 3 années ll y a

    merci pour votre reponse sur ma question, par ce que je suis soulager depuis même quand je pense encore

  18. Migration Conseil 3 années ll y a

    A Anna:
    Bonjour,

    La demande de naturalisation est totalement indépendante de votre titre de séjour. Ainsi, la préfecture ne vous retire pas votre titre de sjéour lorsqu’elle vous délivre le récépissé de dépôt de votre dossier de naturalisation.

    Cordialement,

  19. Anna 3 années ll y a

    Bonjour,

    Je voudrais déposer une demande de naturalisation. Je suis salarié et il est important pour moi d’avoir l’effet cumulatif de mes cartes de sejous salarié (pour l’avenir pour pouvoir solliciter une carte de resident si la tentative de naturalisation échoue).

    Je suis inquiete donc qu’on me retire ma carte salarié en me donnant le RECEPISSE DE DEPOT de dossier de naturalisation. Est-ce le cas, comme on le fait pour le renouvellement du titre de sejour annuel par exemple? Ou bien je recois ce recepissé en plus de ma carte salarié?

    Merci d’avance

  20. Migration Conseil 4 années ll y a

    A Jolie:
    Bonjour,

    Vous pouvez déposer votre demande auprès du Consulat de France effectivement.

    Cordialement,

  21. Jolie 4 années ll y a

    Oups, c est ici que je voulais poster…

    Bonjour,

    Est-il possible de deposer une demande de naturalisation en vivant a l etranger et travaillant dans un etablissement francais. Avec une naissance en france, 20 ans de vie en France, 3 enfants francais du fait de la double naissance,….

    Merci.

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