Examen des demandes de naturalisation par les préfectures

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Le Décret (n° 2010-725) du 29 juin 2010 relatif aux décisions de naturalisation et de réintégration dans la nationalité française laisse aux préfectures les examens des demandes de naturalisation ou de réintégration. Auparavant, cette compétence relevait exclusivement du Ministère chargé des naturalisations.

Le 28 août 2013, le ministre de l’Intérieur a publié deux décrets modifiant partiellement la procédure d’examen des demandes de naturalisation.

Pour remédier aux « inégalités démographiques d’accès à la nationalité » le ministre de l’Intérieur a proposé de remplacer les 186 sites qui traitent aujourd’hui les demandes par trois « plateformes régionales«  situées à Nancy, Besançon et Beauvais. Trois « pôles de compétences » qui regroupent désormais l’instruction des dossiers, « les préfets de département demeurant compétents pour prendre les décisions sur la base de la proposition qui leur aura été transmise par la plate-forme« .

Il reste donc du ressort des préfectures d’examiner la recevabilité des demandes:

1- Le rôle des préfectures

  • Si les conditions de recevabilité de la demande ne sont pas remplies, la Préfecture prononcera l‘irrecevabilité de la demande ;
  • Si la Préfecture estime que la demande est recevable, elle transmet le dossier complet au Ministère chargé des naturalisations dans un délai de 6 mois suivant la délivrance du récépissé ;
  • Si la Préfecture estime que la demande est recevable mais qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation, elle peut rejeter la demande de naturalisation ;
  • La Préfecture peut également prononcer l‘ajournement en imposant un délai ou des conditions.

2- Le rôle du Ministère chargé des Naturalisations

Lorsque la demande est transmise au Ministère chargé des naturalisations, ce dernier peut « procéder à un complément d’enquête ». Il prononce l’irrecevabilité si les conditions ne sont pas remplies.

S’il estime que la demande est recevable et que les conditions sont remplies, il soumet au Premier Ministre le décret de naturalisation ou de réintégration.

Il peut également décider un ajournement de la demande, en imposant des conditions ou un délai.

Recours

Les décisions de la Préfecture peuvent faire l’objet d’un recours dans les deux mois devant le Ministère chargé des naturalisations à l’exclusion de tout autre recours administratif.

Article initialent publié en juillet 2010 et actualisé en mars 2013

Caroline Naïl, Migration Conseil

 

 

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