Circulaire du 31 mai 2011 sur l’immigration professionnelle : conséquences sur le changement de statut des étudiants étrangers

juin 1, 2011

Article mis à jour en juillet 2012.

Conformément à la volonté des pouvoirs publics de réduire l’immigration professionnelle, une circulaire sur la maîtrise de l’immigration professionnelle, adressée aux préfets, a été publiée le mardi 31 mai 2011.

Cette circulaire donne un certain nombre de précisions concernant le changement de statut des étudiants étrangers.

Pour résumer, les changements de statut vont faire l’objet d’une fermeté accrue de manière à limiter les contournements ou les détournements de procédure, mais les étudiants qualifiés qui respectent parfaitement les conditions de la demande d’autorisation de travail auront encore toutes les chances de réussir leur procédure.

Fermeté sur le respect des conditions

Voici ce que dit la circulaire :

“La procédure de changement de statut (étudiants demandant un titre de séjour professionnel) devra faire l’objet d’un contrôle approfondi. L’exception prévue pour les étudiants qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’une recherche d’emploi doit rester rigoureusement limitée. Le fait d’avoir séjourné en tant qu’étudiant (…) ne donne droit à aucune facilité particulière dans l’examen de la procédure de délivrance d’une autorisation de travail.”

Toutefois, la procédure de changement de statut reste possible, au même titre qu’auparavant :

“A l’exception de certaines catégories d’étrangers (jeunes professionnels, stagiaires, titulaires du visa vacances-travail), rien n’interdit à un étranger présent régulièrement sur le territoire, de demander un changement de statut, qui lui est accordé dès lors qu’il remplit les conditions de droit.”

Les conditions à remplir pour le changement de statut

Ces conditions sont proches de celles qui prévalent jusqu’à présent :

Une attention toute particulière sera accordée à l’adéquation du diplôme avec l’emploi proposé.

Les changements de statut des étudiants embauchés pour le même poste qu’ils occupaient déjà pendant leurs études en tant que job étudiant risquent de devenir difficiles, notamment si l’étudiant est surdiplômé par rapport au poste concerné, ou si l’embauche concerne un secteur d’activité autre que celui étudié pendant la scolarité.

Le jeune diplômé et son employeur devront également, comme jusqu’à présent, respecter les conditions communes à toute demande d’autorisation de travail :

• Respect, par l’employeur, de la législation relative au travail et à la protection sociale (accroissement des exigences des administrations probable)
• Opposabilité de la situation de l’emploi, sauf (rares) exceptions
• Adéquation entre les qualifications de l’étudiant, le poste concerné et le salaire proposé
• Connaissance de la langue française

Concernant les autorisations provisoires de séjour de 6 mois, destinées aux étudiants d’un niveau au moins égal au master qui souhaitent disposer d’un laps de temps supplémentaire pour chercher un emploi, la circulaire apporte quelques précisions, qui correspondent aux pratiques des administrations déjà existantes.

La circulaire confirme la possibilité, pour le titulaire de l’APS, “d’occuper un emploi sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée dans l’examen de la demande d’autorisation de travail, sous réserve que le contrat de travail prévoie une rémunération égale ou supérieure à une fois et demie le smic et que la nature du poste soit en cohérence avec les diplômes obtenus. Cette dérogation au droit commun se justifie dans la mesure où l’emploi occupé relève d’une première expérience professionnelle et s’inscrit dans un projet de retour dans le pays d’origine.”

Attention, toutefois à l‘aspect “double tranchant” de l’autorisation provisoire de séjour: dans certaines situations, elle n’est pas conseillée. (Cf. Autorisations provisoires de 6 mois : des risques et des avantages)

Article publié par Migration Conseil, cabinet de conseil spécialisé dans l’immigration professionnelle, sur son blog www.questionsdetrangers.com