Échange d’un permis de conduire de ressortissant étranger contre un permis de conduire français
février 4, 2011
Un ressortissant étranger résidant habituellement en France et qui est titulaire d’un permis de conduire délivré par un pays étranger peut, sous certaines conditions, faire procéder à l’échange de son permis de conduire contre un permis de conduire français.
Cette procédure est obligatoire si le ressortissant étranger souhaite circuler en France au delà du délai d’un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour (et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour).
Au-delà de ce délai, son permis étranger n’est plus reconnu et donc il perd tout droit de conduire en France un véhicule pour lequel le permis de conduire est exigé. Il devra obligatoirement passer les épreuves pratiques et théoriques pour obtenir le permis français et circuler légalement en France.
En cas de conduite sans permis de conduire en cours de validité en France, le ressortissant étranger est passible d’une amende de 4ème classe.
Si le ressortissant étranger possède le titre de séjour mention « Étudiant »
Pendant toute la durée de ses études en France, un étudiant étranger peut conduire avec le permis de conduire qu’il a obtenu dans son pays, ou dans un autre pays dans lequel il a résidé au moins 6 mois avant la date d’obtention de ce permis, s’il remplit les conditions suivantes :
- le permis de conduire doit être en cours de validité,
- le permis de conduire doit avoir été délivré au nom de l’État dans le ressort duquel l’étudiant a sa résidence principale,
- le permis de conduire doit avoir été obtenu antérieurement à la date d’établissement du titre de séjour mention « Étudiant » en France,
- le permis de conduire doit être rédigé en langue française ou, si nécessaire, être accompagné d’une traduction officielle en français,
- l’étudiant doit avoir l’âge minimal requis en France pour la catégorie de permis correspondante : par exemple 18 ans au minimum pour un permis de catégorie B (voiture),
- il doit, le cas échéant, observer les prescriptions spéciales mentionnées sur son permis (port de lunettes par exemple),
- il ne doit pas avoir fait l’objet dans son pays d’une mesure de restriction, de suspension ou de retrait de son permis.
Échange obligatoire du permis de conduire étranger pour tous les ressortissants étrangers
L’échange du permis de conduire étranger est rendu obligatoire, si le ressortissant étranger:
- commet en France une infraction entraînant une suspension, restriction, retrait ou annulation du permis, ou une perte de points,
- a obtenu ce permis en échange d’un permis de conduire d’un pays tiers à l’UE ou l’EEE, avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité. Dans ce dernier cas, le titulaire du permis de conduire doit faire sa demande d’échange contre un permis français dans un délai d’un an suivant son installation en France.
Un accord de réciprocité entre les États en matière de permis de conduire
Une convention de réciprocité doit également avoir été conclue entre la France et le pays d’origine : si la France reconnaît l’échange de permis de conduire étranger, cette procédure doit également être possible dans le pays d’origine du conducteur.
Pour vérifier la liste des pays acceptant ou non l’échange du permis de conduire, vous pouvez consulter la circulaire du 22 septembre 2001 fixant la liste des États avec lesquels la France procède ou non à l’échange réciproque des permis de conduire.
Il existe des conditions spécifiques en fonction de l’État qui a délivré le permis de conduire étranger :
Oxana SOSEDOVA, Migration Conseil