Actualité immigration : 6-12 juin 2011 – Loi sur l’immigration ; Liberté de circulation

juin 13, 2011

Loi sur l’immigration : Validation par le Conseil constitutionnel

La loi sur l’immigration avait été définitivement adoptée le 11 mai par le Parlement. Un seul parmi ses 111 articles a été partiellement censuré par le Conseil constitutionnel jeudi 9 juin. Il s’agit de l’article 56 (un parmi les vingt articles de loi attaqués en recours par les socialistes), qui prévoit un prolongement de la permanence en centre de rétention pour les étrangers condamnés pour des activités à caractère terroriste et ayant purgé leur peine. (Cf. Revues de Presse du 16-22 mai, du 9-15 mai et du 2-8 mai).

Le Sages du Conseil constitutionnel ont également confirmé un des articles les plus controversés de la loi, à savoir celui qui prévoit de porter de 48 heures à 5 jours le délai de la rétention administrative initiale non soumise à l’autorisation préalable du Juge des Libertés et de la Détention. Une réserve a été émise concernant les étrangers placés en centre de rétention après 48 heures de garde à vue. Dans ce type de cas, l’intervention du JLD doit se faire avant l’écoulement des 5 jours.

> Cf. Le dossier complet sur la loi relative à l’immigration adoptée le 11 mai 2011
> Cf. Loi sur l’immigration : synthèse des mesures adoptées définitivement

Schengen : les ministres européens inquiets pour le contrôle aux frontières

Le débat tourne autour de la gouvernance de l’espace Schengen. Le 9 juin Claude Guéant a rappelé à Luxembourg l’importance d’une révision du système de surveillance à l’intérieur de l’espace Schengen. Il est toujours question de la demande française de permettre de rétablir, en cas d’urgence, le contrôle aux frontières entre deux états. (Cf. Revue de Presse du 9-15 mai et du 2-8 mai).

Les inquiétudes des ministres européens retombent sur le sort de Roumanie et Bulgarie. Techniquement prêts à rentrer au sein de l’espace Schengen, ces deux Etats se voient probablement retarder leur adhésion à l’espace Schengen en raison des craintes des ministres européennes quant à leur capacité à contrôler l’immigration illégale.

> Cf. Embauche des ressortissants roumains et bulgares

Refus du gouvernement d’accorder la nationalité à un conjoint de français.

Le Code civil prévoit que, après 4 ans de mariage, un ressortissant étranger conjoint de français est susceptible d’acquérir la nationalité française.
Le ministère de l’Intérieur vient de refuser la demande d’un ressortissant algérien par « défaut d’assimilation », au motif que son comportement est « incompatible avec le principe d’égalité entre homme et femme ». Le ministère s’appui sur l’enquête de proximité règlementaire effectuée, qui souligne que « l’épouse française ne prenait la parole qu’après l’accord de son mari », et que « elle a déclaré que lui-même restreignait ses sorties et ne souhaitait pas qu’elle sorte seule ».

Vendredi 10 juin Patrick Weil, historien de l’immigration et directeur de recherche au CNRS, a déclaré à l’AFP que, chaque année, la France refuse sa nationalité à une vingtaine de conjoints de français en opposant le « défaut d’assimilation ». Défini par le Code civil, le défaut d’assimilation « peut consister dans une mauvaise connaissance de la langue française, dans le fait de vivre en marge de la communauté d’accueil et notamment de mener un mode de vie inconciliable avec l’appartenance à la communauté française, dans le fait de répandre des thèses extrémistes, manifestant un rejet des valeurs essentielles de la société française ».

Présentation du rapport sur l’Aide Médicale d’Etat

Ce jeudi 9 juin, deux députés français, Claude Goasguen (UMP) et Christophe Sirugue (PS), ont rendu public un rapport sur la question de l’Aide Médicale d’Etat. L’AME est dispensée aux sans-papiers qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour se faire soigner.
Les deux rapporteurs concordent sur la nécessité de maintenir ce dispositif. Ils divergent néanmoins sur la décision gouvernementale qui, depuis le 1 mars 2011, oblige les sans-papiers à acheter un droit de timbre à 30 euros pour pouvoir bénéficier de l’AME. Les étrangers concernés doivent également être en résidence ininterrompue de trois mois en France et avoir un plafond de ressources évalué à 634 euros par mois pour une personne seule pour pouvoir accéder à ce dispositif.

Si l’AME est donc maintenue, les conditions de délivrance des titres de séjour pour les étrangers malades se durcissent de plus en plus. A ce propos, mercredi 8 juin, à la veille de la journée nationale du handicap, différentes association ont soulevé le cas d’Ardi Vrenezi, un jeune kosovar polyhandicapé de 15 ans, expulsé du territoire français le 4 mai 2010.

Les patrons éuropéens veulent plus d’immigration

Et pour finir, nous signalons un reportage intéressant sur le journal d’information sur internet Marianne2 intitulé « Le patronat européen veut plus d’immigration ». En concomitance du sommet du 9 juin à Luxembourg des ministres de l’Intérieur des 27 pays européens faisant partie de l’espace Schengen, Pierre Lévy rappelle que le patronat européen milite en faveur de la libre circulation des travailleurs. En France, le Medef n’est pas en reste.

Giulia Herzenstein,article publié sur www.questionsdetrangers.com, par Migration Conseil