Emploi et embauche de salariés étrangers : la revue de presse des employeurs – juillet 2012

Augmentation des contrôles de l'Inspection du travail - nouvelle circulaire de régularisation - bourses pour les étudiants étrangers chez Total et GDF-Suez

juillet 31, 2012

Travail illégal : augmentation des fraudes… et des contrôles.

3,86 milliards d’euros de manque à gagner

Un bilan des fraudes sociales et fiscales en 2011 publié par le Ministère de l’Economie et des Finances fait état de montants importants, en progression de +16% sur un an : l’ardoise s’élèverait à 3,86 milliards d’euros.

Les formes du travail illégal sont diverses : travail au noir, travail dissimulé, prêt de main d’œuvre, mais aussi emploi de salariés étrangers en situation irrégulière : Chaque mois, l’Inspection du travail de la Direccte constate l’infraction de plusieurs dizaines d’entreprises.

Exemples de contrôles et d’infraction et Perpignan et en Dordogne

Ce mois-ci, il est par exemple question d’une centaine contrôles qui ont eu lieu à Perpignan (L’indépendant.fr, 02.07.2012), sur des chantiers de construction. Depuis l’an dernier, les services de la Direccte y ont noté une augmentation des infractions relatives à la régularité et aux conditions d’emploi des salariés étrangers détachés temporairement par des entreprises étrangères sur ces chantiers : non-déclaration des entreprises sous-traitantes aux maîtres d’ouvrage, prêt de main-d’oeuvre , paiement de salaires inférieurs aux salaires conventionnels, dissimulation d’heures de travail, non-paiement des heures supplémentaires… Une quinzaine d’entreprises françaises ont été mises en cause pénalement sur cette période à Perpignan.

De même, comme chaque mois (ou presque), les médias français font part de démantèlement de réseaux impliquant des travailleurs roumains. Ce mois ci, c’est à Carlux, en Dordogne, que le gérant d’une entreprise roumaine : alors que ça société est immatriculée en Roumanie, il faisait travailler ses salariés roumains en France. Deux donneurs d’ordre français ont également été interpelés. (sudouest.fr, 14.07.2012).

Les revues de presse “spéciales employeurs” des mois de juin et de mai avaient déjà mis en avant cette problématique.

Pour rappel : les salariés détachés doivent se voir appliquer la réglementation du pays où s’effectue cette prestation en termes de salaire, de protection de la santé et de sécurité au travail.

Pour plus d’information sur l’emploi de salariés Roumains : Voir l’article “embaucher un européen de l’Est : des démarches spécifiques”

Face à l’augmentation des infractions constatées, les contrôles des conditions de détachements des salariés par les entreprises étrangères, ainsi que les conditions de la sous-traitance avec les entreprises françaises vont être renforcés.

Emploi et licenciement de travailleur étranger en situation irrégulière.

La cours de Cassation s’est prononcée sur le licenciement des salariés en situation irrégulière.

Contre toute attente, elle a considéré dans un arrêt que la situation irrégulière d’un salarié étranger pouvait être une raison suffisante pour justifier la rupture de son contrat de travail sans l’application des dispositions relatives aux licenciements.

La seule irrégularité de la situation d’un salarié étranger n’est pas pour autant constitutive d’une faute grave, sauf si le salarié étranger a trompé l’employeur sur sa situation administrative.

Pour plus d’information concernant les licenciements : Cf. l’article : “emploi d’étranger en situation irrégulière : ce qu’il faut savoir“

Par ailleurs, nous rappelons qu’un nouveau décret relatif aux contributions à payer par les employeurs embauchant des salariés en situation irrégulière a été publié le 16 juin 2012 (voir la teneur de ce décret sur la revue de presse “spéciale employeur” du mois de juin 2012).

Régularisation par le travail : une nouvelle circulaire prévue

Cent cinquante sans-papiers, en majorité d’origine africaine, ont terminé ce mois-ci leur longue marche à travers l’Europe. Ils sont arrivés à Strasbourg, dans le but de présenter aux eurodéputés un “cahier de doléances et de propositions concrètes” en vue d’une unification des démarches pour les travailleurs étrangers au niveau européen.

Comme eux, des dizaines de milliers de travailleurs sans-papiers – et leur employeur – attendent avec impatience la publication de la nouvelle circulaire de régularisation, annoncée pour septembre 2012. Si Manuel Valls, Ministre de l’Intérieur, a promis une clarification des critères de régularisation par le travail, il ne prévoit aucune augmentation du nombre de régularisation annuel. Il ne faut pas espérer de modification profonde des critères de régularisation existant.

Etudiants étrangers

Des étudiants réclament leur régularisation

Suite à la publication de la circulaire du 31 mai 2012 prévue pour faciliter l’accès au marché du travail des jeunes diplômés étrangers hautement qualifiés, les étudiants étrangers espèrent voir leur situation s’améliorer.

Le collectif des étudiants étrangers et le réseau université sans frontière de Lyon se sont réunis fin juin devant la préfecture du Rhône dans le but de déposer une demande collective de régularisation des étudiants étrangers de Lyon. Ils souhaitent aussi que tous bénéficient des mêmes droits sans considération de nationalité.

Outre l’aspect médiatique de cette action, il est peu probable qu’elle aboutisse favorablement – ni même qu’elle soit favorable aux étudiants concernés : une demande collective empêche la constitution de dossiers uniques, adaptés à la situation de chacun, et empêche l’examen des dossiers au cas par cas, essentiel pour instruire les demandes de titres de séjour.

Bourses privées pour des étudiants étrangers

Les groupes Total et GDF Suez ont signé avec Laurent Fabius, Ministre des Affaires Etrangères, des conventions-cadre par lesquelles ils s’engagent à faciliter l’accès à l’enseignement supérieur français de ressortissants étrangers sélectionnés sur des critères précis.

Pour Total, les bénéficiaires sont : des cadres, fonctionnaires et étudiants Irakiens, Angolais, Nigérian et Ougandais.

Pour GDF Suez, ce sont : les étudiants brésiliens, chiliens, libanais et indiens qui souhaitent effectuer en France une année de Master 2 à l’école Polytechnique dans le domaine de l’énergie et de l’environnement.

Les étudiants sélectionnés bénéficieront d’une bourse de plus de 10 000 €, d’un tuteur et d’un stage au sein du Groupe. Les démarches de demandes de visa des bénéficiaires de ces dispositifs seront facilitées.

Ca se passe ailleurs

Etats-Unis

Un paquebot destiné aux entrepreneurs étrangers qui n’ont pas pu obtenir la fameuse « green card » américaine jettera l’ancre au large de la Silicon Valley l’année prochaine.

Pourquoi un tel projet ? Pour contrer la politique migratoire américaine, jugée trop restrictive envers les immigrés hautement qualifiés.

En effet, contre toute attente, de grands groupes tels que Google, Apple et Facebook ont toutes les difficultés à trouver des salariés hautement qualifiés sur le sol américain et se tournent donc vers l’étranger.

La France n’est visiblement pas le seul pays occidental à souffrir de difficultés de recrutement dans les domaines d’activités les plus pointus

Italie

Le gouvernement italien de Mario Monti souhaite juguler le travail clandestin et le travail au noir.

Un décret, adopté vendredi 6 juillet prévoit de punir davantage les patrons qui emploient des clandestins, et de ne pas menacer ceux qui décideront spontannément d’offrir un contrat de travail à leurs travailleurs en situation irrégulière, ne seront plus passibles d’amendes ou de peine de prison.

Céline S., Migration Conseil