Changement de statut pour devenir auto-entrepreneur : une solution envisageable ?

mars 11, 2011

Résumé de l’article précédent  : Créer son auto-entreprise lorsque l’on est étranger :

Le régime de l’auto-entrepreneuriat offre de nombreux avantages fiscaux et sociaux; les formalités et les coûts liés à la création, la gestion et la cessation de l’entreprise sont réduits.

Pour pouvoir en bénéficier, les ressortissants étrangers doivent être titulaires d’une titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée (ex : cartes Résident, Vie privée et familiale, Profession non salariée).

Pour devenir auto-entrepreneurs, les étudiants étrangers ou les titulaires d’un titre de séjour salarié doivent changer de statut pour obtenir le titre de séjour “profession non salariée” (commerçants, artisans, industriels, professions libérales)… ce qui est loin d’être évident.

Changer de statut pour obtenir une carte “Profession non salariée” : une démarche difficile

Pour toute demande de titre de séjour “Profession non salariée”, l’administration exige de nombreuses preuves prouvant la viabilité du projet, telles que le projet de statuts, la domiciliation bancaire, le montant des investissements, les preuves de compétences du jeune entrepreneur, et/ou des attestations de futurs clients ou partenaires, etc.

Le dossier à constituer est donc particulièrement complexe, et les délais d’instruction des dossiers par les administrations peuvent être longs (jusqu’à plusieurs mois).

Pour ceux qui sont obligés de changer de statut pour devenir auto-entrepreneurs, le dossier à constituer et la procédure administrative du changement de statut réduisent fortement l’attractivité du régime de l’auto-entrepreneuriat : les avantages tels que l’allègement des formalités administratives ou la possibilité de « tester » son idée de création d’entreprise sans risque ou sans avoir de business plan et de prévisionnel à trois ans sont réduits à néant par la complexité des formalités du changement de statut.

Par ailleurs, pour la création d’une micro-entreprise sous le régime de l’auto-entrepreneur, il est très rare que le projet soit suffisamment développé et avancé pour pouvoir fournir ces preuves.

Finalement, tant que le statut de l’auto-entreprenariat n’a pas été traduit en droit des étrangers, l’auto-entreprenariat est rarement une solution envisageable pour les titulaires d’un titre de séjour étudiant ou salarié.

Etudiants étrangers et salariés étrangers : quelles solutions pour créer sa micro-entreprise ?

Les administrations n’étant pas toujours à l’aise avec le statut d’auto-entrepreneur, elles sont souvent réticentes à délivrer le titre de séjour “Profession non salariée” portant la mention “commerçant” pour un projet d’auto-entreprenariat.

En revanche, lorsque le projet projet est “sérieux”, et que le dossier de demande de changement de statut apporte les preuves nécessaires de la viabilité du projet, certaines acceptent de délivrer un titre de séjour “Profession non salariée” portant la mention “Profession libérale” : ce titre de séjour offre plus de facilités dans la construction du statut juridique, et le régime de protection juridique correspondant est celui qui se rapproche le plus de celui de l’auto-entrepreneur.

Si l’état d’avancement de votre projet est insuffisant et / ou si votre préfecture est réticente à délivrer la carte “Profession non salariée” pour un projet d’auto-entrepreneuriat, vous pouvez éventuellement vous tourner vers la solution du portage salarial.

Cette solution évite notamment aux titulaires d’un titre de séjour “Salarié” de changer de statut, puisqu’ils deviennent salariés de l’entreprise de portage salarial. Ils devront toutefois entrer en contact avec la Direccte pour obtenir l’autorisation de travailler dans le cadre de la société de portage, et adapter leur temps de travail s’ils veulent conserver leur activité salariée.

Sosedova, juriste spécialisée création d’entreprise / investissement en France, Migration Conseil

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