Conduire en France avec un permis de conduire délivré à l’étranger (pays tiers)

février 4, 2011

Pour rappel, la procédure d’échange de permis est obligatoire si le ressortissant étranger (hors UE et EEE) souhaite circuler en France au delà du délai d’un an à compter de la délivrance de son premier titre de séjour (et non du premier récépissé ou de la première autorisation provisoire de séjour).

Conditions à remplir pour échanger un permis de conduire étranger

• Conditions liées au titulaire du permis
  

Le conducteur étranger doit avoir l’âge minimal exigé par la loi française pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente. Pour certaines catégories de permis, un examen médical sera obligatoire.

Le conducteur étranger ne doit pas faire l’objet, dans le pays d’obtention du permis, d’une mesure de suspension, de restriction ou d’annulation du droit de conduire.

Il ne doit pas non plus avoir fait l’objet en France, avant l’obtention du permis de conduire étranger, d’une mesure d’annulation du droit de conduire.

• Conditions liées au permis de conduire

Le permis que possède l’étranger doit être en cours de validité au moment de la demande d’échange et il doit avoir été obtenu pendant un séjour d’au moins 6 mois à titre permanent dans le pays qui l’a délivré.
Le permis doit avoir été obtenu avant la délivrance du premier titre de séjour.
Il doit être rédigé en français ou il doit être accompagné d’une traduction officielle en français.

Démarches

Pour échanger le permis de conduire étranger, le ressortissant étranger doit s’adresser à la préfecture du lieu de son domicile en France.
Il convient de se déplacer en personne au guichet pour effectuer ces démarches.

Lors du dépôt du dossier, les originaux de ces documents doivent être présentés :

• Le formulaire de demande d’échange du permis de conduire étranger, dument renseigné et signé ;
• La pièce d’identité (passeport) ;
• L’original et la photocopie du permis de conduire et éventuellement sa traduction faite par un traducteur assermenté si le document n’est pas rédigé en français ;
• L’original et la photocopie du titre de séjour (titre de séjour temporaire ou carte de résident). Si le demandeur a le statut d’étudiant, il doit fournir l’original et la photocopie d’une pièce prouvant qu’il est étudiant pour une période d’au moins 6 mois ;
• 4 photographies d’identité récentes sur fond clair ;
• Le certificat de concordance des noms et des prénoms peut être demandé ;
• Le justificatif de domicile (quittance EDF…)

A noter que lors de la délivrance du permis français, le permis d’origine est retiré.

Oxana SOSEDOVA, Migration Conseil