Constituer un recours de qualité suite à un refus de séjour

janvier 20, 2011

En cas de refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement du territoire, il est possible de déposer un recours pour demander au juge administratif d’annuler la décision de l’administration. Mais attention : ce recours doit impérativement être envoyé dans le délai imparti, sans pour autant être bâclé.

Règle n°1 : Respecter impérativement les délais

Remarque préalable : les voies de recours ne sont pas suspensives : en cas de contrôle d’identité ou de placement en centre de rétention pendant qu’un recours est effectué, cela n’empêche pas l’expulsion du territoire. Dans la pratique, les expulsions ne sont pas systématiques. Les délais pour effectuer un recours ne sont pas les mêmes pour une Obligation à Quitter le Territoire Français (OQTF)  ou pour un Arrêté préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF). Il est donc fondamental, dès la réception du courrier de l’administration, de bien vérifier ce qui y est indiqué.

• Une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) survient presque systématiquement lors d’un refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour, ou d’un retrait d’un titre de séjour. La personne soumise à cet OQTF a alors 1 mois pour faire un recours devant le Tribunal Administratif… et pour rentrer dans son pays d’origine.

• Les Arrêtés Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) concernent les étrangers qui sont en situation irrégulière, qui présentent une menace pour l’ordre public ou qui travaillent sans autorisation de travail. Pour une APRF, le délai pour faire un recours est de 48h.

Il est absolument indispensable de respecter ces délais. En général, les décisions de la préfecture sont envoyées par courrier recommandé. Si la personne est absente lors du passage du facteur, elle a 15 jours pour retirer le courrier à la poste. Attention de bien prévenir la préfecture en cas de changement d’adresse pendant l’instruction du dossier.

Règle n°2 : Rédiger un recours personnalisé et argumenté

Si, malgré la décision préfectorale, l’étranger reste en France, il prend le risque d’être expulsé pendant un an sans que la préfecture n’ait besoin de produire une autre décision. Dans ce délai d’un an, il ne pourra déposer aucune nouvelle demande de titre de séjour, même si sa situation a changé et qu’il remplit parfaitement les conditions pour faire une nouvelle demande de titre de séjour. Vu la gravité des conséquences, le recours devant le tribunal administratif est presque systématique. Il doit être rédigé avec le plus grand soin. Un recours peut être engagé pour plusieurs raisons :

• Si la préfecture a commis une erreur de droit, fait une mauvaise appréciation, ou si elle a mal motivé sa décision,
• Si une jurisprudence va dans le sens du requérant,
• Si de nouveaux éléments sont apparus dans le dossier entre le moment du dépôt du dossier et la prise de décision de la préfecture.

Il est souvent nécessaire de faire valoir plusieurs de ces arguments pour rédiger un bon recours. Les arguments avancés doivent être étayés par des preuves précises. Chaque recours est personnel et doit être unique, car il repose à la fois sur la situation de la personne, et sur les motifs de rejet que la préfecture a mis en avant. La rédaction d’un recours nécessite donc une connaissance pointue du parcours administratif, professionnel et personnel de la personne, ainsi qu’une bonne maîtrise des législations pour parvenir à repérer le ou les détails qui pourraient donner tord à la préfecture. Les autres recours possibles Il existe deux autres recours administratifs, moins systématiques que le recours contentieux devant le tribunal administratif. Il s’agit du recours gracieux et du recours hiérarchique.

• Par un recours gracieux, on demande au préfet de revenir sur sa propre décision, par exemple si de nouveaux éléments sont apparus entre le dépôt du dossier et la décision de rejet de la demande.

Lorsque la préfecture revient sur sa décision, il faut en général s’armer de patience et attendre à nouveau plusieurs mois pour qu’elle ré-instruise le dossier, en espérant qu’il aboutisse favorablement.

• Par un recours hiérarchique, on demande au ministère de l’Immigration l’annulation de la décision du préfet. Il est adapté à des cas assez spécifiques.

Faire un recours gracieux ou un recours hiérarchique n’empêche pas de faire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. Au contraire, le cumul est souvent conseillé.

Caroline Naïl, responsable des Services d’accompagnement des étrangers et de leur employeur dans leurs démarches administratives

Article paru dans Le Courrier de l’Atlas, “le magazine du Maghreb en Europe, n°42, novembre 2010

En savoir plus :

• OQTF : quand début le délai d’un mois pour le recours ?
• Les différentes formes de recours après une OQTF