M. C., présent en france depuis 22 ans, mais toujours pas régularisé faute de preuves

Monsieur C., ressortissant malien, est entré en France en 1988, sans visa. Ses premières démarches administratives datent de 2001 : M. C., après plus de 10 de présence irrégulière en France, a demandé la régularisation de sa situation sur la base de 10 ans de présence en France. La préfecture a considéré que ses preuves [...]

Non renouvellement de la carte vie privée et familiale après un divorce : finalement, une solution pour M.A.

Les difficultés de renouvellement du titre de séjour Vie Privée et Familiale suite à un divorce ou une séparation sont de plus en plus fréquents, notamment dans la région parisienne où un mariage sur deux se terminerait par un divorce… Si le divorce intervient après peu de mois ou peu d’années de vie commune  ( [...]

Motifs de refus de visas rendus obligatoires : des recours facilités ?

En juillet 2010, la Cimade avait répertorié les obstacles auxquels sont confrontés les étrangers qui souhaitent venir en France, parmi lesquels figurait la possibilité donnée aux administrations de refuser certains visas sans motiver leurs demandes (sauf pour certaines catégories d’étrangers). (Cf l’article “Demandes de visas: les obstacles répertoriés par la Cimade”) Cette absence de justification [...]

Constituer un recours de qualité suite à un refus de séjour

En cas de refus de séjour assorti d’une mesure d’éloignement du territoire, il est possible de déposer un recours pour demander au juge administratif d’annuler la décision de l’administration. Mais attention : ce recours doit impérativement être envoyé dans le délai imparti, sans pour autant être bâclé. Règle n°1 : Respecter impérativement les délais Remarque [...]

Exemple de réussite d’un recours hiérarchique pour une demande de changement de statut

Actualisé en juillet 2012 M. B., Algérien, a choisi la France pour finir ses études. Il a obtenu son master 2 avec succès, est aujourd’hui ingénieur d’Etat en « Géographie, Aménagement du Territoire ». Souhaitant travailler en France dans le domaine de l’environnement, il a candidaté auprès de plusieurs structures et a rapidement trouvé un [...]

OQTF : quand débute le délai d’un mois pour le recours ?

Pour répondre à une question de nos lecteurs que nous recevons souvent : Lorsqu’un ressortissant étranger reçoit un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé, d’autorisation de travail ou d’autorisation provisoire de séjour, il reçoit généralement en même temps une OQTF : Obligation de Quitter le Territoire Français. Il dispose [...]

Les différentes formes de recours après une OQTF

Lorsqu’un étranger reçoit une Obligation à Quitter le Territoire Français, il dispose d’1 mois pour faire un « recours administratif ». Ce délai d’un mois désigne ce qu’on appelle le « recours contentieux devant le tribunal administratif ». Le recours devant le tribunal administratif Pour faire ce recours, on ne peut s’appuyer que sur les [...]

Demande de régularisation de M. G. : 4 récépissés, 1 recours gracieux, 1 issue positive

M. G. dépose une demande de régularisation basée sur le travail en février 2008 à la Préfecture du Val d’Oise, où il lui est remis un récépissé. Après un an sans réponse, et au moment de faire renouveler pour la quatrième fois son récépissé, il veut déposer au guichet un complément de dossier comprenant tous [...]

APS pour soins : durcissement des conditions et difficultés de renouvellement

article actualisé le 13.12.2011 Suite à de nombreux abus de procédures repérés par les administrations, les préfectures délivrent aujourd’hui avec beaucoup de réticences les APS pour soins. Dès le milieu des années 2000, une nette baisse de la délivrance des APS pour soin a été observée. La loi du 16 juin 2011 a contribué à [...]