Etudiants étrangers: du visa au changement de statut
octobre 2, 2009
Migration Conseil a publié un article dans la rubrique “Vos Droits” de la revue Afriscope, un magazine gratuit distribué dans de nombreux lieux culturels et associatifs d’Ile de de France.
Pour ceux qui ne seraient pas encore allés chercher leur Afriscope, ou pour ceux qui n’habitent pas en Ile de France, voici la retranscription de l’article:
“Les ressortissants étrangers désireux d’étudier en France doivent avant tout solliciter le visa de long séjour correspondant à leur situation, qui permettra leur entrée sur le territoire et l’obtention du titre de séjour « étudiant ».
Sont concernés les étudiants qui sollicitent une première inscription en 1ère ou 2ème année de licence, les titulaires d’un diplôme étranger de fin d’études secondaires, et ceux qui souhaitent intégrer une école supérieure.
Dans tous les cas, le visa ou le titre de séjour délivré ne peut excéder la durée des études ou de l’enseignement poursuivis, ni celle de validité du passeport.
Un décret du 27 avril 2009 permet désormais à l’étudiant dont la demande a été acceptée par les services consulaires de bénéficier d’un visa d’une durée d’un an, portant la mention « étudiant ». Cette procédure évite à l’étudiant néo-arrivant de se rendre en Préfecture dès son arrivée, et pendant la première année de sa présence en France. Il se rendra en Préfecture deux mois avant l’expiration de son visa, afin de solliciter, cette fois, son titre de séjour « étudiant ».
Lors de la délivrance de ce premier titre de séjour après le bénéfice du visa de un an, ou lors du renouvellement du titre de séjour, la Préfecture vérifie le sérieux et la cohérence du suivi du cursus par l’étudiant, et peut refuser de délivrer le titre, le cas échéant.
Les étudiants possédant un visa ou un titre de séjour « étudiant » en cours de validité peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à solliciter d’autorisation de travail.
La seule condition est de respecter une limitation du nombre d’heures travaillées, qui ne peuvent excéder 964 heures par an.
Le changement de statut
Nombre d’étudiants étrangers, disposant de cette possibilité de travailler parallèlement à leurs études, se voient proposer un contrat de travail par leur employeur.
Il leur est alors nécessaire de déposer une demande de changement de statut « étudiant » vers « salarié ».
Cette démarche n’est pas toujours aisée, en fonction notamment du lieu de résidence. Les délais d’instruction étant variables, et certaines Préfectures étant plus habituées que d’autres à délivrer un titre de séjour « salarié » à un étranger qui ne dispose pas du visa de long séjour « salarié ».
Toutefois, la loi prévoit que les étudiants d’un niveau égal ou supérieur au Master peuvent obtenir ce titre de séjour « salarié ».
Le dossier de demande est déposé auprès de la Préfecture du lieu de résidence de l’étudiant. Il comprend le formulaire de demande dûment complété, plusieurs documents, dont ceux relatifs aux diplômes et à l’expérience du candidat, ceux relatifs à l’entreprise, et les documents administratifs valant promesse d’embauche, complétés par l’entreprise.
Si le dossier est complet, ce que vérifie la Préfecture, il est transmis à la DDTEFP compétente pour vérifier l’ensemble des critères de la demande (adéquation du poste avec la qualification et la rémunération, notamment).
En fonction du profil du candidat et de la nature de son poste, la situation de l’emploi en France pourra ou non lui être opposée. En clair, il est plus aisé d’obtenir son changement de statut sur un poste pour lequel il est difficile de trouver un candidat français ou étranger disposant déjà de l’autorisation de travailler (et/ou inscrit auprès du Pôle emploi).
En matière de délai, les textes prévoient que la demande de changement de statut doit être déposée en Préfecture quatre mois au minimum avant l’échéance du titre de séjour en cours de validité. Nous ne saurions trop conseiller de respecter ce délai, voire d’aller au-delà…
Il arrive en effet que l’examen du dossier prenne plus de temps que le délai prévu (voire beaucoup plus). Dans de tels cas, un récépissé est délivré à l’étudiant jusqu’à ce que la Préfecture prenne sa décision.
Toutefois, ce récépissé n’autorise que rarement son titulaire à travailler. Pour ce faire, il est nécessaire que l’employeur sollicite cette Autorisation Provisoire de Travail, et que les services compétents de la Main-uvre étrangère et de la Préfecture soient coopératifs.
Pour plus d’efficacité, il est donc nécessaire de faire la lumière complète sur l’ensemble des éléments de la demande, d’apporter toute pièce de nature à corroborer ces éléments, afin de faciliter le travail des autorités. Et dans les cas où l’employeur n’a ni le temps, ni le souhait de s’occuper lui-même de la démarche, nous lui conseillons de se faire accompagner.
Caroline Naïl, responsable du Service Séjour et Emploi de Migration Conseil
Pour plus d’informations sur le changement de statut étudiant vers salarié
De l’information à l’accompagnement, nos experts vous proposent plusieurs formules pour optimiser les chances de réussite de votre démarche.
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Nos fiches pratiques sur le changement de statut
Réussir son changement de statut étudiant vers salarié
Description précise de la procédure, telle qu’elle est définie dans la loi, et telle qu’elle est appliquée concrètement par les administrations : les conditions à remplir, la liste des documents à fournir. Recommandations et conseils de nos experts.
L’autorisation Provisoire de Séjour (APS) pour les étudiants qualifiés
Comment l’obtenir? Quelles opportunités pour votre vie professionnelle en France? Quels risques ? Description précise des démarches, des conditions et des documents à fournir. Conseils pratiques
Incroyable! Comment est-ce qu’une loi datant de 2006 peut-elle refaire surface tout d’un coup pour prendre d’assaut tous les pauvres étudiants étrangers qui désirent accepter un contrat de travail en tant que salarié proposé par leurs employeurs? Une pétition a été initiée par nombre d’ingénieurs, médecins et par les intellectuels universitaires pour que les discussions d’une éventuelle réforme commence!
@ Maya
Bonjour, il est difficile de vous répondre : les dossiers sont instruits au cas par cas : tout dépend des raisons pour lesquelles l’étudiant n’a pas réussi son année.
bonjour ,
je voudrais savoir a combien d echec avons nous droit ? car j ai rate ma capacite en medecine , j ai refais mon annee et je n ai pas pu la valide , je vais donc m inscrire a une autre capacite , est ce que j ai le droit de faire ca ? merci
A Samir:
Bonjour,
Si votre titre de séjour “Etudiant” est toujours en cours de validité, et si vous êtes algérien, vous pouvez signer un CDD à temps partiel, sous réserve d’obtenir l’autorisation de travail à la Direccte.
Cordialement,
Bonjour,
Je voudrais bien savoir s’il y a une possibilité de commencer à travailler en attendant la procédure de changement de statut ( en CDD par exemple), ou bien il faut attendre la décision du département de travaille. est-ce la lois est la mémé pour tous les étranger ? pour le cas des algériens par exemple ?
merci pour votre réponse
A Fakir:
Bonjour,
D’un niveau “Master” signifie au minimum Master I.
Cordialement,
quand vous dites:
“la loi prévoit que les étudiants dun niveau égal ou supérieur au Master peuvent obtenir ce titre de séjour « salarié ».”
ici en parle de Master1(bac+4) ou Master2(bac+5).
Merci
A Maher:
Bonjour,
Si vous avez en votre possession une attestation de réussite à votre diplôme, cela suffira.
Cordialement,
Bonjour,
Excusez moi je voulais dire “SANS ce diplôme?”
Bonjour,
Je suis Etudiant-Stagiaire et j’ai un contrat de travail qui débute en Janvier ,pour le changement de statut ils me réclament tous les Diplômes, ors mon diplôme d’ingénieur je l’obtiens qu’en janvier par mon école à l’étranger. Est ce un risque de déposer mon Dossier dans ce diplôme ?
Cordialement,
A Maksimova:
Bonjour,
L’annonce doit paraître au minimum 4 à 5 semaines.
Cordialement,
Bonjour,
J’ai terminé Master 2 en France cette année et actuellement je suis à la recherche d’un contrat de travail pour changer mon statut vers salarié. Je sais que l’employeur doit prouver qu’il n’a pas réussi à trouver un employée français sur le territoire national (France). Son offre doit être enregistrée sur le site d’ANPE. Ma question est suivante: Combien de temps l’offre enregistrée sur le site d’ANPE n’est pas accessible pour l’employée étranger pour que la preuve soit valide?
Merci de votre attention
A Hicham:
Bonjour,
Bien sûr que vous le pouvez!
Cordialement,
Bonjour,
Je suis étudiant étranger, je suis en Master 2, actuellement je suis en stage fin d’études,j’ai postulé pour un autre Master 2 pour renouveller ma carte séjour et pour approfondir mes connaissances dans mon domaine.
Ma question : est ce que j’ai le droit de faire un autre Master 2 et renouveller ma carte séjour “étudiant”.
Cordialement
A Houssa:
Bonjour,
Dans le cadre des commentaires, et par soucis de confidentialité, nous ne répondons qu’à des questions de caractère général.
Nous vous avons donc répondu directement sur votre adresse e-mail.
Cordialement,
Bonjour Actuellement en Master II (stratégie) et consultant financier à temps partiel mon entreprise me demande de passer à temps plein et donc faire un changement de statut.
J’ai une formation de base en Management et Finance (Bac+4). Je suis en France depuis 2007 et j’ai réussi à avoir deux Masters II, un en Audit informationnel et un autre en Systèmes d’informations… actuellement je veux faire mon changement de statut avant même de passer ma soutenance en septembre puisque pour mon entreprise c’est un peu urgent. Mon titre de séjour étudiant expire en mi septembre et j’ai quelques questions:
Est ce que le poste que j’occupe “consultant financier” rentre en adéquation avec mes études (j’ai trois Masters donc il vont se baser sur le quel pour en juger de l’adéquation)?
Est ce que j’attends de passer ma soutenance en septembre ensuite je demande une autorisation de 6 mois et je fais le changement de statut durant ces 6 mois? ou la faire tout de suite même si je n’ai pas passé encore ma soutenance?
A Monsieur A:
Bonjour,
Il va être obligé de demander un titre de séjour, certainement “Etudiant-élève” vu qu’il est scolarisé. Mais cela risque d’être assez compliqué.
De quelle préfecture dépend-il?
A-t-il déposé une demande d’asile à son arrivée? Un représentant légal a-t-il été nommé pour le représenter?
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Cordialement,
Bonjour,
Je voudrais avoir votre avis sur un point. Un ressortissant indien arrivé irrégulièrement sur le sol français en 2008 souhaite bénéficier d’un titre de séjour. Il a été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance la même année et va avoir 18 ans au mois de mai. Il vient de commencer une scolarité en bac pro électrotechnique cette année et n’a à ce jour aucun titre de séjour?
Quel est votre avis sur la question?
Bonjour,
J’ai un Visa long séjour « Etudiant » et la date d’expiration est en octobre 2010
j’ai eu un offre pour un CDI dans une entreprise qui était intéressé par mes expériences et ma langues et les études que je fais, le problème c’est que je n’ai pas termine mon License, et ici j’ai arrêté l’école puisque je n’ai pas aime le system et son niveau …
MErci de me renseigner koi faire pour obtenir un carte de sejour Salarie ..