Loi sur l’immigration. 7/ Restriction du droit de séjour des étrangers gravement malades

Article actualisé le 25 juin 2011 . / Dossier spécial sur la loi sur l’immigration Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a été adopté par le Parlement le 11 mai 2011, après plus d’un an de débats, puis promulgué le 17 juin 2011. Une circulaire sur l’entrée en [...]

Possibilités de régularisation pour obtenir un titre de séjour Vie Privée et familiale

Article mis à jour le 28.11.2012 (prise en compte de la circulaire de régularisation du 28.11.2012 On a beaucoup parlé ces derniers mois de la « régularisation par le travail », qui vise à obtenir un titre de séjour salarié. On en oublierait presque que d’autres motifs de régularisation permettant d’obtenir un titre de séjour [...]

Parent enfant malade et autorisation de travailler

Mme R., ressortissante malgache, est entrée en France avec son enfant mineur avec un visa « touriste ». Son enfant souffre d’une maladie génétique dont le traitement médical, éprouvant, suppose un suivi très régulier ainsi que des périodes d’hospitalisations. Madame R. a demandé à bénéficier d’une APS pour parent d’enfant malade. Au vu du dossier, [...]

Les différentes possibilités offertes par la carte vie privée et familiale

article actualisé le 13.12.2011 Que ce soit pour faire venir sa famille en France, renouveler son titre de séjour ou se soigner en France, les démarches sont semées d’embuches : la transcription des documents administratifs, ou la difficulté de se faire entendre au consulat en période d’instabilité politique sont des difficultés récurrentes. Mais des solutions [...]

La demande d’Autorisation Provisoire de Séjour pour Soin de Mme R : la patience a payé

article actualisé en décembre 2011 Mme R., ressortissante malgache, souffre de plusieurs pathologies liées à une maladie très handicapante qui nécessite une opération et de nombreux traitements pré et post opératoires. Elle souhaitait donc déposer une demande d’autorisation provisoire de séjour pour soins, afin de se faire soigner en France. Mais elle craignait qu’on ne [...]

APS pour soins : durcissement des conditions et difficultés de renouvellement

article actualisé le 13.12.2011 Suite à de nombreux abus de procédures repérés par les administrations, les préfectures délivrent aujourd’hui avec beaucoup de réticences les APS pour soins. Dès le milieu des années 2000, une nette baisse de la délivrance des APS pour soin a été observée. La loi du 16 juin 2011 a contribué à [...]