Circulaire du 31 mai 2012 sur les étudiants étrangers : analyses et explications

juin 5, 2012

L’esprit de la Circulaire

Cette nouvelle Circulaire rappelle la volonté de la France de rester attractive pour les jeunes diplômés étrangers. Elle abroge les circulaires du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012, mais reprend un certain nombre d’idées de la circulaire du 12 janvier 2012 : en effet, cette dernière avait déjà été créée pour limiter la complexité des démarches des étudiants à « forte valeur ajoutée ».

L’autorisation Provisoire de Séjour

Concernant le dispositif de l’Autorisation Provisoire de Séjour pour les étudiants d’un niveau supérieur ou égal au master, la circulaire du 31 mai 2012 reprend en majeure partie les dispositions qui avaient été précisées dans la circulaire du 12 janvier 2012 à savoir :

• La présente circulaire rappelle que les dossiers de demandes de changement de statut déposés par les titulaires de cette APS devront être instruits avec « une attention particulière ».

• La circulaire rappelle également que la situation de l’emploi ne doit pas être opposée pour les demandes de changement de statut déposées par les titulaires de l’APS. Cette disposition existait déjà même si, il est vrai, elle n’était pas toujours respectée.

•  Un étudiant titulaire de l’APS n’ayant pas encore reçu son diplôme pourra solliciter son changement de statut s’il est muni d’une attestation de réussite « établie conjointement par le Directeur ou le Président de l’établissement d’enseignement supérieur et le chef d’entreprise »… Cette disposition avait déjà été mise en place dans la circulaire du 12 janvier 2012.

• Le critère de l’adéquation de l’emploi et de la qualification, rappelé dans cette circulaire, devient le principal dans l’instruction des dossiers.

Mais attention : ce critère ne doit pas écarter les autres, notamment celui de la rémunération : il n’est pas mentionné dans la circulaire, mais n’a pas disparu pour autant.

Migration Conseil avait proposé de rendre cette APS renouvelable, et d’assouplir les dates à laquelle elle pouvait être demandée, afin de la rendre accesible à un plus grand nombre d’étudiants.

Ces deux points n’ont pas évolué :

L’Autorisation Provisoire de séjour reste non renouvelable : cela signifie que, si l’étudiant n’a pas trouvé d’emploi pendant la durée de validité de son APS, aucun autre titre de séjour ne lui sera délivré (sauf exceptions)

De même, aucune mention n’est faite de la période où l’étudiant est en droit de solliciter cette APS, ce qui laisse supposer que, comme auparavant, elle doit être demandée 4 mois avant l’expiration du titre de séjour étudiant : il faut donc anticiper, et avoir une bonne vision du marché du travail, pour ne pas risquer de ne pas trouver d’emploi dans le délai imparti.

>> Pour les titulaires de l’APS, le changement de statut est véritablement facilité. Mais cette APS reste réservée à un nombre restreint d’étudiants hautement diplômés, et qui sont « certains » de trouver un emploi rapidement. Elle convient notamment aux étudiants embauchés à l’issue de leur stage de fin d’études, à conditions que cette embauche leur soit notifiée suffisamment tôt.

Le changement de statut de droit commun

Concernant le changement de statut pour les étudiants non titulaires de l’APS, les conditions à respecter ne changent pas fondamentalement.

Nous pouvons toutefois signaler :

• Un assouplissement dans les preuves à apporter pour répondre au critère de l’opposabilité de la situation de l’emploi (le critère lui-même ne change pas).

• Un flou qui persiste sur les critères exacts à remplir… dont l’objectif est de laisser aux préfectures et aux DIRECCTEs une marge de manœuvre pour examiner les dossiers au cas par cas, et accepter ceux dont le profil leur parait particulièrement attractif. Cette idée est notamment formalisée dans la phrase suivante : « l’examen des situations individuelles peut vous conduire à valoriser, notamment, la contribution à l’attractivité de notre enseignement supérieur et la réponse aux besoins de l’entreprise concernée ».

• Une période de recherche de candidat abaissée de deux mois à trois semaines (comme auparavant). C’est une amélioration importante.

Il est indiqué que les dépôts des demandes de changement de statut doivent intervenir dans les deux mois (et non plus dans les quatre mois) avant l’expiration du titre de séjour étudiant… ce qui suppose que l’étudiant doit avoir trouvé un employeur et toujours, a priori, avoir obtenu le diplôme de l’année qui s’achève (faute de précision). Cette difficulté, que nous avions relevée dans le rapport rendu au Ministère en janvier dernier, reste entière… à moins que les préfectures acceptent les attestations de réussite pour les cas de changements de statut « de droit commun ».

Ce rappel permettra toutefois de limiter certains refus de dépôts de dossiers relevés ces derniers mois.

Il est demandé aux administrations d’instruire les dossiers dans un délai maximum de deux mois… c’est une demande très positive pour les étudiants comme pour leur employeur… mais qui reste à être vérifiée sur le terrain : cette limite de l’instruction des dossiers à deux mois existe déjà depuis plusieurs années, et n’est que rarement respectée.

Rétroactivité pour les dossiers déposés depuis le 1er juin 2011

Les OQTF délivrées suite à des refus de changements de statut déposés depuis le 1er juin 2011 sont réputées être « gelées »

Les étudiants ayant fait l’objet d’un premier refus entre le 1er juin 2011 et le 31 mai 2012 peuvent redéposer un dossier ; ils seront examinés prioritairement.

La présente Circulaire précise qu’ils recevront un récépissé autorisant à travailler ou une autorisation provisoire de 6 mois autorisant à travailler, s’ils en remplissent les conditions. Cette dernière disposition – dont l’objectif évident est de ne pas faire attendre plus longtemps des jeunes diplômés qui se trouvent déjà dans les dédales administratifs depuis plusieurs mois – mérite d’être observée dans la pratique : habitués à travailler avec les préfectures, les consultants de Migration Conseil imaginent difficilement les préfectures délivrer de tels documents autorisant à travailler à TOUS les étudiants qui viendront déposer un nouveau dossier – d’autant plus que ces dossiers ne seront soumis au même examen que les autres et ne seront pas systématiquement acceptés.

En conclusion :

Cette Circulaire a le mérite d’être claire, et d’avoir été rédigée avec application, évitant ainsi les erreurs d’interprétation.

Toutefois, nous rappelons qu’une Circulaire n’a pas valeur de loi ; il s’agit plutôt d’une « consigne » adressée aux administrations. S’il est évident que ces dernières devraient la respecter autant que possible, il leur sera difficile d’appliquer dès aujourd’hui l’ensemble de ces dispositions.

Cette Circulaire soulage légitimement un grand nombre d’étudiants et d’employeurs. Attention toutefois de ne pas relâcher les efforts sur le respect des critères et la constitution de dossiers de qualité : un tel relâchement empêcherait les intéressés de bénéficier pleinement des effets positifs de cette Circulaire.

N’oublions pas que François Hollande a annoncé vouloir réduire l’immigration professionnelle. Les changements de statut des jeunes diplômés représentant plus de la moitié de l’immigration professionnelle en France, nous ne devons pas nous attendre à un renversement significatif de la tendance.

Article rédigé par les consultants de Migration Conseil