APS pour soins : durcissement des conditions et difficultés de renouvellement
juin 3, 2009
article actualisé le 13.12.2011
Suite à de nombreux abus de procédures repérés par les administrations, les préfectures délivrent aujourdhui avec beaucoup de réticences les APS pour soins. Dès le milieu des années 2000, une nette baisse de la délivrance des APS pour soin a été observée.
La loi du 16 juin 2011 a contribué à rendre l’obtention des APS pour soin plus difficiles puisqu’elle définit de nouvelles conditions de délivrance : Ce titre de séjour ne pourra dorénavant être accordé quen cas dabsence du traitement approprié dans le pays dorigine. Or, la présence dun traitement dans un pays ne le rend par pour autant accessible, pour des raisons financières ou géographiques par exemple. Des raisons humanitaires peuvent toutefois être invoquées.
Cependant, ces restrictions se font toujours au détriment des étrangers dont létat de santé nécessite véritablement le soutien de lEtat français.
Dès avant la loi du 16 juin 2011,M. K, ressortissant ivoirien, a souffert de ce durcissement à l’encontre des étrangers malades.
Gravement malade, M. K a sollicité un APS pour soin et l’a obtenu en 2008. Avant lexpiration de cette autorisation de séjour, son état de santé ne s’étant pas amélioré, M.K. se rend à nouveau à la préfecture pour le renouvellement de son APS pour soin. Il présente un dossier complet, justifiant son état de santé, mais également son intégration en France et la stabilité financière qu’il a pu acquérir : malgré une santé fragile, M. K. travaille (il a pu obtenir une autorisation de travail).
La préfecture rejette sa demande de renouvellement dautorisation de séjour au motif quil peut bénéficier des mêmes soins dans son pays dorigine et que labsence de soins nentraînerait pas de risques graves pour sa santé. M. K., stupéfait de cette réponse, a alors pris la décision, avec les experts de Migration Conseil, de présenter un recours pour annuler la décision de la préfecture auprès du Tribunal administratif.
Ce recours a été un succès : la préfecture a donc finalement délivré à M.K une nouvelle autorisation de séjour, valable un an
Un an plus tard, même scénario : la préfecture lui refuse une nouvelle fois le renouvellement de son APS reprenant les mêmes motifs que lors du dernier refus. De retour, un recours devant le Tribunal Administratif est constitué, et aboutit favorablement. La préfecture lui re-délivre une APS dun an.
Ces difficultés de renouvellement chaque année ont d’importantes conséquences : malgré les différents titres de séjour successifs, il ne sera pas possible à M. K. de demander la délivrance dune carte de résident parce que les compteurs sont remis à zéro à chaque fois que la Préfecture rend une décision de non renouvellement.
La situation est dès lors paradoxale : M. K. est régulièrement établi en France depuis plusieurs années ; il a repris ses études, il travaille et il construit sa vie ; mais administrativement, sa situation est toujours aussi précaire car tous les ans il devra obtenir le renouvellement de son titre et devra justifier tous les ans que son état de santé nécessite des soins à très long terme.
Caroline Naïl, responsable du Service dAccompagnement des étrangers dans leurs démarches
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