Actualité Immigration 17-23 octobre 2011: Diplômés étrangers – Droit de vote des étrangers – Travail dissimulé
octobre 24, 2011
Objectif de Claude Guéant de 30 000 expulsions sera dépassé cette année
La France expulsera plus de 30 000 étrangers en situation irrégulière cette année, a annoncé Claude Guéant samedi 22 octobre 2011. « Le gouvernement s’est fixé l’objectif de 30 000 reconduites d’étrangers en situation irrégulière à la frontière en 2011, contre 28 000 en 2010, nous le dépasserons », affirme le Ministre de l’intérieur dans un entretien au Figaro.
Conférence des grandes écoles
Mardi 18 octobre 2011, la Conférence des grandes écoles (CGE) a annoncé qu’elle transmettait au ministère de l’Intérieur 152 dossiers de diplômés étrangers dont la demande de changement de statut a été refusée. Cela, à la suite de la parution fin mai de la désormais fameuse circulaire conjointe du ministère de l’Intérieur et du Travail sur l’immigration professionnelle.
Les 152 dossiers que la CGE présente concernent des diplômés ayant déjà signé un CDD ou un CDI et ayant reçu soit un refus d’autorisation au séjour, soit demeurant sans réponse de l’Administration, au-delà des délais habituels. Ils viennent d’une vingtaine de pays différents – Algérie, Argentine, États-Unis, Iran, Mali, Mauritanie, Russie, Tunisie, Sénégal, Turquie. Selon l’AFP, la majorité d’entre eux est diplômée de grandes écoles et 9% des universités. Le tiers avait signé un contrat dans les télécoms. Viennent ensuite les secteurs du conseil, de la banque-finance, de l’énergie, du BTP.
Espace Schengen : Danemark rouvre les frontières
Par les temps qui courent, lorsqu’un État européen modifie sa politique d’immigration, c’est en général pour aller dans le sens de restrictions accrues. Au Danemark, la décision du nouveau gouvernement de rouvrir ses frontières et d’assouplir le régime d’accueil des étrangers est une initiative rare, dans un pays qui compte 9,8 % d’immigrés et de citoyens d’origine étrangère.
Droit de vote des étrangers: P. Devedjian ne veut pas d’une «citoyenneté à deux vitesses»
Patrick Devedjian, député (UMP) et président du Conseil Général des Hauts-de-Seine, a estimé dimanche 23 octobre 2011 que donner le droit de vote aux étrangers pour les élections locales aboutirait à instaurer «une citoyenneté à deux vitesses».
Invité du Forum de Radio J, l’ancien Ministre a expliqué n’être « pas favorable » à cette mesure inscrite dans le projet socialiste.
« Les États-Unis qui sont un pays d’immigration et d’intégration ne pratiquent absolument pas ce genre de disposition et les pays de l’Europe du nord le font pour ne pas donner la nationalité de leur pays à ces étrangers », a-t-il ajouté. « La France, beaucoup plus généreuse, intègre chaque année plus de 100.000 immigrés -et c’est bien-, et en fait des Français à part entière ».
Délit de travail dissimulé – responsabilité de l’employeur
Selon Les Échos, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié est constitué, quand, volontairement, l’employeur :
- ne procède pas à la déclaration préalable à l’embauche ;
- ne remet pas un bulletin de paie à son salarié ;
- ou mentionne sur le bulletin de paie un nombre d’heures de travail inférieur au nombre d’heures effectivement accomplies.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 a ajouté, à ces trois cas, le fait pour un employeur de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement (au premier chef, l’Urssaf) les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations assises sur ceux-ci.
Toutefois, cette loi n’avait pas précisé que cette nouvelle hypothèse de travail dissimulé devait être intentionnelle. Un oubli qui vient d’être corrigé par la loi relative à l’immigration du 16 juin dernier. Ainsi, désormais, l’omission des déclarations sociales constitue un délit de travail dissimulé à condition d’être volontaire, à l’instar des autres hypothèses de dissimulation d’emploi salarié.
Rappel : tout employeur qui dissimule volontairement un emploi salarié peut être condamné à une peine de 3 ans d’emprisonnement et à une peine d’amende de 45 000 (225 000 pour les personnes morales), ainsi qu’à devoir verser au salarié, dans certaines hypothèses, une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Oxana SOSEDOVA, article publié sur www.questionsdetrangers.com, le blog de Migration Conseil