Circulaire du 12 janvier sur les étudiants étrangers : comment l’interpréter? Quelles conséquences pour le changement de statut ?

janvier 19, 2012

Le 12 janvier 2012, une circulaire a été transmise aux préfets pour compléter la Circulaire du 31 mai qui, ayant eu un fort impact sur les changements de statut des étudiants étrangers, avait provoqué leur mécontentement et l’inquiétude des Grandes Ecoles et universités françaises.

Cette nouvelle circulaire, intitulée « Accès au marché du travail des diplômés étrangers de niveau au moins équivalent au Master : modalité d’examen des demandes », a nécessité à notre équipe une analyse très approfondie, pour démêler certaines imprécisions et estimer avec justesse la manière dont les administrations vont l’appliquer.

Cette circulaire vise à rétablir l’attractivité de la France, en partie mise à mal par la Circulaire du 31 mai 2011, qui a particulièrement touché les jeunes diplômés « à forte valeur ajoutée » : embauchés à l’issue de stages, pour leurs qualité interculturelles, leur motivation ou leur parcours d’excellence, ces « profils » d’étudiants étaient, plus que les autres, sujets à des difficultés pour respecter le principe de la situation de l’emploi. Cette difficulté a abouti à un grand nombre de rejets de demandes de changement de statut, car les administrations ont appliqué les critères listés dans la Circulaire du 31 mai avec beaucoup de rigueur. L’APS de 6 mois très peu utilisée, ne s’est pas révélée être une solution efficace.

Les pouvoirs publics ont fait le choix d’apporter une réponse en trois points :

1. Facilités pour les titulaires de l’Autorisation provisoire de séjour

La première partie concerne les titulaires de l’APS.

Pour rappel, il s’agit d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois (ou plus selon les accords bilatéraux), qui permet aux jeunes diplômés d’un niveau au moins égal au master de rester en France quelques mois après leurs études, afin de trouver un emploi correspondant à leur niveau de diplôme. Dès cet emploi trouvé, ils doivent solliciter un titre de séjour “salarié”. A la différence des étudiants non titulaires de l’APS qui changent de statut, les titulaires de l’APS n’ont pas obligation de respecter le principe de l’opposabilité de la situation de l’emploi lorsqu’ils sollicitent leur changement de statut.

Les étudiants souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent solliciter l’APS 4 mois avant l’expiration de leur titre de séjour, et doivent prouver leur niveau de diplôme… ce qui, d’un point de vue de calendrier, est loin d’être évident…

La circulaire introduit une légère amélioration dans l’accès à cette APS, en indiquant aux préfets que les étudiants d’un niveau de diplôme suffisant pourront “bénéficier d’une autorisation provisoire de séjour” “à compter de la date de décision du jury de diplôme concerné”.

Par cette phrase, les pouvoirs publics semblent vouloir résoudre la problématique des étudiants qui ne se voient délivrer leur diplôme que plusieurs semaines ou plusieurs mois après la fin de leurs études, les privant ainsi d’un document indispensable à l’obtention de l’APS : ils pourront présenter “une attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise”.

Quelques points restent flous, et nous obligent à attendre de voir comment les administrations vont interpréter ce paragraphe pour nous prononcer :
La date de décision du jury est-elle la date à partir de laquelle l’étudiant peut solliciter l’APS ou la recevoir ? Qu’en est-il si elle intervient après l’expiration du titre de séjour étudiant ? La réussite de la première année de master suffit-elle ?

Attention : les facilités accordées aux titulaires de l’APS sont réaffirmées dans cette circulaire, mais il reste nécessaire de constituer un dossier complet et de respecter la procédure pour réussir le changement de statut : les administrations risquent d’être particulièrement attentives à tout détournement ou usage dilatoire du dispositif d’APS.

2. Examens avec bienveillance pour les étudiants « à forte valeur ajoutée »

La seconde partie concerne les changements de statut d’étudiants d’un niveau au moins égal au master, mais qui ne sont pas titulaires de l’APS.

Les conditions à respecter sont exactement les mêmes qu’avant (rémunération, adéquation avec le diplôme, situation de l’emploi, etc. ), mais cette circulaire autorise, voire encourage « l’examen individuel des demandes » (le cas par cas), dans le but que « la nécessaire maîtrise de l’immigration professionnelle ne se fasse pas au détriment de l’attractivité du système d’enseignement supérieur français, ni des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de haut niveau ».

Les préfectures sont donc encouragées à prendre en compte des situations telles que :
- Les connaissances inter-culturelles et multlinguistiques du jeune diplômé
- Son parcours scolaire dans des établissements français
- Son excellence scolaire
- Le fait qu’une entreprise en France ait soutenu la formation de l’étudiant. (Après vérification, il semble que cette phrase signifie que les préfectures prendront en compte le cas des étudiants embauchés à l’issue d’un stage).

Cette liste n’est pas exhaustive, ce qui renforce la marge de manœuvre des préfectures dans l’instruction des dossiers.

Attention : si ces consignes sont de bonne augure pour certains étudiants à forte valeur ajoutée, il ne faut pas pour autant considérer que leurs demandes seront systématiquement acceptées, d’autant plus que ce texte est adressé aux préfets, et non aux Direccte : théoriquement, les Direccte, qui instruisent les demandes d’autorisation de travail, ne sont pas sensées changer leurs méthodes d’instruction des dossiers.

Par ailleurs, on ne sait pas si cet examen individuel va s’appliquer dans le déroulement de la procédure (délivrance de récépissés autorisant à travailler, acceptation de dépôts tardifs ?) ou dans l’issue de la demande (acceptation de dossiers remplissant tout juste les conditions ?)

Prudence donc : la demande de changement de statut peut être abordée avec un peu plus de confiance et d’espoir pour certains étudiants, mais il est indispensable de garder la même rigueur dans la constitution des dossiers, le respect des conditions et du déroulement de la procédure.

3. Réexamen des dossiers rejetés

Enfin, cette circulaire autorise les étudiants qui ont déposé leur demande de changement de statut après le 1er juin 2011, et ont obtenu un rejet, à solliciter un réexamen de leur situation.

Pour ce faire, la technique la plus appropriée serait que l’employeur et le jeune diplômé envoient conjointement une demande de réexamen par courrier.

Attention : ce réexamen ne semble possible que lorsque l’employeur et le contrat sont les mêmes que précédemment. Une nouvelle demande de changement de statut appuyée par un autre employeur ne pourra être présentée que dans certains cas.

Les consultants de Migration Conseil vont, dans les prochaines semaines, poursuivre l’analyse de cette circulaire en fonction de l’application qui en sera faite. Ils commencent dors et déjà à adapter les dossiers qu’ils constituent aux éléments inscrits dans cette circulaire (avec l’utilisation de nouveaux arguments notamment), mais ils conservent une attitude de prudence dans la gestion des demandes de changements de statut et dans la constitution des dossiers, afin de donner à chaque demande les meilleures chances de réussite, et de limiter au maximum l’incertitude quant-à l’examen au cas par cas des demandes.

Voir la circulaire du 12 janvier 2012

C. Bonnet, article publié sur le www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil