Embaucher et employer un salarié étranger: les précautions à prendre

novembre 24, 2009

Avec la sortie prochaine d’une loi pour renforcer les sanctions à l’encontre des entreprises qui emploient des salariés étrangers sans-papiers, les employeurs sont nombreux à s’inquiéter.

Cet article, paru dans le n° de septembre du magazine Face au Risque, vise à informer les entreprises sur les risques du travail illégal des étrangers, les précautions à prendre et les solutions possibles en cas de problème.

“La lutte contre l’emploi illégal concernant des ressortissants étrangers a récemment été déclarée priorité nationale ; l’emploi de salariés étrangers sans autorisation de travail ou sans déclaration est de plus en plus risqué. Quels sont les risques réels ? Comment les éviter ?

Explication de Caroline Naïl, spécialiste du travail des étrangers chez Migration Conseil.

Nouvelles responsabilités des employeurs et accroissement des risques

· Ces derniers mois, les contrôles ont augmenté et les sanctions se durcissent. Ils sont concentrés dans certains secteurs « prioritaires » : en 2007, les infractions sanctionnées dans le secteur du BTP ont augmenté de 30% ; dans le secteur du gardiennage, ¼ des entreprises contrôlées sont en infraction. Les interpellations d’employeurs d’étrangers en situation irrégulière ont progressé de près de 45% par rapport à 2006 (1.564 employeurs interpelés).

Les sanctions sont sévères : pour l’emploi irrégulier d’étrangers, l’amende va jusqu’à 15000€ pour les personnes physiques et 75000€ pour les personnes morales. A cela s’ajoute une contribution d’environ 3200€ par salarié étranger due à l’administration. Une peine d’emprisonnement de 5 ans peut aussi être décidée.[1]

Les sanctions qui touchent à l’image ou au fonctionnement de l’entreprise sont également nombreuses : confiscation du matériel, interdiction d’exercer une activité publique, affichage et diffusion du jugement, exclusion des marchés publics pendant plusieurs années…

· Les conséquences du travail illégal sont d’autant plus importantes que les employeurs ne peuvent plus ignorer la présence de travailleurs étrangers irréguliers parmi leurs salariés : depuis la parution d’un décret en mai 2007, l’employeur doit vérifier la validité de l’autorisation de travail de ses salariés étrangers auprès de la préfecture au moins 48 heures avant la date d’embauche, puis tous les 6 mois. L’entrepreneur est responsable de la régularité de tout salarié travaillant pour son projet.

Que faire pour ne pas se retrouver dans l’illégalité…

Lorsqu’une entreprise fait appel à une agence d’intérim, à un co-contractant ou à un sous-traitant, elle doit solliciter la liste des salariés étrangers concernés et la copie de leurs autorisations de travail. En cas de doute, il est préférable, en tant que donneur d’ordre, de procéder soi-même à ladite vérification auprès de la Préfecture. Nous ne saurions que trop conseiller cette ultime vérification, la liste sollicitée pouvant être fausse ou incomplète.

Si un employeur découvre l’irrégularité d’un de ses salariés étrangers, il doit mettre fin au contrat de travail. Mais s’il souhaite continuer à travailler avec lui, il peut, si la situation de son entreprise et celle de son salarié remplissent les critères, l’aider à régulariser sa situation. Pour cela, l’employeur doit introduire une demande de régularisation pour motif professionnel auprès de la préfecture.

Cette demande n’est possible que si le salarié étranger exerce un métier touché par la pénurie de main d’œuvre, s’il est présent en France depuis au moins 5 ans et s’il travaille dans l’entreprise depuis au moins 1 an (et peut le prouver). Demander une « régularisation par le travail » ne s’effectue pas à la légère. «L’intégration dans la société française » et plusieurs autres critères, dont ceux «d’ordres exceptionnels » sont pris en compte. Afin d’avoir les meilleures chances d’aboutir, et les dossiers de demandes doivent être personnalisés et contenir un grand nombre d’arguments et de preuves.”

Claude O.
Juriste au Service de Sous-traitance RH liée à l’emploi d’étrangers de Migration Conseil

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+ différents articles sur les procédures d’embauche d’un salarié étranger

[1] Suite à l’annonce d’un projet de Loi par MM Besson et Darcos, ces sanctions vont s’accroitre