Demander la nationalité française 2: la déclaration par mariage
octobre 14, 2009
2ème article de la série “demander la nationalité”, de Caroline Naïl
Aujourd’hui, nous allons évoquer l’obtention de la Nationalité française par le mariage. Il faut savoir que l’acquisition de la Nationalité française n’est pas automatique : le conjoint étranger d’un ressortissant de nationalité française doit remplir certaines conditions pour pouvoir l’acquérir.
La principale condition est le séjour régulier du conjoint étranger.
Après quatre ans de mariage, il est possible d’obtenir la nationalité française notamment si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé et si le conjoint étranger justifie d’une connaissance suffisante de la langue française…
Il existe cependant des cas dans lesquels la déclaration de nationalité française sera rejetée :
- Si le conjoint étranger a fait l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux « intérêts fondamentaux de la Nation » ou un acte de terrorisme ;
- Si le conjoint étranger a été condamné à une peine de prison ferme d’une durée de six ans minimum (quelque soit l’infraction commise) ;
- Si le conjoint étranger a fait l’objet d’un arrêté d’expulsion qui n’a pas été abrogé ou d’une Interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
La déclaration de nationalité française doit être adressée au tribunal d’Instance de son domicile. A noter qu’à partir du 1er janvier 2010, le dépôt se fera à la préfecture de votre lieu de résidence.
Le demandeur devra entre-autres produire différents documents relatifs à son état civil, à l’état civil de son conjoint français ainsi qu’au mariage…
Lors du dépôt de la déclaration, il est remis au demandeur un récépissé. La réponse doit intervenir dans un délai d’un an. Durant ce délai, le couple fera l’objet d’une enquête pour vérifier l’existence de la Communauté de vie et le conjoint étranger sera soumis à un entretien individuel afin d’évaluer sa connaissance du français.
Si le déclarant remplit les conditions et qu’il n’y a pas d’opposition, le Ministère chargé des naturalisations (Ministère de l’Immigration) enregistre la déclaration et le demandeur acquiert la Nationalité française à la date à laquelle il a souscrit la déclaration.
Le Gouvernement français peut s’opposer à ce que le conjoint et acquiert la Nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation (autre que linguistique).
Caroline Naïl, Responsable des Services Séjour et Emploi, Migration Conseil
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Je ne suis pas français mais je suis pour l’immigration sélective:
pour la simple raison,quelqu’un d’instruit s’il opte pour l’immigration c’est qu’il est convaincu d’accepter le changement pour pouvoir s’adapter a sa nouvelle société et avant même de s’engager tu le trouve déjà informé sur la charte et le mode de vie de la société qu’il a choisi pour s’installer et travailler,donc maitriser la langue ce n’est qu’un facteur parmis d’autre car il doit être sur de lui de pouvoir réussir et apporter un plus au pays d’accueil ceci dit bien outillé.
cette réaction est strictement personnelle et n’engage que moi donc j’accepte toute critique car deux idées valent mieux qu’une.
mes respects