Jeunes diplômé étrangers – 2 mois après la parution de la circulaire du 12 janvier : quelles conséquences sur les changements de statut ?
mars 15, 2012
Article mis à jour en juin 2012
Une nouvelle circulaire a été publiée le 31 mai 2012. Elle reprend en partie les dispositions de la circulaire du 12 janvier 2012, et redonne une chance aux étudiants “victimes” de la circulaire Guéant.
> Voir l’analyse et les explications de la circulaire du 31 mai 2012.
Lors de notre article d’analyse de la circulaire du 12 janvier 2012, publié le 19 janvier (voir l’article), nous faisions état de nombreuses incertitudes quant-aux conséquences de cette circulaire sur les demandes de changement de statut, et l’interprétation de cette circulaire.
Deux mois après, nous en savons un peu plus sur l’impact de cette circulaire… Si certaines avancées ont pu être remarquées – notamment concernant quelques demandes de réexamens et la prise en compte de certains arguments -, cette circulaire ne résous pas l’ensemble des difficultés provoquées par la circulaire du 31 mai 2011, qui touchent les jeunes diplômés étrangers.
Demandes d’autorisations provisoires de séjour des étudiants hautement qualifiés.
L’Autorisation Provisoire de Séjour pour les étudiants qualifiés a été mise en place en 2006. Elle permet aux étudiants diplômés d’un master (ou plus) d’avoir quelques mois supplémentaires pour chercher un emploi, à l’expiration de leur titre de séjour étudiant, et de pouvoir occuper leur poste dès la signature du contrat de travail, sans être obligés d’attendre la décision de la Direccte concernant la délivrance de l’autorisation de travail.
Mais depuis sa création, cette APS rencontre peu de succès : en effet, elle doit être sollicitée 4 mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant, preuves du diplôme à l’appui, et l’étudiant doit s’engager à quitter la France à l’issue de cette première expérience professionnelle. Ainsi, soit les étudiants ne peuvent pas – pour des questions de délais et de calendrier- en bénéficier, soit ils ne le souhaitent pas, craignant d’être obligés de quitter la France.
Souhaitant mettre plus en avant ce dispositif et en faire un véritable outil d’attraction des compétences, le Ministère de l’Intérieur a tenté de le rendre plus accessible lors de la publication de la circulaire du 12 janvier.
Cette circulaire annonce notamment qu’une “attestation établie conjointement par le directeur ou le président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise” peut suffire (en remplacement du diplôme ?) à la délivrance de ce titre de séjour.
Nous avons assez peu de retours concernant cette APS… mais le délai de 4 mois semble continuer à poser problème dans la majorité des préfectures. Par ailleurs, les étudiants restent inquiets de cette exigence de quitter la France.
Demandes de changements de statut de droit commun (sans APS)
Mi-janvier, nous nous interrogions sur l’application qui serait faite des exemples de « situations », non cumulatives, qui ont été définies dans l’objectif de guider les agents administratifs vers une instruction des dossiers bienveillante pour les profils à forte valeur ajoutée. Parmi ces exemples de situations : l’excellence d’un étudiant, sa connaissance d’un milieu culturel ou d’une langue spécifiques (utiles au poste pour lequel il est embauché), etc.
Nous rappelons ici qu’il ne s’agit que d’indications, et pas de critères fermes : en aucun cas, le fait de correspondre à une ou plusieurs des situations indiquées dans la circulaire dispense de respecter les conditions liées au salaire, à l’adéquation entre le diplôme et le poste proposé, ou à la situation de l’emploi.
Sans surprise, ces « exemples de situations » sont à double tranchant, les agents administratifs ayant une importante marge de manuvre : cette circulaire permet d’utiliser davantage d’arguments dans le dossier de demande de changement de statut – arguments qui, souvent, sont réellement pris en compte par la Direccte… mais sans certitude…
A contrario, certaines préfectures semblent avoir durci le ton face aux demandes qu’elles estiment insuffisantes : à la préfecture de Police de Paris, par exemple, plusieurs cas nous ont été rapportés de refus de dépôt de dossier, car le jeune diplômé était titulaire d’un diplôme “seulement” équivalent à une licence : les diplômés des cursus courts semblent donc être davantage en difficulté, même s’ils sont diplômés dans des secteurs tels que la cuisine ou la santé, deux secteurs souvent confrontés à des difficultés de recrutement…
Demandes de ré-examens des dossiers rejetés
La circulaire du 12 janvier 2012 donne la possibilité aux jeunes diplômés qui ont déposé leur demande depuis le 1er juin, et ayant reçu un rejet, de demander un ré-examen de son dossier.
Cette possibilité semble se mettre en place petit à petit dans les différentes préfectures.
A la préfecture de Créteil, par exemple, les étudiants n’ont pas pu déposer de demande de ré-examen dans les premiers jours suivant la parution de la circulaire (la préfecture ne s’étant probablement pas encore organisée pour recevoir ces dossiers) – mais la situation semble depuis s’être améliorée.
Dans d’autres préfectures, les étudiants n’ont toujours pas la possibilité de demander le réexamen de leur dossier : Paris ne semble pas encore avoir mis en place de cellule de traitement de ces dossiers. A Montpellier, les agents administratifs refusent le ré-examen tant que la réponse des recours hiérarchique n’a pas été rendue…
En conclusion : nous continuons à observer les pratiques des administrations concernant les changements de statut, et nous vous en rendront compte dès que nous aurons des nouveaux éléments. N’hésitez pas à déposer votre témoignage sur notre page facebook !
Céline B., article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil
Titulaire d’un titre de séjour Etudiant, vous souhaitez changer de statut ?
Nos experts vous proposent :
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Merci Meriem pour votre commentaire.
Je suis désolée de lire ce genre de commentaire, car les choses n’auraient pas du se passer ainsi :
Les titulaires de l’APS peuvent travailler en attendant la réponse de l’administration.
De même, en général, les titulaires d’une APS ont plus de chance que les autres pour bénéficier d’un récépissé autorisant à travailler (même si ce n’est pas systématique)
Par ailleurs, l’instruction des dossier pour les titulaires de l’APS est en général moins long…
Avez-vous bénéficié du dispositif de l’APS ? Avez-vous essayé de joindre la préfecture ou la DIRECCTE pour voir où en est votre dossier ? Leur avez-vous demandé un récépissé ?
J’espère que cette situation va s’arranger. Ne perdez pas espoir avant d’avoir contacté les administrations pour comprendre ce qu’il se passe.
Bien cordialement,
Céline S., Migration Conseil
Mon commentaire est un peu tardif mais je souhaite partager mon avis sur l’APS “jeunes diplômés”.
L’obtention du diplôme n’est pas un problème, vous remettez l’attestation de réussite plutard, après le dépôt du dossier.
C’est ce que j’ai fait, dossier déposé il y a 7 mois, titre de séjour expiré il y a 3 mois et toujours aucune réponse. Sachant qu’il n’y a pas de récépissé entre temps, on se retrouve dans une situation quasi-illégale si l’on considère que le dossier est à la sous-préf même si on est sans papiers! On ne peut pas travailler, on ne bénéficie d’aucune aide et si comme moi on dépend de ses parents à l’étranger, on ne peut pas recevoir d’argent parce qu’on a perdu notre statut étudiant! Entre temps, on ne peut pas profiter des 6 mois vu que l’on passe plus de 3 sans papiers, le reste n’étant pas suffisant pour faire quoique ce soit, et encore moins un petit CDD avant de trouver un CDI.
Voilà, j’espère que les personnes intéressées par l’APS changeront d’avis parce qu’on se retrouve emprisonné sans rien pouvoir faire! Pour ma part, je vais prochainement à l’ambassade de mon pays pour voir comment quitter le territoire même sans papiers!
Bonjour Sarah.
Vous touchez LE point compliqué et peu logique de la procédure : dans l’idéal, nous conseillons effectivement de déposer la demande de changement de statut le plus tôt possible, le mieux étant 4 mois avant l’expiration du titre de séjour… mais pour déposer son dossier, il faut effectivement avoir reçu son diplôme… c’est un réel problème, que nous avons déjà signalé aux autorités.
Face à cette difficultés, les préfectures réagissent différemment : certaines acceptent les attestations de réussite; d’autres acceptent les dépôts de dossier tardifs. D’autres acceptent le dépôt de votre dossier avec une attestation de réussite, sous réserve que vous envoyiez votre diplôme dès que vous le recevez afin de compléter votre dossier.
Bonjour,
Comme à l’accoutumée, merci pour cet article très intéressant.
Ceci dit, une question me taraude :
Pour la procédure de changement de statut étudiant-salarié, vous conseillez vivement de s’y prendre longtemps à l’avance (l’idéal étant 4 mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant).
Néanmoins, parmi les pièces demandées par la préfecture, figure le diplôme de l’année en cours…
Je ne comprends donc pas comment peut-on déposer le dossier à l’avance alors que l’on ne dispose pas encore du diplôme ?
Ou alors ce que vous voulez dire c’est qu’il faut déposer le dossier 4 mois avant lexpiration du TS étudiant mais après avoir obtenu le diplôme…
Bonjour,
Nous ne disposons pas des statistiques sur les taux de refus… il est d’ailleurs encore un peu tôt pour le dire : la durée d’instruction des dossiers étant souvent supérieure à 2 mois, nous ne connaissons pas encore l’ensemble des retombées de cette circulaire. Il semble toutefois que la situation des jeunes diplômés hautement qualifiés se soit légèrement améliorée (ce qui n’est pas le cas pour les jeunes diplômés d’un cursus plus court). Même si la période n’est pas la plus facile pour les jeunes diplômés, il faut garder espoir : ceux qui remplissent toutes les conditions, qui respectent bien les démarches et les délais et qui présentent des dossiers de qualité parviennent à obtenir leur titre de séjour “salarié”.
l’équipe de Migration Conseil
Et sur les taux de refus des dossiers, est ce que ca s’est amélioré ou pas? Parce qu’au deuxième semestre les refus étaient quasi systematiques. C’est hypocrite de la part du ministre de l’intérieur de dire que le problème viendraient d’une circulaire le problème reel vient des quotas imposés par le ministre de l’intérieur lui meme, qui laisse place à l’arbitraire total pour répondre à une politique du chiffre. C’est là où se trouve le vrai problème.